Jusqu’à présent, la loi indiquait que « l’usage du téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit ».
Mais un jugement de la cour de cassation vient faire la lumière sur la formule « en circulation » : « il ne faut pas confondre circulation et mouvement ».
Ainsi une voiture arrêtée, moteur à l’arrêt, sur le bas côté de la route, est considérée comme étant toujours en circulation. C’est pourquoi un automobiliste qui utiliserait son téléphone portable dans ces circonstances peut écoper d’une amende de 135 euros et de la perte de trois points sur son permis.
Pour qu’une voiture à l’arrêt ne soit pas considérée « en circulation », elle doit être stationnée sur une place de parking ou un emplacement prévu à cet effet.
La loi prévoit tout de même une exception en cas de panne du véhicule.
