Un emploi présumé fictif
Okan G., accuse le député maire de l’avoir fait employer de façon fictive par la mairie de Saint-Leu, sous-entendant que c’était une façon pour le député de faire l’économie de son salaire et donc d’augmenter ses revenus en se réservant l’enveloppe attribuée pour ses frais parlementaires.
L’employé estime que les tâches qui lui sont confiées relèvent bel et bien d’un travail d ‘attaché parlementaire et n’ont pas de lien avec la commune de Saint-Leu. Il adresse alors le 22 octobre 2013 à son employeur, une lettre faisant état de ce constat et demande à être réintégré pleinement dans ses fonctions d’attaché parlementaire.
Harcèlement moral, intrusion dans la vie privée et extorsion de fonds
« Ce même courrier ne se borne pas à ce seul constat » explique le rapporteur public. « Okan G. qualifie cette situation d’emploi fictif et dénonce le harcèlement moral à son encontre et l’intrusion dans sa vie privée. »
L’employé aurait proposé une rupture conventionnelle de son contrat, proposition refusée par Thierry Robert. Ce dernier s’offusque « d’accusations infamantes et diffamatoires, intentionnellement dirigées contre sa personne » et dénonce une « tentative d’extorsion de fonds » pour justifier son refus d’une rupture conventionnelle.
Thierry Robert porte alors plainte au pénal et licencie Okan G. pour « faute lourde intentionnelle » le 30 décembre 2013. C’est cette décision qui est aujourd’hui contestée par Okan G.
« Le licenciement sans préavis sans indemnités fait partie des sanctions disciplinaires susceptibles d’être appliquées aux agents non-titulaires » rappelle le rapporteur public. « Le maire reproche à son agent des faits qu’il qualifie pénalement de voies de fait, menaces, diffamation, dénonciation calomnieuse, voire de tentative d’escroquerie » continue-t-il, même s’il n’appartient pas au Tribunal Administratif d’apprécier ces faits.
Le rejet de la requête demandé
L’unique faute imputable à Okan G. réside dans le courrier adressé au député-maire. « Ce courrier comporte à l’encontre de Monsieur Robert des accusations parfaitement explicites de harcèlement, d’emploi fictif, de manœuvres personnelles destinées à faire supporter à la commune de Saint-Leu des charges indues.
Pour autant vous remarquerez que le requérant n’apporte au dossier aucune preuve de ces graves accusations, tant sur la réalité de son travail que du harcèlement dont il se dit victime, alors que la défense présente une série de documents semblant attester de la consistance et de l’étendu des tâches que la commune lui confiaient. La mesure de licenciement nous paraît proportionnée à la faute commise.
Nous concluons donc au rejet de la requête » termine le rapporteur public. La décision a été mise en délibéré et le jugement sera connu dans un mois.