Le gouvernement a récemment présenté un projet de loi portant réforme du CESE (Projet de loi organique portant modification de l’ordonnance n° 58 – 1360 du 29 décembre 1958, relative au CESE, déjà modifiée en 2008)
Le principe et les intentions de cette réforme reçoivent une assez large approbation. Elle vise en effet à mieux assurer le rôle consultatif du Conseil économique, social et environnemental (ci-après le Conseil ou le CESE) et à l’adapter comme l’un des piliers du modèle historique de la démocratie à la française, selon une tradition constitutionnelle que l’expérience a justifiée et dont le modèle a essaimé, sous des dénominations similaires, dans de nombreux pays.
Toutefois, dans la perspective du très prochain examen par le Parlement de ce projet de réforme, il m’apparait utile de signaler de possibles marges d’amélioration du texte et surtout d’alerter sur la possible suppression de la représentation des Outre-mer dans la nouvelle assemblée constitutionnelle consultative représentative de la société civile.
1. Sur les missions et le fonctionnement du Conseil
Dans la continuité de la réforme de 2008, l’exposé des motifs du projet énonce qu’il s’agit de conforter la représentativité du CESE pour faire de cette Assemblée « le carrefour des consultations publiques » et lui permettre de devenir un acteur important de participation citoyenne à travers la facilitation de la saisine par pétition et la faculté d’organiser des consultations publiques et des conventions citoyennes.
Parmi les dispositions techniques qui me paraissent améliorables, je citerai, pour faire bref, les suivantes :
Pour la nouvelle mission confiée au CESE d’organiser des consultations citoyennes (Art. 4) et de devenir ainsi le carrefour des consultations publiques, la pratique du tirage au sort de citoyens pour consultation spéciale pourrait être plus précisément encadrée. Par ailleurs, les tirages au sort ainsi organisés doivent permettre de représenter l’ensemble des citoyens des territoires de l’Archipel France
Pour l’adoption des avis (Art. 5), il est précisé que ceux-ci pourraient être adoptés en commission selon une procédure simplifiée, sauf pour le président du Conseil ou pour 1/3 de ses membres de demander une présentation en assemblée plénière. Il apparaît au contraire souhaitable que les avis du CESE soient exprimés et votés par l’ensemble des membres de l’assemblée, et que l’adoption d’un avis par une Commission de travail ne doit être qu’une exception, selon les termes de la loi actuelle.
Enfin, il paraît souhaitable que l’expertise et la participation de la société civile soient aussi pleinement reconnues pour les questions intéressant l’Education et la Culture. Sans changement constitutionnel, il pourrait être inséré, à l’article 2, de loi organique actuelle, la mention suivante à l’alinéa 3 : « Il peut également être consulté par le premier Ministre, le Président de l’assemblée nationale ou le président du Sénat, sur tout problème de caractère économique social et culturel, y compris en matière d’Education et de Culture »
2. Sur la composition et l’organisation du Conseil
Le Constitution prévoit, au titre de la composition du conseil, que le nombre de membres ne peut excéder 233. Le projet prévoit de réduire le nombre de membres à 175 (Article 6).
A l’heure actuelle, la composition du conseil comprenant la représentation des Outre-mer est fixé dans la loi organique elle-même. Le projet prévoit que la répartition exacte sera fixée par décret sans mentionner expressément la représentation des société civiles d’Outre-mer.
Sur la réduction du nombre de membres du Conseil
Alors que les représentant de l’Exécutif ont régulièrement rappelé, à l’occasion des grandes crises que nous venons de connaître, combien il est capital de réintroduire tous les représentants de la société civile organisée dans les processus de définition et d’évaluation des politiques publiques et que le projet de réforme du CESE va dans ce sens, ce qui appelle la représentation de secteurs d’activités nouveaux ainsi que l’organisation d’une participation citoyenne plus effective, l’idée de réduire le nombre de conseillers, par parallélisme formel avec ce qui est proposé pour les assemblées parlementaires, n’apparaît pas pertinente .
– D’une première part, le parallélisme fait avec les Assemblées parlementaires n’est pas justifié. La situation du Conseil en termes d’effectifs et de budget est toute différente.
– D’une seconde part, la réduction proposée trouve principalement son origine dans la volonté de l’exécutif, à raison de quelques nominations controversées dans le passé, de ne plus procéder à la désignation de personnalités qualifiées (auxquelles étaient assimilées, du point de vue de leur nomination, les représentants des sociétés civiles d’Outre-mer).
Cependant, si quelques nominations ont pu susciter la controverse, le groupe des personnalités qualifiées a compté d’éminentes personnalités, parmi lesquelles M. Joseph WRESINSKY et Mme Anthonioz-De Gaulle. Ce groupe a permis l’apport de compétences issues de différents secteurs d’activités de la société civile qui autrement n’auraient pas été représentés et il a joué un rôle important pour équilibrer notre paritarisme.
Le maintien du groupe des « personnalités qualifiées apparaît nécessaire et la désignation de ses membres pourrait désormais revenir aux Assemblées parlementaires.
– Enfin, la représentation des société civiles des Territoires et des Outre-mer en particulier est un impératif.
Le président de la République comme le nouveau Premier Ministre ont récemment souligné l’importance des territoires. M. Jean CASTEX a ainsi déclaré devant la représentation nationale : « Les territoires, c’est la vie des gens. Libérer les territoires, c’est libérer les énergies. C’est faire le pari de l’intelligence collective. Nous devons réarmer nos territoires »
Aussi bien, s’agissant comme le dit l’exposé des motifs de « renouer avec la vocation du Conseil de représenter la société civile », il y a lieu de rappeler que la « société civile » n’est pas seulement constituée par les grandes organisations nationales. Elle est aussi constituée par le tissu des associations et organisations qui animent la vie de nos territoires. A ce titre d’ailleurs, le projet de réforme prévoit d’institutionnaliser la liaison déjà existante entre le Conseil et les CESER. En revanche, le texte actuel du projet ne prévoit pas la représentation permanente des société civiles territoriales et des Outre-mer au sein de l’Assemblée.
Pour les Outre-mer en particulier, engagés dans une démarche d’Egalité réelle sur la base d’une loi votée à l’unanimité par la représentation nationale, cela crée une situation à l’évidence inacceptable.
A ce titre, il apparaît indispensable de demander que l’article 6 du projet soit modifié pour introduire, pour toutes les régions de l’Hexagone et les différentes collectivités d’Outre-mer, un représentant par territoire (soit 26). Ce représentant pourrait être désigné par les organisations présentes dans les CESER.
Saint-Denis, le 12/08/2018
