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Thierry Robert : Le droit à l’expérimentation, une démarche qui ne tient pas la route

Réunis en Assemblée plénière le 29 avril dernier, les conseillers régionaux ont eu a examiné des demandes de droit à l’expérimentation en vu de leur généralisation notamment en ce qui concerne la fiscalité des entreprises. L’article 72 de la Constitution permet à la majorité régionale de demander ce droit à l’expérimentation. Mais cette démarche a […]

Ecrit par – le vendredi 13 mai 2016 à 18H49

Réunis en Assemblée plénière le 29 avril dernier, les conseillers régionaux ont eu a examiné des demandes de droit à l’expérimentation en vu de leur généralisation notamment en ce qui concerne la fiscalité des entreprises.

L’article 72 de la Constitution permet à la majorité régionale de demander ce droit à l’expérimentation. Mais cette démarche a pour spécificité de partir de l’échelon local, dans une ou plusieurs collectivités, d’y être autorisée entre un et cinq ans, pour ensuite être généralisée au pays si elle donne satisfaction. L’Etat y avait eu recours lorsqu’il s’était agi de mettre en place le RSA dans le département de l’Eure par exemple, avant de généraliser le dispositif.

Demander l’expérimentation comme le fait la Région, au nom d’une situation locale particulière relève de l’erreur. L’expérimentation n’est pas une adaptation à une situation locale, elle est le prélude au droit commun dans tout le pays. En ce qui concerne la fiscalité d’entreprise, j’ose espérer que la majorité régionale a conscience qu’il est difficilement envisageable de voir l’Etat renoncer à plusieurs milliards d’euros de recettes du jour en lendemain, si toutefois l’expérimentation était généralisée.

Autre élément à prendre en compte, il s’agit de l’article 73 de la Constitution. Ses deux premiers alinéas rendent possibles les adaptations législatives et règlementaires du fait de caractéristiques et contraintes particulières. Le second alinéa vient même préciser que ces adaptations peuvent être menées par les collectivités « dans les matières où s’exercent leurs compétences », si la loi ou le règlement leur permette.

Or, la fiscalité d’entreprise ne dépend pas de la Région, elle n’est pas une « matière » où s’exerce la « compétence » de la Région. C’est l’Etat et le gouvernement qui fixent cette politique. Certains semblent donc avoir été des mauvais professeurs lorsqu’ils fustigeaient la soi-disant incompétence des parlementaires réunionnais.

Les deux alinéas suivants de cet article 73 permettent aux collectivités d’outre-mer de fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans certains domaines non régaliens. Il apparaît que cela serait possible dans le domaine fiscal puisqu’il n’en est pas question dans le quatrième alinéa dans lequel sont énumérés les domaines où l’adaptation est impossible. Mais cette possibilité ne s’applique pas à La Réunion en vertu de l’amendement dit « Virapoullé ».

Dès lors la Région n’a pas vraiment le choix des outils. La majorité régionale sait que l’expérimentation ne peut être acceptée, la question de l’objectif recherché apparaît donc légitime. S’il ne s’agit que de pouvoir dire que le gouvernement est contre la demande d’expérimentation cela aura été une fin évidente.

Ambitionner de faire un bon cari est une chose, encore faut-il avoir les bons ingrédients.

Thierry Robert

 

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