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Suite de l’affaire Samourgompoule à la Possession


La presse a relaté l’affaire des permis (Résidence Le Grand Bleu et Résidence Alexandre) octroyés à Monsieur Samourgompoule. L’ADIP n’avait fait que présenter des faits établis sur la base des permis de construire, des courriers échangés entre le service de l’urbanisme et le promoteur, de la réalité des constructions au regard du règlement d’urbanisme en vigueur, des travaux non réalisés par le promoteur et prévus dans le cadre de l’attribution du permis de construire, des travaux payés par la collectivité et qui étaient pourtant prévus à la charge du promoteur…

Par ADIP - Publié le Lundi 1 Avril 2013 à 14:55 | Lu 390 fois

Suite de l’affaire Samourgompoule à la Possession
Sur ce dossier, trois personnes ont répondu aux journalistes.

1. Rolland Lallemand, adjoint à l’urbanisme à l’époque, qui a instruit le permis pour la résidence Le Grand Bleu avant de quitter la majorité pour incompatibilité avec les méthodes de M. Roland Robert, dit qu’il ne se souvient plus très bien et que, se retrouvant dans l’opposition, il n’a plus eu accès à l’information…

2. Mme Sylviane Rivière, qui était adjointe à l’urbanisme en remplacement de M. Lallemand, c’est à dire en 2005, ne dit rien sur les faits établis alors qu’elle avait en charge le suivi de l’application des prescriptions des permis en question. Elle dit simplement : « je suis étonnée que la commune continue de délivrer des permis de construire sur Ravine à Malheur ». Soit !
Mais Mme Sylviane Rivière a été ensuite première adjointe jusqu’en 2012 et les permis de construire ont continué de pleuvoir à Ravine à Malheur alors que Véolia a inlassablement réclamé comme condition à tous les permis de construire, le renforcement du réseau d’eau potable !
Heureusement que la contradiction n’est pas une maladie mortelle…
En tout cas, nous relevons que « l’étonnement » de Mme Rivière signifie qu’elle était parfaitement au courant de la situation, et pour cause...
Pour mémoire l’article L 111-4 du code le l’urbanisme institue que : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.
Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. »
La jurisprudence récente confirme clairement les dispositions de l’article L 111-4 (arrêt cour administrative de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 04/01/2012, 11LY00422, Inédit au recueil Lebon).
Conclusion : Pourquoi la commune de la Possession délivre des permis de construire aux promoteurs dans le quartier de Ravine à Malheur alors que Véolia affirmait et affirme que le réseau d’eau nécessite un renforcement pour satisfaire aux besoins nouveaux ?

3. M. Youssouf Mohamed, directeur de l’aménagement, est intervenu pour expliquer que, dans le cadre de la PVR (participation pour voiries et réseaux), le promoteur ne pouvait pas exécuter les travaux. C’est vrai. Mais alors pourquoi avoir délivré des permis au promoteur ?
Monsieur Youssouf Mohamed devrait savoir que, dans le cadre de la PVR, l’article L332-11-1 du code de l’urbanisme stipule que « Le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions. »

La PVR a bien été instituée à la Possession en mars 2004 pour les dispositions générales. Mais il n’y a jamais eu de délibération portant sur les dispositions particulières qui fixent les participations financières, comme l’exige la loi. Autant dire que la PVR n’est pas appliquée à la commune de la Possession. La première conséquence fait que les promoteurs sont exonérés de cette participation financière. La deuxième conséquence c’est que ce sont les administrés et plus largement les citoyens qui paient la note. Dans ces conditions, les propos de M. Youssouf Mohamed sur la PVR sont particulièrement déplacés !

C’est ce qui s’est passé dernièrement, en août 2011, avec les travaux de doublement de la canalisation DN 200 entre le réservoir Bœuf-Mort et le chemin des Lataniers qui ont coûté 681.180 euros HT, (sans parler des frais d’études), qui étaient pourtant prévus à la charge du promoteur.
Ce sont 90.000 euros HT votés au CM du 27 mars 2013 pour les frais d’études préparatoires au renforcement du réseau d’eau potable à Ravine à Malheur. Probablement, sous le feu de l’affaire Samourgompoule, il fallait bien rattraper le retard !
C’est 13.350.538 euros votés au CM de mars 2013 pour des travaux de renforcement de réseaux d’eau potable du secteur Sainte-Thérèse Dos d’Âne et du secteur Ravine à Malheur. Comme par hasard ! Travaux couvrant la période 2013 à 2020.

Pour l’ADIP : Jean Paul FOIS



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