Justice

Tribunal de commerce: Un assuré gagne contre le RSI

Lundi 20 Novembre 2017 - 17:34

Le RSI a été débouté. Alors que le régime social des indépendants réclamait des cotisations à un assuré, pour un montant de près de 153.000 euros, sa créance a été rejetée par le tribunal de commerce pour un défaut de compétence.

L'assuré concerné, qui a donc vu son passif s'effacer, avait contesté l'une des formalités substantielles de l'acte, à savoir la délégation de pouvoir effective du signataire de la créance. Un élément que le RSI n'a pas été en mesure de prouver.

Le RSI peut faire appel de cette ordonnance qui pourrait bien inspirer d'autres entrepreneurs à intenter une action en justice.

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N.P
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