Conformément au code général des collectivités territoriales, Jean-Luc Marx, préfet de La Réunion, a saisi la chambre régionale des comptes (CRC) de La Réunion du budget primitif principal 2014 de la commune de Saint-Louis. Dans un avis du 11 juin 2014, la CRC de La Réunion a formulé des propositions pour assurer sur trois exercices la résorption du déficit de fonctionnement cumulé de la commune, qui s’élève à près de 8 M€ selon le compte administratif pour 2013.
Depuis 2009, le budget principal de la commune est soumis à un plan pluriannuel de redressement pour combler un déficit initial de 21 M€. Ce plan a été allongé d’une année en 2010. En 2012, soit après trois années d’exercice, ce déficit était encore de 14 M€, malgré les budgets arrêtés par le préfet ; l’exercice 2013, pour lequel le plan de redressement de la CRC prévoyait un retour à l’équilibre, s’est achevé sur un déficit cumulé de 7,95 M€, dépassant la cible fixée par le préfet en juillet 2013 dans l’arrêté de règlement d’office du budget primitif pour 2013. Il convient de rappeler que, pendant la procédure conduisant à l’arrêt du budget par le préfet, le conseil municipal ne dispose plus de pouvoir en matière budgétaire mais qu’il reprend pleinement sa compétence budgétaire une fois l’arrêté pris.
L’exécution des six premiers mois de l’année 2014 montre une évolution très rapide des dépenses de personnel par rapport à l’exécution 2013 (effectif en hausse de 8 % entre 2013 et 2014). Le besoin de financement complémentaire sur ce poste est de l’ordre de 4 M€ sur le budget principal et de 4,5 M€ sur les budgets subventionnés du CCAS et de la caisse des écoles : il conduit à un déficit en fonctionnement de – 9,4 M€, en hausse par rapport à 2013.
Dans ce contexte de croissance rapide des dépenses, la CRC a procédé à une actualisation du projet de budget. Compte tenu du fait que les économies envisagées, notamment sur la masse salariale, ne donneront leur plein effet qu’en 2015, la CRC propose un nouveau plan d’apurement sur trois ans, comprenant notamment une augmentation des taux d’imposition de manière graduelle en 2014 (+ 5%) et en 2015 (+ 5%).
Sur la base de l’avis établi par la CRC de La Réunion, Jean-Luc Marx, préfet de La Réunion, a décidé d’arrêter le budget primitif principal de la commune de Saint-Louis en reprenant la proposition de cible de déficit pour 2014, soit – 6,2 M€. Après échanges avec la collectivité, des recettes et économies nouvelles ont pu être identifiées afin de limiter la hausse des impôts sur cette année à + 2,69 %. Les conditions d’exécution du budget sur l’année 2014 par la municipalité détermineront si, comme le prévoit le plan de redressement, une hausse plus importante des impôts pour 2015 est nécessaire pour atteindre la cible de – 2,5 M€ de déficit cumulé.
