La CCIRPP (Coopérative carburants d'intérêt régional et de public privé) a saisi le tribunal administratif de Saint-Denis en début de semaine. Objet de la requête, le refus du Conseil général d'accéder à sa demande de subvention. Une information confirmée par le greffe du tribunal. La CCIRPP réclame le versement de subventions pour son activité carburant, comme celles reçues par les pétroliers en 2012. Le montant sur lequel porte la subvention ne nous a pas été communiqué mais il pourrait s'agir de plusieurs centaines de milliers d'euros.
En mars 2013, Zinfos974 s'était fait l'écho de la volonté de la CCIRPP (Coopérative carburants d'intérêt régional et de public privé) de s'attaquer aux subventions versées par le Département, la Chambre de commerce et d'industrie et la Région, avec l'accord de l'Etat, en direction des pétroliers afin de financer la baisse des carburants à la pompe en 2012.
A l'époque, plusieurs millions d'euros avaient été versés directement dans les caisses des pétroliers pour geler le prix des carburants entre mars et juin 2012.
Morad Guelalta, dirigeant de la CCIRPP, avait saisi Bruxelles sur la "légalité ou non" du versement de ces subventions sans demande faite par les pétroliers. "Les textes de lois disent bien qu'il est illégal de verser des subventions directement ou indirectement sans l'accord de Bruxelles. L'Etat français et les collectivités peuvent-être condamnés", avait expliqué Morad Guelalta.
Suivant le même principe, la CCIRPP a demandé officiellement une subvention auprès des différentes collectivités (Département, Région). La Région n'a pas encore traité sa demande. En revanche, le Conseil général a répondu par la négative, c'est pourquoi Morad Guelalta a décidé de saisir le tribunal administratif. La requête déposée au tribunal administratif devrait être examinée dans le courant de l'année 2014.
Pour rappel, la Région avait annoncé, au cours de la commission permanente du 2 avril 2012, avoir pris acte des engagements pour le gel des prix des carburants. La CCIR avait posé 3 millions d'euros sur la table; les pétroliers 1,19 million d'euros; la Région, le Département et les communes avaient sorti 29,2 millions d'euros. Des fonds puisés sur l'octroi de mer et le reliquat du FRDE (Fonds régional pour le développement et l'emploi).
En juillet dernier, le patron de la CCIRPP avait saisi la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) suite à un refus de la Préfecture de La Réunion de lui permettre d'accéder à plusieurs documents administratif, notamment le "protocole carburant mars 2012" ou encore "les budgets, comptes, conventions conclues et comptes rendues financiers déposés par les organismes ayant bénéficié de subventions carburants en 2012", peut-on lire sur le site de la CADA (voir ici).
La commission lui avait donné raison sur ces deux points et avait demandé à la Préfecture de fournir les documents.
En mars 2013, Zinfos974 s'était fait l'écho de la volonté de la CCIRPP (Coopérative carburants d'intérêt régional et de public privé) de s'attaquer aux subventions versées par le Département, la Chambre de commerce et d'industrie et la Région, avec l'accord de l'Etat, en direction des pétroliers afin de financer la baisse des carburants à la pompe en 2012.
A l'époque, plusieurs millions d'euros avaient été versés directement dans les caisses des pétroliers pour geler le prix des carburants entre mars et juin 2012.
Morad Guelalta, dirigeant de la CCIRPP, avait saisi Bruxelles sur la "légalité ou non" du versement de ces subventions sans demande faite par les pétroliers. "Les textes de lois disent bien qu'il est illégal de verser des subventions directement ou indirectement sans l'accord de Bruxelles. L'Etat français et les collectivités peuvent-être condamnés", avait expliqué Morad Guelalta.
Suivant le même principe, la CCIRPP a demandé officiellement une subvention auprès des différentes collectivités (Département, Région). La Région n'a pas encore traité sa demande. En revanche, le Conseil général a répondu par la négative, c'est pourquoi Morad Guelalta a décidé de saisir le tribunal administratif. La requête déposée au tribunal administratif devrait être examinée dans le courant de l'année 2014.
Pour rappel, la Région avait annoncé, au cours de la commission permanente du 2 avril 2012, avoir pris acte des engagements pour le gel des prix des carburants. La CCIR avait posé 3 millions d'euros sur la table; les pétroliers 1,19 million d'euros; la Région, le Département et les communes avaient sorti 29,2 millions d'euros. Des fonds puisés sur l'octroi de mer et le reliquat du FRDE (Fonds régional pour le développement et l'emploi).
En juillet dernier, le patron de la CCIRPP avait saisi la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) suite à un refus de la Préfecture de La Réunion de lui permettre d'accéder à plusieurs documents administratif, notamment le "protocole carburant mars 2012" ou encore "les budgets, comptes, conventions conclues et comptes rendues financiers déposés par les organismes ayant bénéficié de subventions carburants en 2012", peut-on lire sur le site de la CADA (voir ici).
La commission lui avait donné raison sur ces deux points et avait demandé à la Préfecture de fournir les documents.
