La fraude constitue un manque à gagner qui s’élève à plusieurs centaines de milliers d’euros. Et, de plus, elle devient une source d’insécurité qu’il n’est plus possible de tolérer. La récente Loi SAVARY permet désormais d’afficher l’objectif de "Tolérance zéro"
Le point sur les délits (sévèrement) sanctionnables:
> Délit de soustraction à l'agent assermenté
Le refus de demeurer à disposition d’un agent de l’exploitant assermenté est puni.
Pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’officier de police judiciaire, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition de l’agent de l’exploitant assermenté.
Sur l’ordre de l’officier de police judiciaire, les agents peuvent conduire l’auteur de l’infraction devant lui ou bien le retenir le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle.
--> Amende : 7 500 € --> Peine de prison : 2 mois
> Délit d'habitude : Est puni le fait de voyager, de manière habituelle dans tout moyen de transport public de personnes payant sans être muni d’un titre de transport valable.
L’habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l’objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de cinq contraventions pour avoir voyagé sans titre de transport ou munie d’un titre de transport non valable ou non complété, qui n’ont pas donné lieu à une transaction en application de l’article 529-3 du code de procédure pénale.
--> Amende : 7 500 € ---> Peine de prison : 6 mois
> Délit de déclaration de fausse adresse et/ou de fausse identité à l'agent assermenté
Le fait de déclarer intentionnellement une fausse adresse ou une fausse identité auprès des agents assermentés mentionnés au I de l’article L. 2241-1 est sanctionné.
--> Amende : 3 750 € ---> Peine de prison : 2 mois
> Délit de signalement: Est puni le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quelque en soit le support, tout message de nature à signaler la présence de contrôleurs ou d’agents de sécurité employés ou missionnés par un exploitant de transport public de voyageurs
--> Amende : 3 750 € ---> Peine de prison : 2 mois
> Délit d'outrage : L’outrage adressé à un agent d’un exploitant de réseau de transport public de personnes est puni.
--> Amende : de 7 500 € à 15 000€ (en réunion) ---> Peine de prison : 6 à 12 mois (en réunion)
> Délit de soustraction à l'agent assermenté
Le refus de demeurer à disposition d’un agent de l’exploitant assermenté est puni.
Pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’officier de police judiciaire, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition de l’agent de l’exploitant assermenté.
Sur l’ordre de l’officier de police judiciaire, les agents peuvent conduire l’auteur de l’infraction devant lui ou bien le retenir le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle.
--> Amende : 7 500 € --> Peine de prison : 2 mois
> Délit d'habitude : Est puni le fait de voyager, de manière habituelle dans tout moyen de transport public de personnes payant sans être muni d’un titre de transport valable.
L’habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l’objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de cinq contraventions pour avoir voyagé sans titre de transport ou munie d’un titre de transport non valable ou non complété, qui n’ont pas donné lieu à une transaction en application de l’article 529-3 du code de procédure pénale.
--> Amende : 7 500 € ---> Peine de prison : 6 mois
> Délit de déclaration de fausse adresse et/ou de fausse identité à l'agent assermenté
Le fait de déclarer intentionnellement une fausse adresse ou une fausse identité auprès des agents assermentés mentionnés au I de l’article L. 2241-1 est sanctionné.
--> Amende : 3 750 € ---> Peine de prison : 2 mois
> Délit de signalement: Est puni le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quelque en soit le support, tout message de nature à signaler la présence de contrôleurs ou d’agents de sécurité employés ou missionnés par un exploitant de transport public de voyageurs
--> Amende : 3 750 € ---> Peine de prison : 2 mois
> Délit d'outrage : L’outrage adressé à un agent d’un exploitant de réseau de transport public de personnes est puni.
--> Amende : de 7 500 € à 15 000€ (en réunion) ---> Peine de prison : 6 à 12 mois (en réunion)
Les contrôles vont de nouveau se poursuivre sur l'ensemble du territoire avec une approche de départ reposant su la sensibilisation
