Le Centre communal d’action sociale (CCAS) de Saint-Louis a récemment vu une de ses décisions être annulée par le tribunal administratif de la Réunion. A l’origine de cette affaire examinée par les juges du chef-lieu, le dépôt d’une requête en annulation par un adjoint technique territorial de 2nde classe en octobre dernier, suite à la non-reconduction de son contrat à durée déterminée le 8 juillet 2010.
« Un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée«
Le 18 avril 2007, sous la mandature de Cyrille Hamilcaro, un arrêté municipal porte intégration de Monsieur R. en qualité d’« adjoint technique territorial de 2nde classe » au Centre communal d’action sociale de Saint-Louis. A partir de cette date, l’employé est officiellement titulaire de son poste dans la fonction publique territorial. Pourtant, près d’un an plus tard, en mars 2008, la donne change et avec elle la donne politique communale puisque Claude Hoarau devient premier magistrat de Saint-Louis. Qu’il en soit ainsi, celui qui était titulaire de la fonction publique territoriale sous l’ancienne majorité doit désormais évoluer à son poste à travers six contrats à durée déterminée successifs entre le 1er août 2008 et le 31 juillet 2010. Mais à cette dernière date, sonne la fin de ses services au sein de la collectivité.
En se basant sur l’arrêté du 5 mars 2007 acté par l’ancienne équipe, le tribunal administratif a conclu que ce document ne se bornait pas à « prendre en compte, comme il est soutenu en défense, une nouvelle situation de ‘carrière’ de contractuel« . Et aux juges d’évoquer, à partir du 6 août 2008, le fait que requérant, « dans des conditions qu’il n’est pas nécessaires de se prononcer« , ait « signé des contrats avec la nouvelle équipe municipale est sans influence sur la qualité de fonctionnaire de M. R, lequel ne peut être regardé comme ayant implicitement renoncé à cette qualité en signant les contrats susdits« . Le Ta évoquant même, en conclusion de son rapport de notification, une décision « de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée« . Lequel doute avait été soulevé par le Syndicat autonome de la fonction publique territoriale (SAFPTR).
Résultat, la décision de licenciement de la municipalité est annulée, ce qui signifie que le Centre communal d’action sociale, comme le précise le jugement, dispose de 48 heures à compter de la notification du jugement de « rétablir M. Rose dans son emploi d’adjoint technique territorial de 2ème classe, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête à fin d’annulation de la décision litigieuse« .
