Le courrier :
Monsieur le préfet,
Nous faisons suite à notre mail d’hier vous alertant sur les conditions d’occupation du Domaine Public Maritime (DPM) à Saint-Pierre, par le festival Sakifo qui débute demain vendredi 10 décembre à 17 heures à Saint-Pierre, mail resté pour l’heure sans réponse de votre part.
Nos investigations sur les lieux ont permis de recueillir les informations suivantes :
Selon le régisseur général du festival, Monsieur Thomas NONY que nous avons rencontré, les organisateurs aurait bénéficié d’une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) délivrée par la DEAL, pour une période de 8 jours, du lundi 6 au lundi 13 décembre 2021, avec paiement d’une redevance dont le montant ne nous à pas été communiqué.
Étonnement, cette AOT autoriserait les organisateurs du festival à fermer la plage au Sud et au Nord par des barrières métalliques d’une hauteur de 2 mètres (cf. photos jointes), implantées jusque dans l’eau du lagon sur une longueur de 6 à 10 mètres.
Nous contestons la validité de cette AOT qui contrevient aux dispositions de l’article 1 du décret 2006-608 du 26 mai 2006 dont les termes sont rappelés ci-après : « L'Etat peut accorder sur le domaine public maritime des concessions ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de plages. Le concessionnaire est autorisé à occuper une partie de l'espace concédé, pour y installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire. Ces activités doivent avoir un rapport direct avec l'exploitation de la plage et être compatibles avec le maintien de l'usage libre et gratuit des plages, les impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ainsi qu'avec la vocation des espaces terrestres avoisinants ».
Ainsi, l’autorisation précaire doit :
• Répondre aux besoins du service public balnéaire, ce qui n’est pas le cas en l’espèce,
• Ces activités projetées doivent avoir un rapport direct avec l’exploitation de la plage, ce qui n’est pas non plus le cas,
• Et enfin, ces activités doivent être compatibles avec l’usage libre et gratuit des plages : cette dernière exigence n’est pas du tout respecté comme il le sera démontré.
Par conséquent, ce dispositif de barrièrage installé par les organisateurs du festival, prive la population réunionnaise, ainsi que les touristes, de l’accès libre à une portion de plage d’une longueur de 360 mètres, ce qui est contraire au texte susvisé.
La DEAL permettrait ainsi aux organisateurs du festival, de privatiser la plage au bénéfice exclusif de leurs clients.
Il s’agit d’une privatisation de la plage au détriment de la population ; celle-ci ne peut plus bénéficier d’un accès libre et gratuit ; l’article 1 du décret susvisé est violé.
Nous notons par ailleurs, après une vérification sur le site gouvernemental www.geoportail.gouv.fr, que la surface concédée est d'environ 4,5 hectares, répartis sur quatre parcelles enregistrées au cadastre sous les numéros : 0399, 0244, 0283 et 0284 DM/feuille/Insee commune 97416 (cf. photo aérienne jointe).
Au vu de ces éléments, nous vous demandons de faire respecter la Loi, d’annuler sans délai cette Autorisation d’Occupation Temporaire, de même que toute décision qui aurait été prise par décret par vos soins confirmant cette autorisation, et de prendre toute mesure pour faire rétablir dès aujourd'hui, le libre accès à la plage.
Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le préfet, l'assurance de nos respectueuses salutations.
Le CA d'Agir DDPME
Monsieur le préfet,
Nous faisons suite à notre mail d’hier vous alertant sur les conditions d’occupation du Domaine Public Maritime (DPM) à Saint-Pierre, par le festival Sakifo qui débute demain vendredi 10 décembre à 17 heures à Saint-Pierre, mail resté pour l’heure sans réponse de votre part.
Nos investigations sur les lieux ont permis de recueillir les informations suivantes :
Selon le régisseur général du festival, Monsieur Thomas NONY que nous avons rencontré, les organisateurs aurait bénéficié d’une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) délivrée par la DEAL, pour une période de 8 jours, du lundi 6 au lundi 13 décembre 2021, avec paiement d’une redevance dont le montant ne nous à pas été communiqué.
Étonnement, cette AOT autoriserait les organisateurs du festival à fermer la plage au Sud et au Nord par des barrières métalliques d’une hauteur de 2 mètres (cf. photos jointes), implantées jusque dans l’eau du lagon sur une longueur de 6 à 10 mètres.
Nous contestons la validité de cette AOT qui contrevient aux dispositions de l’article 1 du décret 2006-608 du 26 mai 2006 dont les termes sont rappelés ci-après : « L'Etat peut accorder sur le domaine public maritime des concessions ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de plages. Le concessionnaire est autorisé à occuper une partie de l'espace concédé, pour y installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire. Ces activités doivent avoir un rapport direct avec l'exploitation de la plage et être compatibles avec le maintien de l'usage libre et gratuit des plages, les impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ainsi qu'avec la vocation des espaces terrestres avoisinants ».
Ainsi, l’autorisation précaire doit :
• Répondre aux besoins du service public balnéaire, ce qui n’est pas le cas en l’espèce,
• Ces activités projetées doivent avoir un rapport direct avec l’exploitation de la plage, ce qui n’est pas non plus le cas,
• Et enfin, ces activités doivent être compatibles avec l’usage libre et gratuit des plages : cette dernière exigence n’est pas du tout respecté comme il le sera démontré.
Par conséquent, ce dispositif de barrièrage installé par les organisateurs du festival, prive la population réunionnaise, ainsi que les touristes, de l’accès libre à une portion de plage d’une longueur de 360 mètres, ce qui est contraire au texte susvisé.
La DEAL permettrait ainsi aux organisateurs du festival, de privatiser la plage au bénéfice exclusif de leurs clients.
Il s’agit d’une privatisation de la plage au détriment de la population ; celle-ci ne peut plus bénéficier d’un accès libre et gratuit ; l’article 1 du décret susvisé est violé.
Nous notons par ailleurs, après une vérification sur le site gouvernemental www.geoportail.gouv.fr, que la surface concédée est d'environ 4,5 hectares, répartis sur quatre parcelles enregistrées au cadastre sous les numéros : 0399, 0244, 0283 et 0284 DM/feuille/Insee commune 97416 (cf. photo aérienne jointe).
Au vu de ces éléments, nous vous demandons de faire respecter la Loi, d’annuler sans délai cette Autorisation d’Occupation Temporaire, de même que toute décision qui aurait été prise par décret par vos soins confirmant cette autorisation, et de prendre toute mesure pour faire rétablir dès aujourd'hui, le libre accès à la plage.
Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le préfet, l'assurance de nos respectueuses salutations.
Le CA d'Agir DDPME
