La société mauricienne Indian Ocean Exploration (IOE) a saisi le tribunal administratif de Saint-Denis afin d’être indemnisée par les TAAF (Terres Australes et Antarctiques Françaises) pour « préjudice subi à la suite d’une exécution déloyale et fautive » du contrat de vente du navire La Curieuse ainsi que du « refus d’accorder une équipe de protection à bord ».
Indian Ocean Exploration accuse les TAAF, représentées par le préfet, leur administrateur supérieur, et l’Etat, soit le ministre de la Défense, de ne pas avoir respecté les clauses du contrat qui les liaient sur l’acquisition du navire La Curieuse, et d’avoir refuser d’accorder une protection armée embarquée au navire.
En 2009, dans un contrat avec IOE, les TAAF ont cédé La Curieuse, navire de recherches scientifiques battant pavillon français à quai depuis cinq ans, pour 600.000 €. Une des clauses du contrat prévoyait que le prix soit payé par la mise à disposition du navire pour les TAAF, à raison de 300 jours répartis sur cinq ans, sur la base d’un coût journalier de 2000 €. Ainsi le navire devait officiellement appartenir à la société IOE dès avril 2014, étant toujours la propriété des TAAF jusqu’à cette date.
Aujourd’hui, le contrat ayant été rompu, le navire reste aux TAAF et sert désormais pour des programmes scientifiques en partenariat avec l’école d’apprentissage maritime de La Réunion (EAMR). Les TAAF doivent tout de même verser une contribution forfaitaire de 24.000 € pour la remise en état du navire à la société. Une « très bonne opération » selon l’avocate d’IOE, puisque l’Etat récupère à un moindre coût, un navire rénové pour presque 300.000 €.
Les recherches prévues pour l’un des contrats d’IOE en mai 2011 se pratiquant dans le canal du Mozambique, les assurances ont imposé à la société de disposer d’une équipe de protection pour faire face à la menace des pirates de la zone. Après sollicitation, les TAAF ont appuyé la demande de IOE. Mais, malgré la recrudescence de la piraterie au cours de l’année 2010, le ministre de la Défense s’est opposé au concours des forces armées, « sans motif ».
En plus d’avoir perdu ce contrat d’un minimum de 450.000 €, et le navire lui-même d’une valeur totale de 721.549 €, la société IOE a mis gratuitement à disposition de la TAAF le navire, durant 106 jours soit pour 212.000 €.
Après ce refus, la société a tenté de se tourner vers une société de protection privée en changeant de pavillon. Il était conclu dans le contrat qu’après autorisation des TAAF, la société pouvait effectuer ce changement.
Les TAAF ont rejeté par trois fois la demande d’IOE. Les procédures de rupture de contrat à l’amiable ont alors été enclenchées après plusieurs échanges de courriers entre les parties entre juin et août 2011, « sans que la société n’évoque explicitement le souhait de rompre le contrat » soutient Dominique Ferrata.
Aujourd’hui la société IOE réclame 722.337 € d’indemnités à la collectivité TAAF et l’Etat ainsi que 10.000 € supplémentaires à la TAAF.
Lors de l’audience le rapporteur public a rejeté sa requête car il assure « qu’aucun abus déloyal n’a été pratiqué par les TAAF » qui n’ont « pas fait preuve de mauvaise fois lors de la rupture du contrat à l’amiable » puisque « la société rencontrait des difficultés à exécuter ses contrats ». Sur le point des équipes de protection embarquées, les recherches s’étendant « dans tout l’océan Indien, IOE ne peut pas se reposer uniquement sur les forces françaises pour assurer sa protection » estime-t-il.
D’ores et déjà l’avocate Dominique Ferrata fait savoir que si la requête est rejetée elle fera appel de cette décision face à la cour d’appel administrative de Bordeaux.
