Société

Stationnement en baisse, commande publique irrégulière... La Sodiparc passée au crible par la CRC

Lundi 9 Septembre 2019 - 14:16

Stationnement en baisse, commande publique irrégulière...  La Sodiparc passée au crible par la CRC
La chambre régionale des comptes s'est penchée sur l'activité de la Sodiparc (société dionysienne de gestion des équipements). Parmi les griefs soulevés dans son rapport : une stratégie qui fait défaut, des places de stationnement manquantes ou encore des achats hors du cadre légal. Plusieurs recommandations ont été formulées, une en termes de régularité, et six en matière d'efficacité. 

Pour rappel, la Sodiparc assure la coordination des sociétés membres du réseau de transport urbain de voyageurs Citalis sur la CINOR et exécute plus de la moitié des distances parcourues. La société met également en œuvre la politique de stationnement de la commune de Saint-Denis. 

Une stratégie d'entreprise pointée du doigt

Pour commencer, la chambre régionale des comptes s'attaque à la stratégie d'entreprise. "Faute d’un suivi régulier de la mise en œuvre de la stratégie par la direction générale et le conseil d’administration, le plan moyen terme 2013-2017 relevait davantage d’un ensemble d’intentions et d’orientations que d’une stratégie d’entreprise opérationnelle. Aucun bilan final n’a été effectué", est-il constaté.

En 2017, la société a initié la réalisation d’un plan stratégique 2017-2024. "Eu égard à l’absence de suivi de la précédente stratégie", la chambre invite la société à "poursuivre la réalisation de ces bilans intermédiaires du plan stratégique 2017-2024 et à en informer le conseil d’administration afin que la stratégie contribue au pilotage de la société".

Des procédures d'achats pas adaptées

"Malgré le renforcement des obligations par l’ordonnance n° 2015-899 précitée et son décret d’application n° 2016-360 du 25 mars 2016, la société n’a pas formalisé de méthode pour la passation des marchés à procédure adaptée", constatent ensuite les magistrats.

La chambre recommande ainsi d'"adopter un cadre de référence définissant, dans le respect des principes de la commande publique, des modalités internes pour la passation de marchés selon une procédure adaptée". Sur ce point, Jacques Lowinski, le PDG de la Sodiparc, a assuré à la cour qu'un guide des procédures d'achat mis à jour a été dressé.

Transport urbain : des réserves sur la fiabilité des comptes

L’activité de transport urbain représente 88 % des recettes de la société, soit 23,7 millions d'euros en 2017. L’activité de transport présente un résultat bénéficiaire (le bénéfice après impôts et participation était de 0,6 million d'euros en 2017 et 2018).  

La cour formule ici des réserves sur la fiabilité des comptes des délégations. "En raison des réserves (...), la contribution des résultats des délégations de service public au résultat ne peut être précisément mesurée", notent les magistrats, pour qui "les comptes de la nouvelle délégation de service public font toutefois ressortir un résultat d’exploitation fragile : il est déficitaire en 2017 de 37 000 € lorsque celui de l’ensemble de l’activité de transport de la société est excédentaire de 1,2 million d'euros en 2017". En comparaison avec les prévisions annexées au contrat, "la faiblesse du résultat résulte de recettes de trafic et de recettes compensées moindres qu’attendu"

À l’issue du déploiement de la nouvelle billettique, la chambre recommande ainsi de solliciter une révision des compensations dues par le délégant en tenant compte de l’usage de la carte Réuni’pass et des coûts réels engendrés par les modifications apportées au réseau en mai 2016.

Le stationnement réduit de 11,2% en 5 ans

L’activité de stationnement représente 12 % des recettes de la société soit près de 3 millions d'euros en 2017. Initialement excédentaires, les résultats de cette activité tendent à se fragiliser, relève le rapport.

Les magistrats constatent que le nombre de places a diminué de 11,2 % en 5 ans. "Le nombre de places en zone orange a baissé de 5,5 % entre 2013 et 2018 et de 17,21 % en zone verte suite à la fermeture au stationnement du site du 'Quadrilatère Océan'". 

Les plages horaires du stationnement payant sur voirie ont également évolué. Depuis décembre 2016, l’étendue des plages horaires payantes a baissé de 29 %. "Ces modifications sont motivées par la volonté municipale de soutenir les commerces de proximité du centre-ville, en encourageant le stationnement des clients potentiels. Elles sont toutefois de nature à favoriser la saturation du centre-ville en n’incitant pas à une rotation plus forte des véhicules dans les zones les plus fréquentées. Ces changements dans les conditions d’exécution du contrat n’ont pas entraîné de révision des conditions financières".

À l’exception du parc du petit marché, pour une durée de stationnement de deux heures ou moins, les tarifs horaires en ouvrage sont supérieurs à ceux sur voirie. "Cette situation, conjuguée à une réduction du nombre de places disponibles en ouvrage en raison du nombre d’abonnements, est un frein au stationnement en ouvrage", est-il pointé du doigt. "Elle présente le risque de participer à la saturation du trafic dans le centre-ville. La gratuité du stationnement en voirie après 16h en semaine et dès 12h le samedi est également contre-incitative à l’utilisation des ouvrages de stationnement."

Moins de places que prévu ; plus d'abonnés que de places

Par ailleurs, concernant le stationnement en ouvrage, le contrat de délégation confie au délégataire l’exploitation des parcs de stationnement République, Sainte-Anne, grand marché et petit marché. Les données du contrat de délégation, du rapport annuel du délégataire et un comptage sur site présentent "des écarts conduisant à une offre de places de stationnement en ouvrage inférieure de 8,6 % à celle prévue par la convention". Au parc Sainte-Anne, le nombre d’abonnés dépasse même la capacité d’accueil de l’ouvrage.

Notant l'absence de comptabilité analytique, la chambre recommande en outre d’établir une comptabilité analytique par service (stationnement sur voirie, stationnement en ouvrage) et par ouvrage, pour rendre davantage transparent le financement des différents modes de stationnement. 

La situation financière consolidée

"Malgré des résultats récents en repli, la situation financière consolidée de la Sodiparc et de ses filiales demeure maîtrisée", constate la chambre régionale des comptes. Elle permet à la société de verser des montants croissants d’intéressement et de participation aux salariés, 2 000 euros en moyenne en 2017. Parallèlement, la société consolide ses réserves, 8,7 millions en 2018 soit plus d’un quart de ses charges d’exploitation.

"Cette situation résulte des bénéfices annuels cumulés depuis plus de dix ans en l’absence de versement de dividendes d’un montant significatif aux actionnaires. Elle peut paraître paradoxale dans un contexte de rareté des ressources publiques. Suite à cette observation de la chambre, le président a proposé au conseil d’administration d’incorporer les réserves au capital de la société à hauteur de 8 millions d'euros pour mener à bien de nouveaux projets de mobilité sans préciser la nature exacte de ces projets", conclut la chambre régionale des comptes. 
N.P
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1.Posté par GIRONDIN le 09/09/2019 17:13

au final pas grand chose? pas d'enquête ouverte par le parquet?

2.Posté par parlamer le 09/09/2019 18:42

les parkings payants des centres-villes..... il y a longtemps que j’évite le centre ville de st denis

le dernier médecin qui m'a demandé du matériel en centre ville de st-denis: environs 5 ou 7 ans ^^

allo , pouvez vous passer me voir ? quoi vous êtes en centre ville ?

expliquez moi votre problème , je vous dirai comment vous en passer..

3.Posté par RIPOSTE974 le 09/09/2019 20:53

Les magistrats constatent ... Continuez à constater , ça fait une belle jambe aux contribuables

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