Souprayenmestry: Les derniers rebonds de l’affaire
Maître Philippe Cressein a représenté la Mairie de la Possession contre la famille Souprayenmestry. La Mairie s'est ensuite retournée contre son avocat et le jugement de cette dernière affaire vient de tomber.
Ecrit par zinfos974 – le vendredi 10 juin 2016 à 17H39
En décembre 1979, [les époux Souprayenmestry vendent à l’amiable ]urlblank:http://www.zinfos974.com/www.zinfos974.com/Roland-Robert-et-Marcelle-Puy-s-expliquent-sur-l-affaire-Souprayenmestry_a26806.html au Département des terrains (241.732 m²) situés à Bœuf Mort. La collectivité avait, à l’époque, constitué des réserves foncières à vocation d’utilité publique. En 1981, le Département vend à la commune ces terrains qui intègrent donc le patrimoine foncier communal.
Les 3 mars 2006 et 8 mars 2006, les Souprayenmestry ont assigné, devant le tribunal de grande instance de Saint Denis, la commune de La Possession, laquelle avait constitué Maître Philippe Cressein pour la défense de ses intérêts.
En décembre 2008, [la justice condamne la mairie de la Possession à indemniser la famille ]urlblank:http://www.zinfos974.com/Les-contribuables-Possessionnais-vont-devoir-passer-a-la-caisse_a25820.html propriétaire de terrains préemptés pour utilité publique. La décision du jugement a été communiquée le 19 janvier 2009 à la Mairie, qui disposait d’un mois pour faire appel.
Et c’est ici que l’affaire tourne mal pour Maître Philippe Cressein. Le 26 février 2009, l’avocat n’est toujours pas informé de l’intention de la Mairie à faire appel. Le tribunal déclare l’appel irrecevable.
En 2013, le tribunal d’instance condamne la mairie de la Possession, représentée par un autre avocat à payer 12,461 millions d’euros de dommages et intérêts. La mairie se retourne alors contre son ancien avocat et l’assigne en responsabilité civile professionnelle en 2014.
Dysfonctionnement des services communaux et non du fait de l’avocat
Maître Philippe Cressein a communiqué l’issue du jugement le concernant :
“L’existence d’un procès en responsabilité de la Commune de la Possession à mon encontre a été portée à la connaissance du public, s’agissant de l’affaire Souprayenmestry où les fautes des élus ont coûté aux contribuables la somme de 12. millions d’euros. Certains ont tenté de faire croire à ma responsabilité dans cette affaire. Il n’en est rien. Le juge a tranché!
Je porte à votre connaissance le jugement qui déboute la commune de toutes ses demandes à mon encontre outre sa condamnation à me payer 3.000 euros pour frais de procédure.
En résumé le tribunal a considéré que si la Commune n’a pas fait appel du jugement du 30 décembre 2008, qui retenait le principe de sa de sa responsabilité pour faute à l’égard des Soupramenmestry, c’est en raison du dysfonctionnement des services communaux et non du fait de l’avocat ; Il ajoute que même si la Commune avait fait appel à cette époque, elle n’aurait pas pu se prévaloir, comme elle le croit, de la prescription quadriennale qui n’a commencée à courir qu’à compter du jugement de décembre 2008.
Dès lors l’avocat n’avait pas à invoquer un moyen qui était parfaitement irrecevable. Ainsi l’avocat qui a pris à ma suite, pour la défense de la Commune, et qui a cru utile d’invoquer un tel moyen pour “défendre” la ville, tout en l’incitant à me poursuivre dans l’idée vaine que je viendrais supporter sa dette et ses fautes à sa place, en ait pour son conseil lourdement erroné et ses 50.000 euros de frais de transaction. En définitive les contribuables de la Possession assumeront seuls les notes de frais des élus qu’ils se sont choisis dans les urnes. Je m’en réjouis.“
