Signature de Convention entre la Cour des Comptes et le Département de La Réunion : 6 avril 2017


Une gestion financière exemplaire
 
C’est une reconnaissance pour le Conseil départemental de La Réunion. La collectivité a été admise à intégrer le dispositif d’expérimentation de la certification de ses comptes. Une certification qui passera par plusieurs étapes définies par la Cour des Comptes. Une convention a été signée à Paris par le Conseiller départemental et président de la commission finances Philippe Potin, et Didier Migaud le premier Président de la Cour des Comptes. 24 autres collectivités sont présentes à la signature de ce protocole d’accompagnement.

Rendre les comptes publics plus transparents et surtout plus sincères, c’est l’objectif des différentes lois qui sont inscrites dans la Constitution. Ainsi, la fiabilité des comptes est devenue un facteur clé de la gouvernance des finances publiques. Ce qui oblige les administrations locales à produire des documents, compte rendu et audit attestant de la bonne gestion des deniers publics.

C’est pour renforcer encore plus ce contrôle que la loi du 7 août 2015, qui porte sur une nouvelle organisation territoriale de la République (la loi NOTRé), a prévu une expérimentation de dispositifs destinés à assurer cette régularité, cette sincérité et cette fidélité des comptes des collectivités territoriales.

Plusieurs collectivités territoriales et groupements de collectivités vont intégrés ce nouveau dispositif. Le Département fait partie des heureux élus. Ce qui traduit, comme l’a rappelé lors de la dernière séance plénière Cyrille Melchior, Vice-président en charge des finances "une gestion saine et rigoureuse des comptes du Conseil départemental et ce, malgré un contexte difficile lié à la non-compensation financière de l’État suite au transfert de compétences". Pour Nassimah Dindar, Présidente du département, qui ne pouvait pas être présente à cette signature, "il s’agit d’une reconnaissance pour notre département mais aussi pour les Réunionnais."
 

Une expérimentation en plusieurs étapes
 
19,5 sur 20, une excellente moyenne quasi parfaite, c’est la note qui est attribuée au département par la Cour Régionale des comptes sous contrôle de la Préfecture. Des comptes publics qui désormais seront scrutés par la Cour des Comptes et cela en plusieurs étapes, jusqu’en 2023.

La Cour interviendra dans un premier temps sur les exercices 2016-2019 afin de réaliser un diagnostic global d’entrée et des évaluations ciblées. Le résultat de ces évaluations permettra de préparer la réalisation d’une certification expérimentale des comptes, pour la période 2020-2022. Pour ce faire, la Cour mandatera une "équipe d’évaluation" composée de magistrats, de rapporteurs, d‘experts et de vérificateurs.

Un accompagnement qui fera l’objet de recommandations pour améliorer la gestion de la collectivité. Un plan pluriannuel sera élaboré par la cour en lien avec le Département. Une évaluation sera également faite sur la pertinence des actions qui seront mises en œuvre. Une mission se déroulera chaque année, entre avril et octobre, afin d’échanger sur l’organisation financière et comptable ainsi que sur les problématiques liées à l’élaboration des états financiers.
Vendredi 7 Avril 2017 - 08:01
Département de La Réunion
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