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Suppression de la taxe professionnelle : Le rapport qui dérange

"Cet impôt injuste, néfaste pour nos entreprises, pour la croissance et pour l'emploi" disait en 2007 Nicolas Sarkozy, imaginant déjà les futurs contours de sa réforme de la taxe professionnelle. En guise de réforme, le chef de l'État avait tout simplement annoncé sa suppression début 2009. Le chef de l'État voulait en faire l'une des pierres angulaires de son quinquennat : l'allègement des charges des entreprises. Trois ans plus tard, le rapport rendu ce mardi par le député UMP Gilles Carrez ne va pas totalement dans le sens de cet espoir annoncé.

Ecrit par Ludovic Grondin – le jeudi 09 décembre 2010 à 17H11


La « contribution économique territoriale » (CET) n’est pas aussi connue que sa devancière, la fameuse taxe professionnelle, si souvent décriée par le passé. Pourtant, c’est bien avec elle que devrons composer les chefs d’entreprises.

Spécialiste des questions budgétaires, Gilles Carrez, député UMP et également rapporteur général du Budget, a remis des conclusions mardi dernier qui ne vont pas forcément dans le sens voulu par le gouvernement. Ce rapport confirme, entre autres, la faille qu’a engendré cette transition au niveau des rentrées fiscales pour l’État.

Un an après l’entrée en vigueur de la mesure, le bilan n’est pas flatteur selon les indications délivrées dans ce rapport. Le député du Val-de-Marne n’est pas tendre avec sa propre majorité. Il avance tout simplement que le ministère des Finances s’est laissé déborder par la transition entre la taxe professionnelle et la contribution économique territoriale. Pour lui, Bercy a clairement sous-évalué le coût de la fin de la première.

Un doublement de la perte de recettes fiscales pour l’État

Connu pour son engagement en faveur de finances publiques saines, le député a regretté que « la protection des finances publiques n’a (…) pas été le principe directeur » lors de l’établissement du projet de loi 2011, tout en saluant une initiative constituant « un allègement historique de la pression fiscale pesant sur les entreprises ».

Le principal reproche fait à la majorité présidentielle relève du surcoût engendré par la suppression de la taxe professionnelle. Selon ses travaux, cette suppression a entraîné une perte d’entrée fiscale de 8,9 milliards d’euros pour l’État. Initialement, cette fin programmée de la TP devait amputer les recettes de 3,9 milliards seulement.

Pour 2011, ses projections l’ont amené à tabler sur une perte de recettes de 7,5 milliards d’euros. Un comble pour une réforme qui devait compenser « au centime près le manque à gagner pour les collectivités territoriales » dont la TP constituait près de la moitié des ressources.

A sa décharge, la mauvaise surprise de l’annulation de la taxe carbone il y a un an par le Conseil constitutionnel aura joué lourdement en défaveur du gouvernement. En effet, la taxation des entreprises à hauteur de leur niveau de pollution devait rapporter 1,9 milliard de recettes supplémentaires selon le gouvernement.

Le gouvernement espère toujours une réduction des déficits à 92 milliards d’euros

L’annulation de la réforme du calcul des bénéfices non-commerciaux (BNC) de certaines entreprises, qui constituait une autre manne, est également passée à la trappe (soit 800 millions d’euros d’entrées en moins au budget).

« On va terminer l’année 2010 sur le budget de l’État à 148,5 milliards de déficit », a-t-il estimé, contre 152 prévus, grâce à des « recettes exceptionnelles » s’est-il pourtant félicité. Une réduction du déficit que l’État espère toujours ramener en 2011 à 92 milliards d’euros.

 

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