Le début des ennuis pour la Région, le Département et l'Etat ? La DGCOMP (Directorate general for compétition ou Direction générale de la concurrence) de la Commission européenne, basée à Bruxelles, s'apprête à ouvrir une enquête administrative sur le versement des subventions opérées pendant l'année 2012 par la Région, le Département et la CCIR, dans le cadre du gel des prix des carburants et du gaz.
Des subventions qui se sont élevées à plus de 30 millions d'euros, ventilées entre les collectivités locales et la CCIR. Dans un échange mail que nous avons pu nous procurer, la DGCOMP parle de dossier "épineux" pour qualifier le système mis en place pour le versement de subventions. Les documents fournis par la CCIRPP en octobre 2013, à Bruxelles, ont fait tiquer la Direction de la concurrence européenne.
Zinfos974 s'était fait l'écho, en mars 2013, des demandes d'ouverture d'enquêtes faites par la CCIRPP (Coopérative Carburants d'Intérêt Régional et de Public Privé). Son directeur, Morad Guelalta, parlait de "subventions versées directement ou indirectement sans l'accord de Bruxelles".
Intervention en cas de preuve d'une violation des règles de concurrence
En juillet 2013, le patron de la CCIRPP avait saisi la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) suite à un refus de la Préfecture de La Réunion de lui permettre d'accéder à plusieurs documents administratifs, notamment le "protocole carburant mars 2012" ou encore "les budgets, comptes, conventions conclues et comptes rendus financiers déposés par les organismes ayant bénéficié de subventions carburants en 2012".
La commission lui avait donné raison sur ces deux points et avait demandé à la Préfecture de fournir les documents. "A la préfecture on m'a expliqué que ces documents n'existaient pas. Comment se fait-il que l'on ait versé des subventions à des pétroliers qui n'en demandaient pas ?", s'interroge Morad Guelalta.
Une chose est sûre, du côté de la DGCOMP, la "requête en investigation" est en marche. Il faut savoir que la Commission européenne veille à l'application directe des règles européennes en matière de concurrence via cette fameuse DGCOMP. Cette dernière ne peut intervenir qu'en cas de preuve d'une violation des règles de concurrence et son travail consiste, avant tout, à engager des poursuites contre les entreprises ou États membres, dont elle estime qu'ils enfreignent les règles.
Des subventions qui se sont élevées à plus de 30 millions d'euros, ventilées entre les collectivités locales et la CCIR. Dans un échange mail que nous avons pu nous procurer, la DGCOMP parle de dossier "épineux" pour qualifier le système mis en place pour le versement de subventions. Les documents fournis par la CCIRPP en octobre 2013, à Bruxelles, ont fait tiquer la Direction de la concurrence européenne.
Zinfos974 s'était fait l'écho, en mars 2013, des demandes d'ouverture d'enquêtes faites par la CCIRPP (Coopérative Carburants d'Intérêt Régional et de Public Privé). Son directeur, Morad Guelalta, parlait de "subventions versées directement ou indirectement sans l'accord de Bruxelles".
Intervention en cas de preuve d'une violation des règles de concurrence
En juillet 2013, le patron de la CCIRPP avait saisi la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) suite à un refus de la Préfecture de La Réunion de lui permettre d'accéder à plusieurs documents administratifs, notamment le "protocole carburant mars 2012" ou encore "les budgets, comptes, conventions conclues et comptes rendus financiers déposés par les organismes ayant bénéficié de subventions carburants en 2012".
La commission lui avait donné raison sur ces deux points et avait demandé à la Préfecture de fournir les documents. "A la préfecture on m'a expliqué que ces documents n'existaient pas. Comment se fait-il que l'on ait versé des subventions à des pétroliers qui n'en demandaient pas ?", s'interroge Morad Guelalta.
Une chose est sûre, du côté de la DGCOMP, la "requête en investigation" est en marche. Il faut savoir que la Commission européenne veille à l'application directe des règles européennes en matière de concurrence via cette fameuse DGCOMP. Cette dernière ne peut intervenir qu'en cas de preuve d'une violation des règles de concurrence et son travail consiste, avant tout, à engager des poursuites contre les entreprises ou États membres, dont elle estime qu'ils enfreignent les règles.
