Nous apportons ici un point de vue politique quant au projet de la municipalité de «titulariser 653 agents ». Il s’agit pour nous
de dénoncer une ARNAQUE, une Gabegie politique !
Tout d’abord, nous voulons dire aux 653 agents que nous sommes, dans leur camp pour défendre leurs intérêts et leurs droits.
On ne doit pas « torpiller » à des fins électoralistes la carrière des agents qui sont au service d’une population. En effet, dans le contexte de crise de défiance envers la classe politique, les élus doivent se montrer un peu plus responsables dans la gestion
des affaires publiques.
À quoi rime ce projet ? Ce plan tel qu’il a été annoncé soulève des points d’interrogation suivant :
– Va-t-il respecter le droit commun du statut de la fonction publique territoriale ?
– Apporte-t-il toutes les garanties en matière de couverture sociale aux agents concernés ?
C’est bien sur ces points, que notre formation politique, Le PEUP, souhaite donner son point de vue, tout en apportant un argumentaire démontrant que ce projet de titularisation est une « arnaque politique ».
1) Le pouvoir d’achat :
La première motivation de l’équipe municipale de « donner du pouvoir d’achat aux agents communaux » est louable mais comment donner du pouvoir d’achat en gardant un salaire identique ?
Nous demandons au Maire d’appliquer : l’arrêté du 5 novembre 2018 qui fixe « l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat » (La GIPA).
D’autant plus que la CRC à rappeler la commune à ses obligations dans son rapport de 2016, nous demandons à la collectivité de solder plus de 170 000 d’euros d’arriérés. La commune doit cette somme aux employés. (Page 7 du rapport de 2016); étant donné, qu’ils disent qu’ils ont un excédent de plus de 1 million d’euros.
2) Le cadre réglementaire :
La création de ces postes de titulaires se fait-elle dans le cadre réglementaire de la loi ? À savoir l’article 2 du décret du 12 Juillet 2001 qui autorise une collectivité à déroger à la durée légale du temps travail pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail ; ou de travaux pénibles ou dangereux.
Que dit la loi ?
Article 4 du décret 20 Mars 1991
• Modifié par Décret n°92-504 du 11 juin 1992 – art. 20
Des emplois permanents à temps non complet sont susceptibles d’être créés dans les collectivités et établissements publics suivants :
1° Communes dont la population n’excède pas 5 000 habitants et leurs établissements publics ;
2° Centres communaux et intercommunaux d’action sociale, syndicats intercommunaux, districts, syndicats et communautés d’agglomérations nouvelles regroupant des communes dont la population cumulée n’excède pas 5 000 habitants ;
3° Offices publics d’habitations à loyer modéré dont le nombre de logements n’excède pas 800
4° Centres de gestion départementaux. »
Article 5
• Modifié par Décret n°93-986 du 4 août 1993 – art. 10
Dans les collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 4 ci-dessus, des emplois à temps non complet peuvent être créés pour l’exercice des fonctions relevant des cadres d’emplois suivants : professeurs d’enseignement artistique, secrétaires de mairie, assistants spécialisés d’enseignement artistique, assistants d’enseignement artistique, adjoints administratifs territoriaux, agents qualifiés du patrimoine, agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, agents sociaux territoriaux, auxiliaires de puériculture et auxiliaires de soins territoriaux, agents administratifs territoriaux, agents techniques territoriaux, conducteurs territoriaux, agents d’entretien territoriaux, agents de salubrité territoriaux, agents du patrimoine.
« Dans l’attente de la publication du statut du cadre d’emplois correspondant, des emplois à temps non complet peuvent être créés pour l’exercice des fonctions relevant de l’emploi de garde champêtre. »
« Le nombre d’emplois à temps non complet créés dans un grade pour l’exercice des fonctions relevant d’un cadre d’emplois ne peut être supérieur à cinq. »
Dans le cadre d’une titularisation à temps non complet (TNC).
Deux cas se présentent aux employés communaux :
Cas n°1 :
Temps de travail supérieur à 28 heures soit 80%. Affiliation du fonctionnaire à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) comme pour un fonctionnaire titulaire à temps complet.
Cas n°2 :
Temps de travail inférieur ou égal à 28 heures, affiliation du fonctionnaire à l’IRCANTEC. «Les personnes concernées relèvent donc pour leur retraite de l’IRCANTEC. Cependant, les conséquences de cette discrimination sont beaucoup plus larges puisqu’à la différence de la CNRACL, l’IRCANTEC n’est pas associée à un régime spécial de sécurité sociale. De ce fait, par exemple pour les maladies de longue durée ou en cas d’invalidité, les fonctionnaires territoriaux à temps non complet sont pénalisés par rapport aux fonctionnaires à temps complet, lesquels bénéficient de ce fait des avantages de la CNRACL. »
Ce deuxième cas est désavantageux pour les employés communaux. En effet, en cas de maladie de longue durée ou d’invalidité, ils sont moins bien couvert. Nous demandons à l’équipe municipale des précisions : sur les modalités de titularisation et sur le financement de cette mesure à long terme (exemple : coût pour la collectivité de l’avancement des agents, année n+1, n+2 etc.).
Enfin, nous sommes là pour dire à la population que nos élus n’ont pas une attitude responsable dans la gestion des affaires publiques. Le peuple doit être vigilant, il doit demander des comptes à la majorité en place : au final, qui va payer la note?
