MENU ZINFOS
Courrier des lecteurs

Salle de shoot : Une zone de non-droit pénal ?


"Salles de consommation à moindre risque" à destination des toxicomanes : Marisol Touraine donne le feu vert au lancement des expérimentations

Par Pamphlétaire - Publié le Dimanche 7 Août 2016 à 12:45 | Lu 181 fois

http://social-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/salles-de-consommation-a-moindre-risque-a-destination-des-toxicomanes-marisol

Salle de shoot : Une zone de non-droit pénal ?
Cela fait des années que l’on en parle. Lors de sa campagne électorale, François Hollande s’était même dit favorable à une expérimentation, mais cette fois, c’est fait : les deux premières " salles de consommation à moindre risque " (SCMR) vont prochainement ouvrir leur porte. L’une à Paris, l’autre à Strasbourg. Pour mémoire, il en existe déjà plus de 90 de par le monde, dont 70 sur le continent européen. La première a été installée à Berne, en Suisse, il y a juste 30 ans.

Le code de la santé publique a été modifié pour la circonstance. Il prévoit l’ouverture d’espaces réservés aux usagers de drogues dures " qui souhaitent bénéficier de conseils de réduction de risques " dans l’utilisation du produit dont ils sont dépendants. Les usagers doivent être majeurs et en possession dudit produit. À l’intérieur de l’enceinte de la salle de consommation, ils ne pourront pas faire l’objet de poursuites judiciaires. Ils bénéficient de l’immunité de l’article 122-4 du code pénal : " N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ". Les professionnels qui interviennent à l’intérieur de la salle de consommation bénéficient de la même protection. À noter toutefois qu’ils ne peuvent pas procéder à l’injection du stupéfiant, un acte qui doit rester volontaire et personnel.

Pour autant, il ne faut pas croire que la SCMR est une zone de non-droit pénal, car, en cas d’accident, il y aura l’ouverture d’une enquête pour recherche des causes de la mort, et, éventuellement, blessures ou homicide involontaires. En cas de manquement à la procédure préétablie (minorité de la victime, participation active à l’injection du produit, double-dose, etc.), la responsabilité des intervenants médico-sociaux, ainsi que celle de l’association qui gère la salle, pourra être retenue. Même en l’absence de faute grave, l’association, personne morale, est susceptible de voir sa responsabilité engagée.

En dehors d’une éventuelle implication a posteriori, il existe également un vrai problème de conscience dans la mesure où la loi facilite l’injection d’un produit dangereux, acheté clandestinement à des trafiquants, sans que celui-ci ne puisse faire l’objet d’une analyse qui démontre son innocuité.

Mais la difficulté des autorités judiciaires se situe surtout à l’extérieur de la salle de consommation. L’utilisateur doit en effet arriver avec sa dose. Or la détention de stupéfiants est un délit punissable de dix ans de prison (art. 222-37 du code pénal). Cet article vise à réprimer le trafic, aussi est-il admis que celui qui transporte une drogue pour son seul usage personnel soit considéré non comme un trafiquant, mais comme un simple consommateur. À ce titre, il tombe sous le coup du code de la santé publique (art. L. 3421-1) qui punit l’usage d’un produit stupéfiant d’une peine d’un an de prison.

Le porteur-consommateur n’en reste pas moins un délinquant, du moins jusqu’au moment où il pousse la porte d’une salle de consommation. D’où l’embarras de la chancellerie qui a dû se fendre d’une circulaire de politique pénale pour dire, sans le dire, qu’il ne fallait pas poursuivre les personnes arrêtées dans la rue en possession de stupéfiants dans la mesure où elles déclarent se rendre dans une SCMR. Ce qui donne : " Seul le transport d’une quantité de produit destinée à une consommation personnelle par un usager se rendant à la salle de consommation peut être admis aux abords immédiats de la salle. Dans ce périmètre, défini par les procureurs de la République, la poursuite des personnes se rendant à la structure pourra être considérée comme inopportune. " Et plus loin, on peut lire qu’il est probable que les usagers n’auront pas à parcourir de longs trajets, car ils sont pour " la plupart âgés et désocialisés "

Comme la salle parisienne doit s’ouvrir au sein de l’hôpital Lariboisière, dans le 10ème arrondissement, les toxicos de banlieue sont priés ou de rester chez eux ou d’acheter leur dose à proximité. Manque de chance, cette même circulaire incite à renforcer la chasse aux dealers aux alentours d’une SCMR, tout en insistant sur la distinction entre le vendeur et l’acheteur : la qualité de consommateur doit prévaloir afin " qu’une réponse pénale adaptée à la problématique de l’addiction soit privilégiée ".

J’adore les entrechats… administratifs !

Donc, pour pouvoir profiter d’une assistance médicale et psychologique, le toxicomane qui souhaite s’en sortir doit venir dans une salle de consommation avec son produit illégal, acheté sur un coin de trottoir à un dealer, tout cela sans se faire prendre.

Un véritable parcours du combattant. Pour cet être " âgé et désocialisé ", c’est sans doute mission impossible. En tout cas, sur le terrain, les poulets n’ont pas fini de se prendre la tête.
06 août 2016, par Georges Moréas

NOTA BENE : Une salle de consommation à moindre risque (SCMR) ou centre d'injection supervisée (CIS) au Canada, communément appelée " salle de shoot ", est un lieu où les toxicomanes s'injectant par voies intraveineuses peuvent venir pratiquer leur injection dans de bonnes conditions sanitaires et d'hygiène ainsi qu'en présence d'un personnel formé. Il est aussi possible d'y échanger les seringues. Par contre, la drogue n'est pas fournie aux usagers en situation de dépendance.

Elles constituent souvent un premier contact avec des personnes droguées très marginalisées et permet des actions de réduction des risques. Elles se situent généralement à proximité des lieux d'achats et de consommations des produits. Elles peuvent être mises à disposition par l'État. C'est en Suisse que la première salle a été ouverte : Berne en 1986. D'autres pays européens comme l'Espagne, l'Allemagne, la Suisse, le Luxembourg, le Danemark, la Norvège et les Pays-Bas ont aussi ouvert ce type de salles. On en trouve également à Vancouver (Canada) et à Sydney (Australie).

La mise en place de ces salles polarise les débats. En France, l'expertise de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en recommande l'expérimentation. Les associations sont partagées sur la question. Les associations de réduction des risques, de lutte contre le sida et les hépatites soutiennent le projet, notamment au Canada, en France, en Espagne, au Portugal. Elle est combattue par certaines associations de quartier qui y voient un danger. L'Organe international de contrôle des stupéfiants a émis une recommandation à l'intention des gouvernements dans laquelle elle préconise la fermeture des salles de consommation à moindre risque. En France, l'Académie nationale de médecine s'est également prononcée contre l'ouverture de ces salles.

Il faudrait créer aussi des salles de consommation à moindre risque pour l'alcool et surtout et en priorité des salles de consommation à moindre risque pour nos sans abri, j'ai écrit nos sans-abri pas nos migrants...




1.Posté par Pamphlétaire le 08/08/2016 19:51

Le dernier paragraphe est de moi mais l’article est de Georges Moreas que vous pouvez retrouver sur son blog ci-après... Ainsi je rends à César ce qui est à César...Je l'avais mentionné à la fin du texte mais apparemment cela a sauté...

2.Posté par Pamphlétaire le 08/08/2016 19:57

Et ce n'est pas de la science-fiction...

Paris, le 25 mars 2016
COMMUNIQUE DE PRESSE

« Salles de consommation à moindre risque » à destination des toxicomanes :
Marisol Touraine donne le feu vert au lancement des expérimentations

Toutes les conditions sont désormais réunies pour le lancement de l’expérimentation des
salles de consommation à moindre risque (SCMR) en France : le texte signé par Marisol
Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, précisant les modalités
concrètes que devront respecter ces espaces, a en effet été publié ce jour au Journal
officiel. Avec le lancement de cette expérimentation visant à réduire les risques pour les
toxicomanes, « La France fait le choix d’inclure plutôt que d’exclure. D’accompagner, plutôt
que de stigmatiser», a déclaré la ministre.

L’arrêté publié aujourd’hui fixe les modalités concrètes (présence du matériel médical, horaires
d’ouverture, déroulement de la consultation d’accueil, etc.) que devront respecter les
associations porteuses de projets de SCMR, en lien avec les collectivités locales.
Pour rappel, les SCMR sont un nouveau dispositif visant à réduire les risques auxquels
s’exposent les usagers de drogues, voté dans le cadre de la loi de modernisation de notre
système de santé. Il s’agit d’espaces où des toxicomanes majeurs, précarisés et en rupture avec
le système de santé, sont accueillis pour venir consommer leurs substances psychoactives dans
des conditions d'hygiène adaptées, avec du matériel stérile et sous supervision de personnels de
santé.
Objectifs :
- éviter les infections, les surdoses mortelles et les autres complications sanitaires des
usagers les plus marginalisés en leur fournissant des conditions d’injection sécurisée et du
matériel stérile ;
- permettre à ces usagers d’entrer en contact avec des professionnels du soin et de
l’accueil médico-social, pour les inciter notamment à se soigner ;
- améliorer la situation pour les riverains, dans des quartiers où les toxicomanes sont
nombreux, en réduisant le nombre d’injections et la présence de seringues usagées dans l’espace
public.
Avec le lancement de cette expérimentation, la France rejoint les nombreux pays où de
tels espaces ont été ouverts (Allemagne, Australie, Canada, Espagne, Danemark, Luxembourg,
Norvège, Pays-Bas et Suisse) et se sont montrés concluants. L’expérience étrangère a en effet
montré que les SCMR permettent aux usagers de recevoir conseils spécifiques, induisant ainsi
une diminution des comportements à risque, des overdoses mortelles et parfois même
l’accompagnement vers des traitements de substitution. Ont également été mis en évidence une
réduction de l’usage de drogues en public et des nuisances associées.
« Il ne s’agit en aucun cas de banaliser la consommation de drogues. Mais fermer les yeux face à
telle une réalité sociale et sanitaire ne fera pas disparaître le problème. La France fait donc le choix
d’inclure plutôt que d’exclure. D’accompagner, plutôt que de stigmatiser », a déclaré Marisol
TOURAINE.
Contact presse : cabinet de Marisol Touraine, cab-ass-presse@sante.gouv.fr ou 01 40 56 60 65 et en jouant bien avec des excuses des magistrats grâce au communiqué de presse ci-après :

Nouveau commentaire :
Twitter

Si aucune page de confirmation n'apparaît après avoir cliqué sur "Proposer" , merci de nous le faire savoir via le mail contact@zinfos974.com
------
Merci de nous donner les informations suivantes, elles nous serviront à mieux cerner votre situation :
-- Smartphone ou ordinateur (mac ou windows)
-- Navigateur utilisé
-- Votre fournisseur d'accès internet
------
CHARTE DES COMMENTAIRES

Zinfos 974 vous offre un espace commentaires vous permettant de réagir, discuter, informer. Cet espace est ouvert aux internautes inscrits et non-inscrits au site.

Les intervenants doivent respecter les principes élémentaires du débat.

Sont proscrits :

- Les insultes, les attaques personnelles, les agressions, les propos discriminatoires sous toutes les formes - que ce soit envers les intervenants, les commentateurs ou l'équipe de Zinfos 974.

- Tout contenu contraire à la loi : l'incitation à la violence ou à la haine raciale, la discrimination et la diffamation, les propos homophobes, la négation des crimes contre l'humanité, ou la justification des actes violents et des attentats.

- Les propos pornographiques ou délibérément choquants ne sont pas autorisés.

- Merci d'éviter le hors sujet, les rumeurs infondées et les fausses informations.

- La répétition d'un même commentaire, assimilée à du spam.

- La publicité. Ne soumettez pas des liens commerciaux.

Si le commentaire d'un autre internaute vous paraît contrevenir à cette charte, utilisez la commande "signaler un commentaire abusif" plutôt que d'envenimer le débat.

Pour protéger votre vie privée, ne donnez pas d'indication personnelle (mail, adresse ou numéro de téléphone) dans un commentaire.

En cas de litige, vous pouvez contacter la rédaction de Zinfos 974 via l'adresse contact@zinfos974.com

Vous restez le responsable des commentaires que vous soumettez et en portez la responsabilité. De son côté, la rédaction de Zinfos 974 se réserve le droit de retirer tout commentaire si elle l'estime nécessaire pour la bonne tenue du débat.

Zinfos 974 est seul juge des messages qu'il publie ou modère - y compris pour des raisons qui ne seraient pas répertoriées dans la liste ci-dessus. Vous pouvez demander des explications sur la modération en utilisant l'adresse contact@zinfos974.com, mais toute allusion au travail de modération dans un commentaire sera systématiquement mis hors ligne.

------
Toute l'équipe de Zinfos974 vous remercie
Publicité
 

1F Rue de La Martinique

97490 Sainte-Clotilde

06 92 97 75 75
contact@zinfos974.com


- Contact

- Signaler un abus

- Mentions légales

- CGU

- Politique de Confidentialité

- Nos Journalistes