[Nassimah Dindar, accusée de prise illégale d’intérêts dans l’affaire des « emplois familiaux »]urlblank:https://www.zinfos974.com/%E2%80%8BSuspicion-de-prise-illegale-d-interets-Nassimah-Dindar-devant-la-justice-ce-vendredi_a166788.html , est défendue par un avocat parisien, Luc Brossollet, mais aussi par Me Djalil Gangate et le bâtonnier du barreau de Saint-Pierre, Me Normane Omarjee.
Ces derniers ont demandé, avant que les débats ne se tiennent, une nullité de citation. Les termes « ‘favoriser l’emploi’ ne sont pas suffisamment précis pour pouvoir préparer la défense », a fait valoir Me Djalil Gangate. La citation ne serait donc pas assez précise.
Deuxième point de droit soulevé : Me Luc Brossolet affirme lui n’avoir pas eu accès à l’enquête de la Chambre Régionale des Comptes. Une enquête qu’il juge d’autant plus illégale. Selon son analyse, le magistrat financier n’avait pas le droit d’enquêter. Il s’agirait donc pour « détournement de procédure », la défense n’ayant pas accès aux éléments nécessaire pour défendre les droit de leur cliente. La CRC avait épinglé les faits en février 2018, pointant le recrutement « irrégulier des contractuels de droit public pour lesquels le besoin n’était pas avéré, en contournant les règles permettant l’information du conseil d’administration ou la publicité des vacances de postes ».
L’objectif du conseil de Nassimah Dindar : faire annuler la procédure.
Pour le procureur Eric Tufféry, « une citation ne doit pas faire 40 pages non plus. On lui reproche une prise illégale d’intérêts. Pour le non respect du cadre d’emploi, ce serait devant le tribunal administratif « , lance-t-il. Le représentant de la société demande donc au tribunal de rejeter les demandes de nullité rétorquant que « la procédure judiciaire a été respectée » y compris au niveau du contrôle effectué par la CRC.
[Hier déjà, le Bâtonnier Normane Omarjee avait demandé et obtenu une nullité de citation pour la défense de Cyrille Hamilcaro poursuivi pour complicité de détournement de fichiers.]urlblank:https://www.zinfos974.com/Annulation-du-proces-de-C-Hamilcaro-le-Parquet-ne-lachera-pas-l-affaire_a166810.html
L’incident a été joint au fond, c’est à dire que les magistrats ont décidé de juger les points de droit soulevé ainsi que les faits reprochés à la prévenue.
Chacun se rejette la faute
À la barre, Nassimah Dindar a tenté d’expliquer les difficultés qu’elle a rencontrées. « Il y a toujours eu des dysfonctionnements », a-t-elle déclaré. Selon elle, ces difficultés étaient liées au tableau des effectifs, et même le colonel Loubry se retrouvait souvent « déstabilisé ». « Il y avait énormément de problèmes », ajoute-t-elle. L’ancienne présidente du Conseil Départementale explique n’avoir jamais eu de bureau au SDIS et n’avoir eu aucun rôle dans les recrutements.
Nassimah Dindar a ensuite évoqué le rôle des deux agents en question. Concernant la femme de ménage, la femme politique explique qu’elle était agent de service durant deux ans au Conseil Départemental. Son contrat arrivant à sa fin, elle a demandé une « audience citoyenne » avec la présidente de l’époque. Face à cette mère célibataire en pleurs, Nassimah Dindar avait proposé de l’embaucher chez elle. C’est par la suite que la dame aurait postulé d’elle-même au SDIS. Mais selon le colonel Loubry, c’est Nassimah Dindar qui lui aurait demandé d’embaucher cette connaissance à la sortie d’un conseil d’administration, ce que la sénatrice nie.
Concernant le jardinier, également agent du SDIS, Nassimah Dindar assure que c’est lui qui a demandé du travail en plus. Comme rien n’était possible au sein du SDIS, elle lui aurait proposé un travail chez elle, avec des « chèques emplois service CESU payés et déclarés ». Elle ajoute qu’il s’agissait de personnes qu’elle ne « croisait jamais » du fait qu’elle vivait seule et travaillait 12 heures par jour.
Lorsqu’on lui rappelle que c’est le DRH qui a mentionné le recrutement « sur demande de l’autorité », la sénatrice répond « qu’il se trompe, ment ou protège quelqu’un ». Selon un autre témoignage, c’est la présidente qui aurait remis le CV de l’agent aux ressources humaines. Ce à quoi elle répond que « c’est faux ». L’agent lui-même a affirmé que c’est le SDIS qui l’aurait appelé suite à son rendez-vous avec elle pour qu’il signe un contrat. La sénatrice déclare ne pas savoir « pourquoi il dit un mensonge ».
Lors de ses réquisitions, Éric Tufféry, le procureur de la République, a rappelé qu’il y a prise illégale d’intérêts lorsqu’une personne que l’on connaît personnellement est embauchée par son pouvoir dans une collectivité. Il rappelle également qu’il « n’est pas là juste pour faire tomber les politiques ».
L’urgence aurait justifié le recrutement des deux agents, « mais quelle est l’urgence pour une femme de ménage et un jardinier dans un SDIS où c’est « le bordel », pour reprendre les termes de Nassimah Dindar, et où la masse salariale est déjà trop importante? demande-t-il.
Au vu de tous ces éléments, le procureur a requis une peine de 5 mois de prison avec sursis et 2 ans d’inéligibilité. « Il n’y a que les peines d’inéligibilité que les politiques comprennent », a-t-il lancé.
« Les choses étaient mal faites mais c’est plus simple de tout mettre sur le dos de la présidente, elle est là pour ça »
Du côté de la défense, leurs arguments reposaient sur les dysfonctionnements au sein du SDIS, notamment au niveau des ressources humaines, le manque de concordance entre les témoins et d’autres incohérences non négligeables tendant à prouver l’absence d’intention de la part de l’ancienne présidente.
Concernant les témoins, les accusations proviendraient de « personnes en conflit avec elle », a souligné le bâtonnier Normane Omarjee. Des témoins, qui ne le seraient même pas selon Me Luc Brossolet. « Etre témoin, ce n’est pas simplement dire que l’on sait quelque chose, à savoir que c’est Nassimah Dindar qui a donné l’ordre, explique-t-il. Aussi, « a-t-elle proposé une candidature ? Imposé ? Pris part ? demande-t-il, on en sait rien ».
Un manque donc de témoignages dans un contexte chaotique avec 16803 contractuels au sein du SDIS. « Devait-elle vérifier toute publication de vacance de poste pour chacun d’entre eux ? Ce n’est pas possible et la loi ne l’oblige pas », ajoute l’avocat parisien. Un contexte si « bordélique » que la CRC avait commencé à effectuer un contrôle dès 2016, quelques mois avant que la femme de ménage ne soit embauchée au SDIS. « C’est assez maladroit de la part de Nassimah Dindar si cela était intentionnel, ironise-t-il. Les choses étaient mal faites mais c’est plus simple de tout mettre sur le dos de la présidente, elle est là pour ça ».
La conseillère départementale et sénatrice au casier vierge malgré son historique judiciaire et médiatique, sera fixée sur son sort le 13 avril prochain.
