Le siège de la Sodegis (DR)
En novembre 2021, Philippe Aservadompoulé était condamné à 12 mois de prison avec sursis, 40.000 euros d'amende, une peine d'inéligibilité de 3 ans et l'indemnisation de la Sodegis à hauteur de 55.095,85 euros au titre du préjudice matériel.
Sa compagne, Emilie F., poursuivie pour recel de bien, avait écopé de 8 mois de prison avec sursis et de 20.000 euros d'amende. Les deux protagonistes avaient été condamnés à verser un euro symbolique à l'association Anticor ainsi qu'au dédommagement solidaire de la SEM à hauteur de 174.213,60 euros au titre du préjudice matériel. Tous avaient fait appel de cette décision du tribunal correctionnel de Saint-Pierre.
Sa compagne, Emilie F., poursuivie pour recel de bien, avait écopé de 8 mois de prison avec sursis et de 20.000 euros d'amende. Les deux protagonistes avaient été condamnés à verser un euro symbolique à l'association Anticor ainsi qu'au dédommagement solidaire de la SEM à hauteur de 174.213,60 euros au titre du préjudice matériel. Tous avaient fait appel de cette décision du tribunal correctionnel de Saint-Pierre.
Devant la cour d'appel, jeudi 23 février dernier, le débat a longuement tourné autour du statut de l'ancien directeur du bailleur social. Mandataire ou salarié de la SEM, telle est la question à laquelle les magistrats de la cour ont dû répondre. Car pour les avocats de la Sodegis, partie civile, Philippe Aservadompoulé, en tant que mandataire, ne pouvait pas bénéficier des avantages dont il lui est reproché d'avoir trop profité.
Mandataire social ou salarié ?
Des arguments battus en brèche par la défense du prévenu considéré, selon elle, comme un salarié dont les émoluments, y compris prime d'intéressement, indemnités de logement et avantages en nature, étaient justifiés de part la nature de son contrat de travail validé en conseil d'administration. Me Alain Rapady a d'ailleurs souligné le fait qu'une SEM, société d'économie mixte, était de droit privé. Aucun abus concernant de l'argent public donc.
La proximité d'Emilie F. avec le principal mis en cause a été un autre point au cœur du procès d'appel. "Notre relation date d'après les faits qui me sont reprochés", a indiqué l'ancienne juriste de la Sodegis qui a pu s'en expliquer à la barre du prétoire de la rue Juliette Dodu. La jeune femme surdiplômée aurait bénéficié, en plus de sa mission de juriste, d'une fonction supplémentaire à mi-temps. On lui reproche d'avoir profité de ses relations privilégiées avec l'ancien directeur pour avoir occupé de façon factice le poste de correspondante informatique et libertés. Selon son conseil, l'enquête à charge contre sa cliente a délibérément omis de mettre en avant les éléments tangibles qui prouveraient l'activité effective d'Emilie F.
Enquête à charge ?
Quant à Me Quichon, avocat spécialisé dans le droit de l'immobilier et la construction, il est soupçonné d'avoir exercé une forme de monopole au sein de la Sodegis grâce à une collusion avec Philippe Aservadompoulé. Le conseil aurait encaissé près d'1 million d'euros pour les prestations juridiques et la gestion des contentieux sans aucune mise en concurrence, "pas moral, mais légal" aux yeux de Me Jean-Pierre Lionnet, dressant le portrait d'un homme "détruit" par la décision du premier juge après 20 ans de bons et loyaux services à la Sodegis.
Les réquisitions de l'avocat général ont été plus sévères que les peines infligées en première instance : 36 mois de prison pour Philippe Aservadompoulé, dont 12 avec sursis probatoire, 40.000 euros d'amende et une interdiction d'exercer dans un organisme de service public. 18 mois de prison dont 8 avec sursis probatoire pour Emilie F. et 20.000 euros d'amende. Pour Me Quichon, 24 mois de prison dont 12 avec sursis probatoire, 30.000 euros d'amende et une suspension d'un an.
La partie civile, représentée par Me Jean-Pierre Gautier et Me Yann Prévost, a proposé à la cour d'indemniser le préjudice subi par le bailleur social du Sud. La somme d'1 million d'euros a été avancée.
Des arguments battus en brèche par la défense du prévenu considéré, selon elle, comme un salarié dont les émoluments, y compris prime d'intéressement, indemnités de logement et avantages en nature, étaient justifiés de part la nature de son contrat de travail validé en conseil d'administration. Me Alain Rapady a d'ailleurs souligné le fait qu'une SEM, société d'économie mixte, était de droit privé. Aucun abus concernant de l'argent public donc.
La proximité d'Emilie F. avec le principal mis en cause a été un autre point au cœur du procès d'appel. "Notre relation date d'après les faits qui me sont reprochés", a indiqué l'ancienne juriste de la Sodegis qui a pu s'en expliquer à la barre du prétoire de la rue Juliette Dodu. La jeune femme surdiplômée aurait bénéficié, en plus de sa mission de juriste, d'une fonction supplémentaire à mi-temps. On lui reproche d'avoir profité de ses relations privilégiées avec l'ancien directeur pour avoir occupé de façon factice le poste de correspondante informatique et libertés. Selon son conseil, l'enquête à charge contre sa cliente a délibérément omis de mettre en avant les éléments tangibles qui prouveraient l'activité effective d'Emilie F.
Enquête à charge ?
Quant à Me Quichon, avocat spécialisé dans le droit de l'immobilier et la construction, il est soupçonné d'avoir exercé une forme de monopole au sein de la Sodegis grâce à une collusion avec Philippe Aservadompoulé. Le conseil aurait encaissé près d'1 million d'euros pour les prestations juridiques et la gestion des contentieux sans aucune mise en concurrence, "pas moral, mais légal" aux yeux de Me Jean-Pierre Lionnet, dressant le portrait d'un homme "détruit" par la décision du premier juge après 20 ans de bons et loyaux services à la Sodegis.
Les réquisitions de l'avocat général ont été plus sévères que les peines infligées en première instance : 36 mois de prison pour Philippe Aservadompoulé, dont 12 avec sursis probatoire, 40.000 euros d'amende et une interdiction d'exercer dans un organisme de service public. 18 mois de prison dont 8 avec sursis probatoire pour Emilie F. et 20.000 euros d'amende. Pour Me Quichon, 24 mois de prison dont 12 avec sursis probatoire, 30.000 euros d'amende et une suspension d'un an.
La partie civile, représentée par Me Jean-Pierre Gautier et Me Yann Prévost, a proposé à la cour d'indemniser le préjudice subi par le bailleur social du Sud. La somme d'1 million d'euros a été avancée.
Après en avoir délibéré, la cour a annoncé ce jeudi matin la décision suivante : Philippe Aservadompoulé est relaxé pour ce qui concerne le favoritisme envers sa compagne. En revanche , il a été condamné à 4 mois de prison avec sursis pour s’être octroyé une prime d’ancienneté et le remboursement de frais de transport en complément de salaire sans accord du conseil d’administration et sans justificatif. Son inéligibilité durant 3 ans et l'interdiction d’exercer dans une collectivité durant 3 ans ont également été prononcées.
L'ex-directeur de la Sodegis devra rembourser le bailleur social pour ces deux postes soit 55 095 et 53 770 euros. Il devra également rembourser les frais de justice de la Sogedis et ceux d’Anticor qui reçoit une euro symbolique ainsi que demandé. L’Union Régionale 974 est déboutée de ses demandes.
Emilie F. et l'avocat, Me Quinchon, sont finalement relaxés.
