Politique

Thierry Robert destitué de son mandat de député et inéligible pour 3 ans

Vendredi 6 Juillet 2018 - 13:06

Le Conseil constitutionnel a invalidé l'élection de Thierry Robert au poste de député et l'a déclaré inéligible pour trois ans, pour manquement à ses obligations fiscales, a annoncé ce matin le Conseil constitutionnel dans un communiqué.

Thierry Robert a certes "régularisé sa situation fiscale", en partie après les délais impartis, mais les Sages ont jugé que, "compte tenu de l'importance des sommes dues et de l'ancienneté de sa dette fiscale", il y avait "lieu de prononcer l'inéligibilité" du député de la 7ème circonscription "à tout mandat pour une durée de trois ans" et "de le déclarer démissionnaire d'office de son mandat de député".

La décision du Conseil constitutionnel
 

Situation de M. Thierry ROBERT au regard du respect de ses obligations fiscales

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 avril 2018 par le président de l'Assemblée nationale au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au paragraphe IV de l'article L.O. 136-4 du code électoral, sous le n° 2018-1 OF, de la situation de M. Thierry ROBERT, député, au regard du respect de ses obligations fiscales.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- le code électoral, notamment son article L.O. 136-4 ;
- la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations produites par M. Thierry ROBERT et celles produites, pour celui-ci, par Me Christian Saint-Palais, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 23 mai et 18 juin 2018 ;
- les pièces produites par le Premier ministre à la demande du Conseil constitutionnel pour les besoins de l'instruction, enregistrées le 13 juin 2018 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu M. Thierry ROBERT et son conseil
Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il ressort du paragraphe I de l'article L.O. 136-4 du code électoral que, dans le mois suivant la date d'entrée en fonction d'un député, l'administration fiscale lui transmet une attestation constatant s'il a satisfait ou non, en l'état des informations dont elle dispose et à cette date, aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont il est redevable. Est réputé satisfaire à ces obligations de paiement le député qui a, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable public, acquitté ses impôts ou constitué des garanties jugées suffisantes par ce comptable ou, à défaut, conclu avec lui un accord contraignant en vue du paiement. Lorsque l'attestation fait état d'une non-conformité, le député est invité, dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette invitation, à se mettre en conformité ou à contester cette appréciation. À l'issue de ce délai, l'administration fiscale transmet l'attestation au bureau de l'Assemblée nationale.
2. Aux termes du paragraphe IV du même article : « Lorsqu'il constate une absence de mise en conformité et de contestation, le bureau de l'Assemblée nationale saisit le Conseil constitutionnel qui peut, en fonction de la gravité du manquement, déclarer le député inéligible à toutes les élections pour une durée maximale de trois ans et démissionnaire d'office de son mandat par la même décision ».
3. Ces dispositions, introduites dans le code électoral par l'article 4 de la loi organique du 15 septembre 2017 mentionnée ci-dessus, sont applicables aux députés dont le mandat est en cours à la date de publication de cette loi. Par ailleurs, aux termes de l'article 19 de cette même loi : « L'administration fiscale dispose d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de l'article 4 de la présente loi organique pour transmettre aux députés et aux sénateurs l'attestation prévue à l'article L.O. 136-4 du code électoral. Cette attestation constate la situation fiscale à la date d'application de l'article 4 ».
4. En application du paragraphe I de l'article L.O. 136-4, l'administration fiscale a adressé le 8 décembre 2017, à M. ROBERT, une attestation constatant qu'il n'avait pas satisfait à l'ensemble de ses obligations de déclaration et de paiement de l'impôt à la date du 16 septembre 2017 et l'invitant à se mettre en conformité avec ses obligations. Le 31 janvier 2018, l'administration fiscale a adressé à M. ROBERT une seconde attestation constatant qu'il ne s'était pas mis en conformité en ce qui concerne l'ensemble de ses obligations de paiement de l'impôt à la date du 29 janvier 2018.
5. Il résulte de l'instruction que M. ROBERT, qui n'a pas contesté les attestations qui lui ont été notifiées par l'administration fiscale, n'avait pas, à la date du 29 janvier 2018, acquitté ses impôts, ni constitué des garanties suffisantes, ni conclu un accord contraignant en vue de payer ses impôts.
6. M. ROBERT a partiellement régularisé sa situation fiscale avant l'échéance du délai qui lui était laissé à cette fin et en totalité postérieurement à ce délai. Toutefois, compte tenu de l'importance des sommes dues et de l'ancienneté de sa dette fiscale qui porte sur plusieurs années et sur plusieurs impôts, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. ROBERT à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision et, par suite, de le déclarer démissionnaire d'office.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er.- M. Thierry ROBERT est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-4 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Article 2.- M. Thierry ROBERT est déclaré démissionnaire d'office de son mandat de député en application de l'article L.O. 136-4 du code électoral.
Article 3.- Cette décision sera notifiée à M. Thierry ROBERT, au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 juillet 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.

Rendu public le 6 juillet 2018.
Pierrot Dupuy
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56.Posté par loyada le 06/07/2018 16:43

et encore de la lecture pour les st leusien même le monde le figaro france infos

https://www.lemonde.fr/politique/article/2018/07/06/l-election-du-depute-modem-thierry-robert-invalidee-par-le-conseil-constitutionnel_5327017_823448.html /////////

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2018/07/06/97001-20180706FILWWW00122-l-election-du-depute-thierry-robert-modem-invalidee-par-le-conseil-constitutionnel.php ///////


https://la1ere.francetvinfo.fr/election-du-depute-reunionnais-thierry-robert-modem-invalidee-ineligibilite-trois-ans-606703.html ////////

55.Posté par loyada le 06/07/2018 16:38

https://www.20minutes.fr/politique/2303163-20180706-election-depute-modem-thierry-robert-invalidee meme en metropole a droit aux honneurs de la presse

54.Posté par Tatave i rit le 06/07/2018 16:36

Enfin! C'est la seule bonne nouvelle de ce mois de juillet, pour l'instant. Trop court le temps d'inéligibilité.

53.Posté par Phil le 06/07/2018 16:29 (depuis mobile)

Ce n est qu un début pour la bande à macron

52.Posté par Frigidaire le 06/07/2018 16:26

Il ne reste plus que celles et ceux qui, comme Don Quichotte, brassent de l'air pour interdire l'extraction de roches

51.Posté par Titi or not Titi le 06/07/2018 16:09

Dans 3 Mois -> Élection ! 😜👍
Ça Va Négocier Diiiiir Dans L'Arrière Cuisine ! 😂😂

ANouLa©®

50.Posté par loyada le 06/07/2018 16:01

il ne lui reste plus qu'à s'enchainer aux grilles de l assemblée nationale /mais là va falloir qu il paye son billet d avion/ et faire une greve de la faim ! la plus longue possible ! alors là peut être la france sera débarrassée d un faiseur d élucubration et de boucan !!!!!! enfin pour le moment va fermer sa g.......... c est déjà le plus important , souhaitons que pour la suite les st leusiens ne soient pas comme lui afin qu ils s en sortent !!! mais là c est une autre histoire

49.Posté par loyada le 06/07/2018 15:56

29.Posté par Paul(pjhac@Yahoo.fr) ***** """ tout mandat pour une durée de trois ans """" faut lire mon vieux est écrit quand aux mandats cherchez quels mandats un élus peut représenter !

48.Posté par loyada le 06/07/2018 15:55

21.Posté par kersauson de (p.) ****en attendant tout ce qu il dit et presnte s avere ds 99% des cas vrai et juste !! mais, vous ? que faites vous ? apparemment pas grand chose !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

47.Posté par aieaie le 06/07/2018 15:48 (depuis mobile)

Mi paye PA zimpo moin nana gro loto ale goût mon coco. Et mi rajoute la pafini mon ti coq ou nana 5 ans pou devenir un moune..... Ou clochard

46.Posté par GIRONDIN le 06/07/2018 15:40

Donc c'est plussssse grave d'être en retard dans le paiement de ces impôts que de mettre en déficit des SEM, SPLA,..... verser des primes illégales....... placer femmes maîtresse.... 🤔 ?

45.Posté par Cimendef le 06/07/2018 15:32 (depuis mobile)

Ouf enfin débarassé de Thierry pour au moins trois ans et constituer un meilleure opposition à Grobert de la pyramide.

44.Posté par menfin le 06/07/2018 15:17

qui sera la suivante ???... à sindini on s'inquiète au bas de la rivière .....

43.Posté par moi le 06/07/2018 15:10 (depuis mobile)

Il ny aura plus d'opposition,d robert pourra continuer a gaspiller

42.Posté par Vanamoudou le 06/07/2018 15:07 (depuis mobile)

Au secours fontaine au secours fontaine, au secors dennemont,au secours castanaire.

41.Posté par Mwa la pa di le 06/07/2018 15:06

Bien triste situation et honte pour ces élus qui ont une drôle de conception de la gestion de la chose publique. Malheureusement parfois les punissions n'ont aucun effets sur les individus. Espérons cette fois ci qu'il en retiendra la leçon et que par honnêteté il ne se présente plus à des postes de gestion di en publique. Il faut savoir se retirer quand il faut.

40.Posté par Bobi le 06/07/2018 15:04

euh . MR Bobi
Est-ce que néna ANPE pour bon politiciens ???

la lu la fé un lerreur pok pok pok

39.Posté par Zourit le 06/07/2018 15:02

Icare a voulu s'approcher trop près de JUPITER ....

DIDIX a pouaké ses ailes ........

38.Posté par République le 06/07/2018 15:02

Pour remettre la démocratie sur ses rails dans les collectivités locales, il faudrait continuer dans ce sens sans tarder : une loi sur le non-cumul des mandats dans le temps ; l’obligation d’avoir un casier judiciaire vierge pour toute candidature ; et une loi nationale d’évaluation indépendante et transparente des politiques publiques. Pour mieux asseoir la démocratie dans notre république.

37.Posté par Zarlor le 06/07/2018 14:59 (depuis mobile)

Aforstan fé l'intéressant é krwar ke ou lé pli for in Moman doné ou arète atèr..

36.Posté par Ti Zane le 06/07/2018 14:45

Un de moins !
Suivant... ?!

35.Posté par piment rouge le 06/07/2018 14:44

IL se croyait au dessus des lois, du Procureur de la République etc....maintenant il est inéligible. La messe est dite pour cet élu. Il faudrait que d autres aussi tombent à la Réunion, c est nécessaire.

34.Posté par Bryandoht le 06/07/2018 14:39

A voir sa tête,c'est presque rigolo! Qui veut trop gagné,perd tout ! Le principal casseur de NRL ne pourra pas se relèver avant 3 ans !
Un ti conseil :" laisse out moustache si ou veut pas finir Domenjod car sans i passe pas" !

33.Posté par miro le 06/07/2018 14:32

KOK à lu ! ... la justice a été rendue, point final ....!

32.Posté par Alwatani le 06/07/2018 14:24

Triste nouvelle pour la Macronie réunionnaise...

31.Posté par Lesseps le 06/07/2018 14:21

Ahahaha trop bon ! Il a voulu jouer, il a perdu...

30.Posté par ENFIN !!! le 06/07/2018 14:21 (depuis mobile)

Enfin ce triste clown est condamné, même trop légèrement...
Comment qu'un député comme lui peut il le rester avec toutes ses malversations ?
Organiser son insolvabilité pour ne pas payer ses dettes, c'est indigne d'un élu du peuple...

29.Posté par Paul(pjhac@Yahoo.fr) le 06/07/2018 14:14 (depuis mobile)

La décision du Conseil Constitutionnel touche
t'elle les mandats de M.Robert à la municipalité de St Leu ?

28.Posté par almuba le 06/07/2018 12:04

CHAMPAGNE !!!!!

27.Posté par juju97418 le 06/07/2018 14:04

lu qui disait tu a manu son copain la coque a lu a force crache en l'air i retombe su out bout nez et mème pas la pou prochaine municipale pauvre ti coq la coupe canne la commencer si ou veut un travail !!! et rode un carro canne na point andains dedans si non out camarade i aime bien la!!! va envoyer karoupail lève les andains pou la NRL

26.Posté par cong chabouk le 06/07/2018 13:57

Goute ça pess kaparer

25.Posté par Zistiss macron le 06/07/2018 13:55 (depuis mobile)

Le coq redevient poussin..

Pendant ce temps, la franc maçonnerie à la Reunion empeche le parquet et le prefet d''agir contre le.president de region, et sa dame..

24.Posté par Touchnoutroche le 06/07/2018 13:55

Nous entrerons dans la carrière (de bois blanc) quand nos aînés n’y seront plus.
Nous y trouverons leur poussière (!) Et la trace de leurs vertus (moralités)
Que va devenir le collectif ? Enterré à la ravine du trou ?

23.Posté par Morphée le 06/07/2018 11:55

Peut-être que Mr Robert découvrira le chemin qui mène à l’humilité ! En tout cas il aura du temps pour y réfléchir !

22.Posté par M'dame le 06/07/2018 11:54

Fé pète champagne !!!
Là li sa pléré le pauv ti malhéré !!! Li sa fé son crise dévan préfecture a swar !!!

21.Posté par kersauson de (p.) le 06/07/2018 13:49

dupuy est INCAPABLE de publier le texte officiel...
l'adepte des fakes news et ami de wauquiez et didix fricotin prend sa vessie pour une lanterne
ET ATTENTIONNNNNNN !! ca brule

20.Posté par Regan le 06/07/2018 13:45 (depuis mobile)

C est très dure comme décision. Trêve de plaisanterie. Ça me fait penser à la chanson. Mi paye pa zimpo mi n'a gro loto...allez goût min coco...
Je l aime bien qd même ce personnage

19.Posté par klod le 06/07/2018 13:44

dura led sex lex , pardon , dura lex sed lex .

18.Posté par Hugh le 06/07/2018 13:43

Encore un post qui va faire couler beaucoup d'ancres.
Ça devient un peu bateau de parler de lui.

17.Posté par Móvélang le 06/07/2018 13:42 (depuis mobile)

On peut dire que lila rode plissssskin peu

16.Posté par Titi or not Titi le 06/07/2018 13:42

Ça Ouvre Des Perpectives Judiciaires ! 😜😂

ANouLa©®


14.Posté par Sisi la rivière le 06/07/2018 13:36

Waouh. ... 😂😂😂 Voilà ce qui arrive qd on se croit supérieur

13.Posté par Sek le 06/07/2018 13:33 (depuis mobile)

oup's oup's .allez goutt''

12.Posté par Boa Bill le 06/07/2018 13:30

ENFIN !

11.Posté par gogote le 06/07/2018 13:30 (depuis mobile)

La na beaucoup sa fé pète champagne la !!!zinfos fine réserve 10 caisse lol

10.Posté par tiorpia le 06/07/2018 13:30 (depuis mobile)

Pas possible le titi

9.Posté par Zétoil 4 heure le 06/07/2018 13:30

Alléluia justice faite que va t'il trouver encore pour dire qu'il est blanc comme neige? Que c'est manipulée?
Pourtant ce'st sous Macron que ça se passe. lol

8.Posté par Fidam9233 le 06/07/2018 13:29

Enfin le couperet est tombé !!!
Quel va être le prochain sketch de notre clown pays ....
A quand la prochaine ...

N'oubliez pas que vous êtes interdit de tous mandats politiques ... pendant 3 ans,
c'est long trois ans !!! le temps d'un bon apprentissage ...

Et votre boulot, va consister en quoi ? devenir un promoteur pour... ?
A les pauvres locataires, il sont à plaindre .

N'oubliez pas : "Bien mal acquis ne profite jamais ..."
Je suis gentil, je vous souhaite de devenir "sage"...

J'ai dit .'.

7.Posté par zoreil du sud le 06/07/2018 13:28

ho putain , la j'applaudis des deux mains
yahoooo

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