Le communiqué :
À l’occasion des discussions sur la Mission Outre-Mer du Projet de Loi de Finances pour 2023, j’ai interpellé vendredi 28/10/2022 le gouvernement par le biais d’une Question Orale adressée au Ministre délégué chargé des Outre-Mer dans les termes suivants :
« Si le dispositif de l’octroi de mer - un impôt datant du XVIIe siècle - peut probablement être amélioré pour mieux protéger notre production locale, il est pourtant inconcevable de penser sa suppression et irresponsable d’envisager la diminution des recettes y afférentes.En effet, après avoir supprimé la taxe d’habitation, ou encore la CVAE, les collectivités d’outre-mer se verraient privées d’une recette essentielle notamment nos communes d’outre-mer ! Il faut savoir que les recettes d’octroi de mer représentent environ et en moyenne 37% des recettes réelles de fonctionnement des communes à Mayotte, 27% à la Réunion, 33% en Guadeloupe, 34% en Martinique et 36% en Guyane...
Déclarer que l’on va redonner du pouvoir d’achat aux familles ultramarines en jouant sur l’octroi de mer est erroné : en effet, 69 produits sur 153 du BQP sont des productions locales sur lesquelles il y a de la TVA (hormis le riz) mais pas d’octroi de mer.
En outre, s’il y aurait une baisse d’octroi de mer sur les 84 autres produits alors cela toucherait TOUTE la catégorie de produits même les plus onéreux (par exemple le chocolat de luxe) et non les marques les moins chères uniquement ! Nul doute Monsieur le Ministre, que la balle est dans votre camp ! Si l’État ne fait pas l’effort de lutter contre la vie chère dans l’ensemble des Outre-Mer en mettant zéro TVA - ainsi que je le réclame depuis des années - sur les produits de première nécessité comme c’est déjà le cas en Guyane et à Mayotte, il fera peser l’impact financier sur les collectivités d’outre-mer, et notamment les communes qui n’auront pas d’autres solutions que d’augmenter les impôts locaux et diverses taxes ! Et cela sans véritablement redonner du pouvoir d’achat aux familles ultramarines ! Bien au contraire !
La seule mesure concrète et efficace serait donc de supprimer la TVA sur les produits et services de 1ère nécessité, et non d’agiter sans cesse l’épouvantail démagogique de l’octroi de mer qui n’est nullement responsable de la vie chère.
Allez-vous enfin acter cette TVA à 0% ?
Je prends acte de la réponse du ministre qui a refusé une TVA nulle au motif - selon lui - qu’en 24H les prix augmenteraient et annihileraient cette suppression de taxe au profit des marges des distributeurs...
J’observe simplement qu’un tel argument - qui me laisse perplexe - vaudrait également en cas de diminution ou de suppression de l’octroi de mer sur les produits... À bon entendeur, salut !
Nathalie BASSIRE
Députée de La Réunion
À l’occasion des discussions sur la Mission Outre-Mer du Projet de Loi de Finances pour 2023, j’ai interpellé vendredi 28/10/2022 le gouvernement par le biais d’une Question Orale adressée au Ministre délégué chargé des Outre-Mer dans les termes suivants :
« Si le dispositif de l’octroi de mer - un impôt datant du XVIIe siècle - peut probablement être amélioré pour mieux protéger notre production locale, il est pourtant inconcevable de penser sa suppression et irresponsable d’envisager la diminution des recettes y afférentes.En effet, après avoir supprimé la taxe d’habitation, ou encore la CVAE, les collectivités d’outre-mer se verraient privées d’une recette essentielle notamment nos communes d’outre-mer ! Il faut savoir que les recettes d’octroi de mer représentent environ et en moyenne 37% des recettes réelles de fonctionnement des communes à Mayotte, 27% à la Réunion, 33% en Guadeloupe, 34% en Martinique et 36% en Guyane...
Déclarer que l’on va redonner du pouvoir d’achat aux familles ultramarines en jouant sur l’octroi de mer est erroné : en effet, 69 produits sur 153 du BQP sont des productions locales sur lesquelles il y a de la TVA (hormis le riz) mais pas d’octroi de mer.
En outre, s’il y aurait une baisse d’octroi de mer sur les 84 autres produits alors cela toucherait TOUTE la catégorie de produits même les plus onéreux (par exemple le chocolat de luxe) et non les marques les moins chères uniquement ! Nul doute Monsieur le Ministre, que la balle est dans votre camp ! Si l’État ne fait pas l’effort de lutter contre la vie chère dans l’ensemble des Outre-Mer en mettant zéro TVA - ainsi que je le réclame depuis des années - sur les produits de première nécessité comme c’est déjà le cas en Guyane et à Mayotte, il fera peser l’impact financier sur les collectivités d’outre-mer, et notamment les communes qui n’auront pas d’autres solutions que d’augmenter les impôts locaux et diverses taxes ! Et cela sans véritablement redonner du pouvoir d’achat aux familles ultramarines ! Bien au contraire !
La seule mesure concrète et efficace serait donc de supprimer la TVA sur les produits et services de 1ère nécessité, et non d’agiter sans cesse l’épouvantail démagogique de l’octroi de mer qui n’est nullement responsable de la vie chère.
Allez-vous enfin acter cette TVA à 0% ?
Je prends acte de la réponse du ministre qui a refusé une TVA nulle au motif - selon lui - qu’en 24H les prix augmenteraient et annihileraient cette suppression de taxe au profit des marges des distributeurs...
J’observe simplement qu’un tel argument - qui me laisse perplexe - vaudrait également en cas de diminution ou de suppression de l’octroi de mer sur les produits... À bon entendeur, salut !
Nathalie BASSIRE
Députée de La Réunion
