Je vous propose ci-dessous un article pris sur [le site de l’Observatoire international des prisons (OIP)]urlblank:http://www.hns-info.net/spip.php?article17556 relatif à la situation d’un détenu d’origine réunionnaise qui se voit privé de visites de sa famille du fait de son éloignement de son île natale, et de la sur-population des prisons réunionnaises.
Centre pénitentiaire de Liancourt (Oise) : un détenu originaire de la Réunion privé de visite faute de rapprochement familial
lundi 2 mars 2009, par jesusparis
En raison de la surpopulation, un détenu, originaire de l’Ile de la Réunion, incarcéré au centre de détention de Liancourt (Oise) se voit refuser depuis plusieurs années son transfèrement vers un établissement pénitentiaire réunionnais. Eloigné de ses proches, il ne peut bénéficier de parloirs avec eux.
Condamné le 4 mars 2004 par la cour d’assises des Yvelines à 12 ans de réclusion criminelle, JMA est incarcéré depuis le 26 août 2004 au centre de détention de Liancourt dans un dortoir de dix personnes. Régulièrement, il formule une demande de rapprochement familial. Celle-ci est systématiquement refusée au motif que les établissements pénitentiaires de la Réunion sont surpeuplés. Début 2008, suite à un nouveau refus, il prend l’initiative d’informer la députée de la Réunion Huguette BELLO. Celle-ci interpelle, par courrier, la ministre de la justice quant à sa situation. Dans sa réponse, le 18 septembre 2008, la ministre souligne que « le surencombrement massif des établissements réunionnais n’a pas permis à ce jour d’accéder à la demande de JMA », puis précise que « l’ouverture en décembre 2008 du centre pénitentiaire de Domenjod va accroitre les capacités d’accueil sur l’île de la Réunion », et qu’ainsi « la situation de l’intéressé pourra faire l’objet d’un nouvel examen ».
Informé de la réponse de la ministre, JMA dépose une nouvelle demande de transfèrement, le 27 novembre 2008, afin qu’il soit mis fin à « cette situation pénible » pour lui et sa famille. Une énième requête qui apparemment n’a pas été prise en compte. Contactée par l’OIP le 12 février 2009, la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, dont dépend le centre pénitentiaire de Liancourt, assure ne pas avoir trace d’une telle demande. Même réponse à l’administration centrale, contactée le même jour. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) du centre de détention de Liancourt, contacté par téléphone et par fax, refuse quant à lui de répondre aux sollicitations de l’OIP.
L’OIP rappelle :
– l’article 707 du Code de procédure pénale selon lequel « l’exécution des peines favorise, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, l’insertion ou la réinsertion des condamnés ainsi que la prévention de la récidive ».
– l’article D.402 du Code de procédure pénale selon lequel « en vue de faciliter le reclassement familial des détenus à leur libération, il doit être particulièrement veillé au maintien et à l’amélioration de leurs relations avec leurs proches, pour autant que celles-ci paraissent souhaitables dans l’intérêt des uns et des autres. »
– la règle pénitentiaire européenne n°17-1 qui prévoit que « Les détenus doivent être répartis autant que possible dans des prisons situées près de leur foyer ou de leur centre de réinsertion sociale » – la décision de la commission européenne des droits de l’homme du 20 octobre 1994 (requête Ismail Hacisüleymanoglu c. Italie) : « le fait de détenir une personne dans une prison éloignée de sa famille à tel point que toute visite s’avère en fait très difficile, voire impossible, peut, dans des circonstances exceptionnelles, constituer une ingérence dans sa vie familiale, la possibilité pour les membres de la famille de rendre visite au détenu étant un facteur essentiel pour le maintien de la vie familiale ».