Les emplois fonctionnels
LE DGS
Des irrégularités persistent en ce qui concerne les emplois de direction. En dépit des recommandations de la chambre lors du précédent contrôle, et de l’annulation de sa nomination par le tribunal administratif de La Réunion, l’ancien Directeur Général des Services est demeuré à ce poste jusqu’en décembre 2016. Les recours en appel et en cassation de la commune, dépourvus de tout effet suspensif, ont été rejetés. La commune aurait dû mettre fin à ses fonctions dès notification en mai 2015 du jugement de première instance annulant sa nomination.
Si cet agent a été rémunéré jusqu’à son départ sur la base de la grille indiciaire des DGS des communes de 20 000 à 40 000 habitants, il a indûment perçu la prime de fonctions et de résultats (PFR) appliquée à son grade d’administrateur territorial, pour un montant mensuel de 4150 €. Comparé à ce qu’il aurait perçu en qualité d’attaché principal, cette situation a occasionné un surcoût pour la commune de l’ordre de 1650 € par mois, soit a minima 118 000 € sur la période de contrôle.
Le DGA
Depuis son départ (du DGS, ndlr), un Directeur Général Adjoint a assuré l’intérim dans l’attente d’un recrutement. Sa rémunération a augmenté du fait du versement du régime indemnitaire et des frais de représentation réservés au seul DGS. En aucun cas, un fonctionnaire chargé de l'intérim d'un emploi vacant ne peut prétendre bénéficier des avantages, notamment de rémunération, primes et indemnités attachées à des fonctions qu'il n'exerce que temporairement en vue d'assurer la continuité du service public. Compte tenu de son détachement sur le poste de DGS à compter du 1er septembre 2017, l’indu au titre du régime indemnitaire s’élève à la somme de 517 € mensuel du 1er janvier au 31 août 2017. Concernant les frais de représentation, la commune qui reconnaît l’illégalité du versement à l’intérimaire du forfait réservé au DGS a pris un arrêté en date du 25 septembre 2017 ; ce dernier vise à régulariser la situation en lui attribuant rétroactivement l’indemnité de représentation à demi taux, sans prévoir cependant le reversement du trop-perçu. Au vu de ce qui précède, l’intérim de la fonction de DGS a ainsi généré des indus de 4 136 € au titre du régime indemnitaire et de 2 057 € au titre des frais de représentation, soit une somme de 6 193 € que la collectivité peut récupérer.
Le directeur financier
Un agent non titulaire, recruté sur le grade d’attaché territorial principal pour occuper le poste de directeur financier, occupe de fait les fonctions de DGA du département "finances et ressources humaines". Cette situation avait déjà été relevée dans le précédent rapport, qui mentionnait que son statut d’agent non titulaire ne lui permettait pas d’occuper un emploi fonctionnel. Sa rémunération est calculée sur celle des autres DGA ; son traitement indiciaire brut de décembre 2016 est conforme à celui des attachés territoriaux principaux applicables à cette date. Les trois DGA ont une rémunération similaire, qu’il s’agisse du montant de leur traitement indiciaire ou de leur régime indemnitaire. L’intéressé perçoit l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) correspondant à la prime réservée au DGA, ce qui génère un indu de 5 700 € annuel. Il perçoit également à tort l’indemnité forfaitaire de frais de représentation, laquelle est réservée aux agents juridiquement affectés sur un emploi fonctionnel. Contrairement à l’analyse de l’intéressé, et conformément à ce qu’il avait été relevé dans le précédent rapport de la chambre, l’agent perçoit à tort la majoration de traitement outre-mer et l’indexation, lesquelles sont exclusivement réservées aux agents titulaires. L’absence d’observations du préfet ou de recours contentieux est sans incidence sur l’irrégularité de ces versements qui constituent un indu de 116 515 € sur la période de contrôle. La chambre invite la collectivité à mettre un terme aux situations irrégulières et à faire procéder aux remboursements des indus.
Le cabinet du maire
Conformément à sa strate démographique, la commune de Sainte-Marie dispose de deux collaborateurs de cabinet. Depuis mai 2014, en raison des autres mandats qu’il exerce, le directeur de cabinet n’est rémunéré qu’à hauteur du tiers temps qu’il effectue au service de la commune, pour un traitement brut de 2 113 €. Si la nomination des collaborateurs de cabinet relève d’un choix de l’exécutif, la chambre observe qu’en raison de l’ensemble de ses activités, l’intéressé dispose de peu de temps pour exercer ses fonctions d’un directeur de cabinet. Selon ce dernier, il partage son temps de travail pour un tiers à la mairie de Sainte-Marie, et deux autres tiers au sein d’une collectivité territoriale ; si son activité au sein d’une intercommunalité n’est pas définie, ses activités commerciales privées seraient gérées sur son temps libre.
Au regard de la rémunération irrégulière du précédent DGS, les collaborateurs ne peuvent bénéficier d’un traitement indiciaire mensuel dépassant 3 478 € brut, et d’une prime dépassant 2 250 € brut, soit une rémunération totale de 5 728 € brut ; le dépassement de ce plafond représente un indu de traitement de 17 604 € annuel brut pour le collaborateur de cabinet, et de 2444 € annuel brut en ce qui concerne le directeur. La commune a indiqué avoir apporté des modifications à la paye de septembre 2017 pour tenir compte des règles de plafonnement. Elle ne justifie pas pour autant d’une procédure de remboursement des sommes indument perçues. La chambre observe que le directeur du cabinet a déclaré pour sa part être disposé à rembourser les indus annuels relevés par la chambre sur les années 2014 à 2017, pour lesquels il décline toute responsabilité.
LE DGS
Des irrégularités persistent en ce qui concerne les emplois de direction. En dépit des recommandations de la chambre lors du précédent contrôle, et de l’annulation de sa nomination par le tribunal administratif de La Réunion, l’ancien Directeur Général des Services est demeuré à ce poste jusqu’en décembre 2016. Les recours en appel et en cassation de la commune, dépourvus de tout effet suspensif, ont été rejetés. La commune aurait dû mettre fin à ses fonctions dès notification en mai 2015 du jugement de première instance annulant sa nomination.
Si cet agent a été rémunéré jusqu’à son départ sur la base de la grille indiciaire des DGS des communes de 20 000 à 40 000 habitants, il a indûment perçu la prime de fonctions et de résultats (PFR) appliquée à son grade d’administrateur territorial, pour un montant mensuel de 4150 €. Comparé à ce qu’il aurait perçu en qualité d’attaché principal, cette situation a occasionné un surcoût pour la commune de l’ordre de 1650 € par mois, soit a minima 118 000 € sur la période de contrôle.
Le DGA
Depuis son départ (du DGS, ndlr), un Directeur Général Adjoint a assuré l’intérim dans l’attente d’un recrutement. Sa rémunération a augmenté du fait du versement du régime indemnitaire et des frais de représentation réservés au seul DGS. En aucun cas, un fonctionnaire chargé de l'intérim d'un emploi vacant ne peut prétendre bénéficier des avantages, notamment de rémunération, primes et indemnités attachées à des fonctions qu'il n'exerce que temporairement en vue d'assurer la continuité du service public. Compte tenu de son détachement sur le poste de DGS à compter du 1er septembre 2017, l’indu au titre du régime indemnitaire s’élève à la somme de 517 € mensuel du 1er janvier au 31 août 2017. Concernant les frais de représentation, la commune qui reconnaît l’illégalité du versement à l’intérimaire du forfait réservé au DGS a pris un arrêté en date du 25 septembre 2017 ; ce dernier vise à régulariser la situation en lui attribuant rétroactivement l’indemnité de représentation à demi taux, sans prévoir cependant le reversement du trop-perçu. Au vu de ce qui précède, l’intérim de la fonction de DGS a ainsi généré des indus de 4 136 € au titre du régime indemnitaire et de 2 057 € au titre des frais de représentation, soit une somme de 6 193 € que la collectivité peut récupérer.
Le directeur financier
Un agent non titulaire, recruté sur le grade d’attaché territorial principal pour occuper le poste de directeur financier, occupe de fait les fonctions de DGA du département "finances et ressources humaines". Cette situation avait déjà été relevée dans le précédent rapport, qui mentionnait que son statut d’agent non titulaire ne lui permettait pas d’occuper un emploi fonctionnel. Sa rémunération est calculée sur celle des autres DGA ; son traitement indiciaire brut de décembre 2016 est conforme à celui des attachés territoriaux principaux applicables à cette date. Les trois DGA ont une rémunération similaire, qu’il s’agisse du montant de leur traitement indiciaire ou de leur régime indemnitaire. L’intéressé perçoit l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) correspondant à la prime réservée au DGA, ce qui génère un indu de 5 700 € annuel. Il perçoit également à tort l’indemnité forfaitaire de frais de représentation, laquelle est réservée aux agents juridiquement affectés sur un emploi fonctionnel. Contrairement à l’analyse de l’intéressé, et conformément à ce qu’il avait été relevé dans le précédent rapport de la chambre, l’agent perçoit à tort la majoration de traitement outre-mer et l’indexation, lesquelles sont exclusivement réservées aux agents titulaires. L’absence d’observations du préfet ou de recours contentieux est sans incidence sur l’irrégularité de ces versements qui constituent un indu de 116 515 € sur la période de contrôle. La chambre invite la collectivité à mettre un terme aux situations irrégulières et à faire procéder aux remboursements des indus.
Le cabinet du maire
Conformément à sa strate démographique, la commune de Sainte-Marie dispose de deux collaborateurs de cabinet. Depuis mai 2014, en raison des autres mandats qu’il exerce, le directeur de cabinet n’est rémunéré qu’à hauteur du tiers temps qu’il effectue au service de la commune, pour un traitement brut de 2 113 €. Si la nomination des collaborateurs de cabinet relève d’un choix de l’exécutif, la chambre observe qu’en raison de l’ensemble de ses activités, l’intéressé dispose de peu de temps pour exercer ses fonctions d’un directeur de cabinet. Selon ce dernier, il partage son temps de travail pour un tiers à la mairie de Sainte-Marie, et deux autres tiers au sein d’une collectivité territoriale ; si son activité au sein d’une intercommunalité n’est pas définie, ses activités commerciales privées seraient gérées sur son temps libre.
Au regard de la rémunération irrégulière du précédent DGS, les collaborateurs ne peuvent bénéficier d’un traitement indiciaire mensuel dépassant 3 478 € brut, et d’une prime dépassant 2 250 € brut, soit une rémunération totale de 5 728 € brut ; le dépassement de ce plafond représente un indu de traitement de 17 604 € annuel brut pour le collaborateur de cabinet, et de 2444 € annuel brut en ce qui concerne le directeur. La commune a indiqué avoir apporté des modifications à la paye de septembre 2017 pour tenir compte des règles de plafonnement. Elle ne justifie pas pour autant d’une procédure de remboursement des sommes indument perçues. La chambre observe que le directeur du cabinet a déclaré pour sa part être disposé à rembourser les indus annuels relevés par la chambre sur les années 2014 à 2017, pour lesquels il décline toute responsabilité.
Les titularisations
Le responsable du service environnement a pu bénéficier d’une titularisation par voie directe sans concours alors qu’il n’était pas en poste au 31 mars 2011, ni a fortiori ne justifiait de quatre années d’ancienneté à temps plein sur un emploi permanent. Il a été recruté le 1er août 2012, par voie contractuelle, en qualité de rédacteur territorial avec un salaire net de 3 200 €, majoration de traitement, indexation et primes diverses comprises. Il a été stagiairisé puis titularisé avec le grade d’adjoint technique territorial de 2ème classe ; son salaire net est de 2 939 € toutes primes et majorations comprises.
A titre de comparaison, trois agents, justifiant de 15 ans d’ancienneté dans le cadre d’emploi d’adjoint technique, ont été titularisés dans des conditions similaires, avec un régime indemnitaire moindre.
La commune justifie de la régularité de la procédure en se prévalant du droit de la collectivité de recruter directement des agents de catégorie C en application de l’article 38 de la loi du 26janvier 1984. Ce recrutement ne répond pas à un besoin de la commune. Le maintien de son régime indemnitaire pour des fonctions d’encadrement est incompatible avec son grade d’adjoint technique de 2e classe, alors qu’il appartient à la collectivité d’affecter les agents à un emploi correspondant au grade. Au vu de ce qui précède, la procédure de recrutement direct des agents en dehors du cadre légal de résorption de l’emploi précaire est contournée. Elle s’apparente à des pratiques contestables à l’identique des exemples qui suivent.
Une rédactrice, non titulaire du service de communication recrutée le 1er août 2010, a bénéficié d’une mise en stage sans justifier de l’ancienneté de quatre années à temps plein requise.
Un chargé de mission "relations publiques, presse communication et NTIC", recruté le 1er septembre 2012, a été rémunéré en qualité de contractuel non intégré sur la base d’un traitement forfaitaire de 3 500 € net; alors qu’il ne remplissait ni la condition de poste depuis le 31 mars 2011, ni l’ancienneté de quatre années requise, il a bénéficié d’une mise en stage en qualité d’adjoint administratif 2ème classe par voie directe sans concours à compter du 1er janvier 2015, pour un montant total net de 3 050 €. Admis au concours interne de rédacteur principal de 2e classe organisé par le centre de gestion de Mayotte en décembre 2015, il a fait l’objet d’un détachement en qualité de stagiaire sur ce grade à compter du 1er mars 2016, percevant depuis un salaire net de 3 570 €.
Le responsable du service environnement a pu bénéficier d’une titularisation par voie directe sans concours alors qu’il n’était pas en poste au 31 mars 2011, ni a fortiori ne justifiait de quatre années d’ancienneté à temps plein sur un emploi permanent. Il a été recruté le 1er août 2012, par voie contractuelle, en qualité de rédacteur territorial avec un salaire net de 3 200 €, majoration de traitement, indexation et primes diverses comprises. Il a été stagiairisé puis titularisé avec le grade d’adjoint technique territorial de 2ème classe ; son salaire net est de 2 939 € toutes primes et majorations comprises.
A titre de comparaison, trois agents, justifiant de 15 ans d’ancienneté dans le cadre d’emploi d’adjoint technique, ont été titularisés dans des conditions similaires, avec un régime indemnitaire moindre.
La commune justifie de la régularité de la procédure en se prévalant du droit de la collectivité de recruter directement des agents de catégorie C en application de l’article 38 de la loi du 26janvier 1984. Ce recrutement ne répond pas à un besoin de la commune. Le maintien de son régime indemnitaire pour des fonctions d’encadrement est incompatible avec son grade d’adjoint technique de 2e classe, alors qu’il appartient à la collectivité d’affecter les agents à un emploi correspondant au grade. Au vu de ce qui précède, la procédure de recrutement direct des agents en dehors du cadre légal de résorption de l’emploi précaire est contournée. Elle s’apparente à des pratiques contestables à l’identique des exemples qui suivent.
Une rédactrice, non titulaire du service de communication recrutée le 1er août 2010, a bénéficié d’une mise en stage sans justifier de l’ancienneté de quatre années à temps plein requise.
Un chargé de mission "relations publiques, presse communication et NTIC", recruté le 1er septembre 2012, a été rémunéré en qualité de contractuel non intégré sur la base d’un traitement forfaitaire de 3 500 € net; alors qu’il ne remplissait ni la condition de poste depuis le 31 mars 2011, ni l’ancienneté de quatre années requise, il a bénéficié d’une mise en stage en qualité d’adjoint administratif 2ème classe par voie directe sans concours à compter du 1er janvier 2015, pour un montant total net de 3 050 €. Admis au concours interne de rédacteur principal de 2e classe organisé par le centre de gestion de Mayotte en décembre 2015, il a fait l’objet d’un détachement en qualité de stagiaire sur ce grade à compter du 1er mars 2016, percevant depuis un salaire net de 3 570 €.
(depuis mobile)