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Salle de shoot : Une zone de non-droit pénal ?

"Salles de consommation à moindre risque" à destination des toxicomanes : Marisol Touraine donne le feu vert au lancement des expérimentations

Ecrit par Pamphlétaire – le dimanche 07 août 2016 à 12H45

Cela fait des années que l’on en parle. Lors de sa campagne électorale, François Hollande s’était même dit favorable à une expérimentation, mais cette fois, c’est fait : les deux premières  » salles de consommation à moindre risque  » (SCMR) vont prochainement ouvrir leur porte. L’une à Paris, l’autre à Strasbourg. Pour mémoire, il en existe déjà plus de 90 de par le monde, dont 70 sur le continent européen. La première a été installée à Berne, en Suisse, il y a juste 30 ans.

Le code de la santé publique a été modifié pour la circonstance. Il prévoit l’ouverture d’espaces réservés aux usagers de drogues dures  » qui souhaitent bénéficier de conseils de réduction de risques  » dans l’utilisation du produit dont ils sont dépendants. Les usagers doivent être majeurs et en possession dudit produit. À l’intérieur de l’enceinte de la salle de consommation, ils ne pourront pas faire l’objet de poursuites judiciaires. Ils bénéficient de l’immunité de l’article 122-4 du code pénal :  » N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires « . Les professionnels qui interviennent à l’intérieur de la salle de consommation bénéficient de la même protection. À noter toutefois qu’ils ne peuvent pas procéder à l’injection du stupéfiant, un acte qui doit rester volontaire et personnel.

Pour autant, il ne faut pas croire que la SCMR est une zone de non-droit pénal, car, en cas d’accident, il y aura l’ouverture d’une enquête pour recherche des causes de la mort, et, éventuellement, blessures ou homicide involontaires. En cas de manquement à la procédure préétablie (minorité de la victime, participation active à l’injection du produit, double-dose, etc.), la responsabilité des intervenants médico-sociaux, ainsi que celle de l’association qui gère la salle, pourra être retenue. Même en l’absence de faute grave, l’association, personne morale, est susceptible de voir sa responsabilité engagée.

En dehors d’une éventuelle implication a posteriori, il existe également un vrai problème de conscience dans la mesure où la loi facilite l’injection d’un produit dangereux, acheté clandestinement à des trafiquants, sans que celui-ci ne puisse faire l’objet d’une analyse qui démontre son innocuité.

Mais la difficulté des autorités judiciaires se situe surtout à l’extérieur de la salle de consommation. L’utilisateur doit en effet arriver avec sa dose. Or la détention de stupéfiants est un délit punissable de dix ans de prison (art. 222-37 du code pénal). Cet article vise à réprimer le trafic, aussi est-il admis que celui qui transporte une drogue pour son seul usage personnel soit considéré non comme un trafiquant, mais comme un simple consommateur. À ce titre, il tombe sous le coup du code de la santé publique (art. L. 3421-1) qui punit l’usage d’un produit stupéfiant d’une peine d’un an de prison.

Le porteur-consommateur n’en reste pas moins un délinquant, du moins jusqu’au moment où il pousse la porte d’une salle de consommation. D’où l’embarras de la chancellerie qui a dû se fendre d’une circulaire de politique pénale pour dire, sans le dire, qu’il ne fallait pas poursuivre les personnes arrêtées dans la rue en possession de stupéfiants dans la mesure où elles déclarent se rendre dans une SCMR. Ce qui donne :  » Seul le transport d’une quantité de produit destinée à une consommation personnelle par un usager se rendant à la salle de consommation peut être admis aux abords immédiats de la salle. Dans ce périmètre, défini par les procureurs de la République, la poursuite des personnes se rendant à la structure pourra être considérée comme inopportune.  » Et plus loin, on peut lire qu’il est probable que les usagers n’auront pas à parcourir de longs trajets, car ils sont pour  » la plupart âgés et désocialisés  »

Comme la salle parisienne doit s’ouvrir au sein de l’hôpital Lariboisière, dans le 10ème arrondissement, les toxicos de banlieue sont priés ou de rester chez eux ou d’acheter leur dose à proximité. Manque de chance, cette même circulaire incite à renforcer la chasse aux dealers aux alentours d’une SCMR, tout en insistant sur la distinction entre le vendeur et l’acheteur : la qualité de consommateur doit prévaloir afin  » qu’une réponse pénale adaptée à la problématique de l’addiction soit privilégiée « .

J’adore les entrechats… administratifs !

Donc, pour pouvoir profiter d’une assistance médicale et psychologique, le toxicomane qui souhaite s’en sortir doit venir dans une salle de consommation avec son produit illégal, acheté sur un coin de trottoir à un dealer, tout cela sans se faire prendre.

Un véritable parcours du combattant. Pour cet être  » âgé et désocialisé « , c’est sans doute mission impossible. En tout cas, sur le terrain, les poulets n’ont pas fini de se prendre la tête.
06 août 2016, par Georges Moréas

NOTA BENE : Une salle de consommation à moindre risque (SCMR) ou centre d’injection supervisée (CIS) au Canada, communément appelée  » salle de shoot « , est un lieu où les toxicomanes s’injectant par voies intraveineuses peuvent venir pratiquer leur injection dans de bonnes conditions sanitaires et d’hygiène ainsi qu’en présence d’un personnel formé. Il est aussi possible d’y échanger les seringues. Par contre, la drogue n’est pas fournie aux usagers en situation de dépendance.

Elles constituent souvent un premier contact avec des personnes droguées très marginalisées et permet des actions de réduction des risques. Elles se situent généralement à proximité des lieux d’achats et de consommations des produits. Elles peuvent être mises à disposition par l’État. C’est en Suisse que la première salle a été ouverte : Berne en 1986. D’autres pays européens comme l’Espagne, l’Allemagne, la Suisse, le Luxembourg, le Danemark, la Norvège et les Pays-Bas ont aussi ouvert ce type de salles. On en trouve également à Vancouver (Canada) et à Sydney (Australie).

La mise en place de ces salles polarise les débats. En France, l’expertise de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale en recommande l’expérimentation. Les associations sont partagées sur la question. Les associations de réduction des risques, de lutte contre le sida et les hépatites soutiennent le projet, notamment au Canada, en France, en Espagne, au Portugal. Elle est combattue par certaines associations de quartier qui y voient un danger. L’Organe international de contrôle des stupéfiants a émis une recommandation à l’intention des gouvernements dans laquelle elle préconise la fermeture des salles de consommation à moindre risque. En France, l’Académie nationale de médecine s’est également prononcée contre l’ouverture de ces salles.

Il faudrait créer aussi des salles de consommation à moindre risque pour l’alcool et surtout et en priorité des salles de consommation à moindre risque pour nos sans abri, j’ai écrit nos sans-abri pas nos migrants…

 

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