Septaine obligatoire : indemnisation et modalités pour le secteur privé
Depuis le 16 janvier, les voyageurs arrivant à La Réunion ou à destination de la métropole ont l’obligation civique et morale de réaliser une septaine à domicile ou dans un lieu de leur choix autrement dit de s’isoler pendant 7 jours au terme desquels ils devront réaliser un test RT-PCR. Durant cette période, les voyageurs salariés ne pouvant organiser leur activité professionnelle en télétravail pourront bénéficier d’indemnités journalières de la sécurité sociale et de l’indemnité légale de l’employeur.
Le régime d’indemnisation
Le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 permet à certaines catégories de salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler en raison de la covid-19 de bénéficier du régime dérogatoire de versement des indemnités de la sécurité sociale et des indemnités complémentaires de l’employeur.
Ce décret étend, jusqu’au 31 mars 2021, les dérogations aux conditions de versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) pour les personnes qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler en raison d’une obligation de septaine.
La durée maximale de l’indemnisation correspond à la durée de la période d’isolement, de mise en septaine, d’éviction et de maintien à domicile. Ces salariés bénéficient donc des indemnités journalières de sécurité sociale :
– sans avoir à remplir les conditions de durée d’activité minimale ou de contribution minimale ;
– sans délai de carence ;
– sans que les indemnités journalières perçues soient prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation.
Les salariés bénéficient également de l’indemnité légale complémentaire de l’employeur (article L. 1226-1 du code du travail) :
– sans condition d’ancienneté ;
– sans avoir à justifier dans les 48 heures de l’incapacité résultant de la maladie ;
– sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
– sans délai de carence de 7 jours ;
– sans prendre en compte les durées d’indemnisation au cours des douze mois antérieurs à la date de début de l’arrêt de travail concerné et les durées d’indemnisation au titre de cet arrêt pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de la période de douze mois.
Les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, temporaires et les intermittents bénéficient également de l’indemnisation complémentaire de l’employeur.
Les démarches pour une prise en charge
Les salariés concernés devront se rapprocher de leur caisse d’assurance maladie qui précisera prochainement les modalités d’accès à l’indemnisation.
NB : pour les salariés du secteur public. Si le fonctionnaire ou le militaire ne peut pas exercer ses fonctions en télétravail, son employeur peut placer en autorisation spéciale d’absence afin qu’il soit en mesure de respecter son isolement.
