Revenir à la rubrique : Société

Transport aérien : La CJUE renforce les droits des passagers

Nombreux sont les passagers qui sont victimes de retard voir d'annulation de leur vol. La cour de justice de l'union européenne (CJUE) prend cette problématique très au sérieux et a rendu, le 11 juillet 2019, une décision qui va renforcer les droits des voyageurs de l'Union Européenne, notamment dans le cas complexe d'un voyage avec plusieurs compagnies pour une seule destination.

Ecrit par zinfos974 – le mercredi 29 janvier 2020 à 14H38

La CJUE avait à statuer sur le cas de onze passagers qui avaient réservé un vol Prague – Bangkok via Abou Dhabi auprès de la compagnie tchèque České Aerolinie. Celle-ci a elle-même effectué la première partie du trajet, tandis que la compagnie Etihad Airways a assuré le deuxième vol qui a eu plus de 7 heures de retard.

Étant liés par contrat à la compagnie tchèque, les passagers ont réclamé auprès d’elle l’indemnisation prévue par le droit européen. Cette compagnie a alors sèchement refusé en expliquant qu’elle n’avait pas assuré le vol retardé, et que seule la compagnie Etihad était responsable du retard.

La compagnie tchèque rejetait tout principe d’indemnisation en expliquant que ce vol retardé était entièrement situé hors de l’Union Européenne et n’était donc pas couvert par le règlement européen. Elle estimait ainsi que seule était responsable la compagnie qui avait assuré le vol perturbé. 

La Cour de Justice de l’Union Européenne a balayé cette argumentation est a estimé au contraire que la Compagnie České Aerolinie devait indemniser les passagers. Cette décision accorde donc une meilleure protection pour les passagers aériens qui sont amenés à voyager avec plusieurs compagnies aériennes.  

Quelles sont les conséquences directes d’une telle décision ?

–  Il est désormais admis qu’une compagnie aérienne, ayant vendu les billets, mais n’ayant pas effectué le vol perturbé, peut être considérée comme responsable et être tenue à indemniser les passagers, à la condition qu’elle ait effectué au moins un tronçon sur la totalité du trajet.

–  Les compagnies ont l’obligation de prendre en compte l’intégralité des trajets lorsque différents vols ont été achetés en une seule réservation. Pour échapper à leur responsabilité, ces compagnies ne peuvent plus scinder chaque vol en trajet distinct et indépendant.

–  Cette décision obligera ainsi les compagnies à opérer un choix qualitatif pour désigner leurs compagnies partenaires.
Enfin, cette décision s’inscrit dans le prolongement de la continuation de la jurisprudence récente Wegener C/ Royal Air Maroc au terme de laquelle la Cour admettait la possibilité de se faire indemniser pour un retard subi sur un vol situé hors de l’Union Européenne dans le cadre d’un trajet avec escale partant de l’Union Européenne.

 

Thèmes :
Message fin article

Avez-vous aimé cet article ?

Partagez-le sans tarder sur les réseaux sociaux, abonnez-vous à notre Newsletter,
et restez à l'affût de nos dernières actualités en nous suivant sur Google Actualités.

Pour accéder à nos articles en continu, voici notre flux RSS : https://www.zinfos974.com/feed
Une meilleure expérience de lecture !
nous suggérons l'utilisation de Feedly.

S’abonner
Notification pour
0 Commentaires
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires

Dans la même rubrique

Découvrez les prix des carburants au 1er avril

Le prix du Gazole baisse de trois centimes au 1er avril. Celui du Sans plomb reste stable. Le soutien financier des collectivités permet aussi de maintenir le gel du prix de la bouteille de gaz à 15 euros.

Pas de remise gracieuse pour les 477.885 euros réclamés à l’ancien comptable public de la Région

L’affaire a semé le trouble chez les élus de la Région, ce jeudi matin. Alors que la majorité régionale avait choisi de s’abstenir, deux seules voix de l’opposition ont suffi pour faire échec à la demande de remise gracieuse de l’ancien payeur régional Ahmed Abdallah. Le frère de l’ancien DGS de la Région Mohamed Ahmed devra donc bien s’acquitter de la somme de 477.885 euros réclamée par la Cour des comptes.

Débrayage des préparateurs en pharmacie au CHOR

Une vingtaine de préparateurs en pharmacie hospitalière ont manifesté leur colère ce jeudi et ont pris part au mouvement de grogne nationale. Ils demandent notamment une révision des échelons et l’officialisation du diplôme d’État.