Politique

Sainte-Marie: "Une gestion des ressources humaines dispendieuse"

Vendredi 7 Décembre 2018 - 14:18

Le 16 février dernier, la Chambre régionale des comptes publiait son rapport d’observations concernant la gestion de la commune de Sainte-Marie. La période passée au crible des magistrats financiers s'étale de 2011 jusqu’en 2017. L’institution en charge du contrôle des collectivités et établissements publics réservait pas moins de 25 pages à la seule thématique des ressources humaines. Nous avons sélectionné les passages les plus marquants qui feront dire au président de la CRC, dans sa synthèse, que "la gestion des ressources humaines reste dispendieuse alors que la commune de Sainte-Marie est dans une situation financière difficile."


Les emplois fonctionnels

LE DGS

Des irrégularités persistent en ce qui concerne les emplois de direction. En dépit des recommandations de la chambre lors du précédent contrôle, et de l’annulation de sa nomination par le tribunal administratif de La Réunion, l’ancien Directeur Général des Services est demeuré à ce poste jusqu’en décembre 2016. Les recours en appel et en cassation de la commune, dépourvus de tout effet suspensif, ont été rejetés. La commune aurait dû mettre fin à ses fonctions dès notification en mai 2015 du jugement de première instance annulant sa nomination.

Si cet agent a été rémunéré jusqu’à son départ sur la base de la grille indiciaire des DGS des communes de 20 000 à 40 000 habitants, il a indûment perçu la prime de fonctions et de résultats (PFR) appliquée à son grade d’administrateur territorial, pour un montant mensuel de 4150 €. Comparé à ce qu’il aurait perçu en qualité d’attaché principal, cette situation a occasionné un surcoût pour la commune de l’ordre de 1650 € par mois, soit a minima 118 000 € sur la période de contrôle.

Le DGA

Depuis son départ (du DGS, ndlr), un Directeur Général Adjoint a assuré l’intérim dans l’attente d’un recrutement. Sa rémunération a augmenté du fait du versement du régime indemnitaire et des frais de représentation réservés au seul DGS. En aucun cas, un fonctionnaire chargé de l'intérim d'un emploi vacant ne peut prétendre bénéficier des avantages, notamment de rémunération, primes et indemnités attachées à des fonctions qu'il n'exerce que temporairement en vue d'assurer la continuité du service public. Compte tenu de son détachement sur le poste de DGS à compter du 1er septembre 2017, l’indu au titre du régime indemnitaire s’élève à la somme de 517 € mensuel du 1er janvier au 31 août 2017. Concernant les frais de représentation, la commune qui reconnaît l’illégalité du versement à l’intérimaire du forfait réservé au DGS a pris un arrêté en date du 25 septembre 2017 ; ce dernier vise à régulariser la situation en lui attribuant rétroactivement l’indemnité de représentation à demi taux, sans prévoir cependant le reversement du trop-perçu. Au vu de ce qui précède, l’intérim de la fonction de DGS a ainsi généré des indus de 4 136 € au titre du régime indemnitaire et de 2 057 € au titre des frais de représentation, soit une somme de 6 193 € que la collectivité peut récupérer.

Le directeur financier

Un agent non titulaire, recruté sur le grade d’attaché territorial principal pour occuper le poste de directeur financier, occupe de fait les fonctions de DGA du département "finances et ressources humaines". Cette situation avait déjà été relevée dans le précédent rapport, qui mentionnait que son statut d’agent non titulaire ne lui permettait pas d’occuper un emploi fonctionnel. Sa rémunération est calculée sur celle des autres DGA ; son traitement indiciaire brut de décembre 2016 est conforme à celui des attachés territoriaux principaux applicables à cette date. Les trois DGA ont une rémunération similaire, qu’il s’agisse du montant de leur traitement indiciaire ou de leur régime indemnitaire. L’intéressé perçoit l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) correspondant à la prime réservée au DGA, ce qui génère un indu de 5 700 € annuel. Il perçoit également à tort l’indemnité forfaitaire de frais de représentation, laquelle est réservée aux agents juridiquement affectés sur un emploi fonctionnel. Contrairement à l’analyse de l’intéressé, et conformément à ce qu’il avait été relevé dans le précédent rapport de la chambre, l’agent perçoit à tort la majoration de traitement outre-mer et l’indexation, lesquelles sont exclusivement réservées aux agents titulaires. L’absence d’observations du préfet ou de recours contentieux est sans incidence sur l’irrégularité de ces versements qui constituent un indu de 116 515 € sur la période de contrôle. La chambre invite la collectivité à mettre un terme aux situations irrégulières et à faire procéder aux remboursements des indus. 

Le cabinet du maire

Conformément à sa strate démographique, la commune de Sainte-Marie dispose de deux collaborateurs de cabinet. Depuis mai 2014, en raison des autres mandats qu’il exerce, le directeur de cabinet n’est rémunéré qu’à hauteur du tiers temps qu’il effectue au service de la commune, pour un traitement brut de 2 113 €. Si la nomination des collaborateurs de cabinet relève d’un choix de l’exécutif, la chambre observe qu’en raison de l’ensemble de ses activités, l’intéressé dispose de peu de temps pour exercer ses fonctions d’un directeur de cabinet. Selon ce dernier, il partage son temps de travail pour un tiers à la mairie de Sainte-Marie, et deux autres tiers au sein d’une collectivité territoriale ; si son activité au sein d’une intercommunalité n’est pas définie, ses activités commerciales privées seraient gérées sur son temps libre.

Au regard de la rémunération irrégulière du précédent DGS, les collaborateurs ne peuvent bénéficier d’un traitement indiciaire mensuel dépassant 3 478 € brut, et d’une prime dépassant 2 250 € brut, soit une rémunération totale de 5 728 € brut ; le dépassement de ce plafond représente un indu de traitement de 17 604 € annuel brut pour le collaborateur de cabinet, et de 2444 € annuel brut en ce qui concerne le directeur. La commune a indiqué avoir apporté des modifications à la paye de septembre 2017 pour tenir compte des règles de plafonnement. Elle ne justifie pas pour autant d’une procédure de remboursement des sommes indument perçues. La chambre observe que le directeur du cabinet a déclaré pour sa part être disposé à rembourser les indus annuels relevés par la chambre sur les années 2014 à 2017, pour lesquels il décline toute responsabilité. 

Les titularisations

Le responsable du service environnement a pu bénéficier d’une titularisation par voie directe sans concours alors qu’il n’était pas en poste au 31 mars 2011, ni a fortiori ne justifiait de quatre années d’ancienneté à temps plein sur un emploi permanent. Il a été recruté le 1er août 2012, par voie contractuelle, en qualité de rédacteur territorial avec un salaire net de 3 200 €, majoration de traitement, indexation et primes diverses comprises. Il a été stagiairisé puis titularisé avec le grade d’adjoint technique territorial de 2ème classe ; son salaire net est de 2 939 € toutes primes et majorations comprises.

A titre de comparaison, trois agents, justifiant de 15 ans d’ancienneté dans le cadre d’emploi d’adjoint technique, ont été titularisés dans des conditions similaires, avec un régime indemnitaire moindre.

La commune justifie de la régularité de la procédure en se prévalant du droit de la collectivité de recruter directement des agents de catégorie C en application de l’article 38 de la loi du 26janvier 1984. Ce recrutement ne répond pas à un besoin de la commune. Le maintien de son régime indemnitaire pour des fonctions d’encadrement est incompatible avec son grade d’adjoint technique de 2e classe, alors qu’il appartient à la collectivité d’affecter les agents à un emploi correspondant au grade. Au vu de ce qui précède, la procédure de recrutement direct des agents en dehors du cadre légal de résorption de l’emploi précaire est contournée. Elle s’apparente à des pratiques contestables à l’identique des exemples qui suivent.

Une rédactrice, non titulaire du service de communication recrutée le 1er août 2010, a bénéficié d’une mise en stage sans justifier de l’ancienneté de quatre années à temps plein requise.

Un chargé de mission "relations publiques, presse communication et NTIC", recruté le 1er septembre 2012, a été rémunéré en qualité de contractuel non intégré sur la base d’un traitement forfaitaire de 3 500 € net; alors qu’il ne remplissait ni la condition de poste depuis le 31 mars 2011, ni l’ancienneté de quatre années requise, il a bénéficié d’une mise en stage en qualité d’adjoint administratif 2ème classe par voie directe sans concours à compter du 1er janvier 2015, pour un montant total net de 3 050 €. Admis au concours interne de rédacteur principal de 2e classe organisé par le centre de gestion de Mayotte en décembre 2015, il a fait l’objet d’un détachement en qualité de stagiaire sur ce grade à compter du 1er mars 2016, percevant depuis un salaire net de 3 570 €. 
LG
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1.Posté par Zilé Zône974 le 07/12/2018 14:32 (depuis mobile)

Est-ce que les citoyens peuvent obliger le maire de réclamer tout cet argent détourné ? Est-ce que ce n''est pas possible de lever l''immunité de l''écureuil et en attendant un ( éventuel) procès de suspendre de son mandat de sénateur ? .

2.Posté par obs le 07/12/2018 14:41

Je suis cadre de catégorie A de la FPT, ayant obtenu ce grade d'attaché par la voie du concours. J'ai dix années d'ancienneté dans une grande collectivité de la Réunion, et je touche 2 750 euros nets par mois. A la lecture de cet article, je constate que des collègues de catégorie B ou C touchent à Sainte-Marie plus que moi... Tant mieux pour eux et tant pis pour moi, mais est ce normal? Je n'ai pas à me plaindre, mais il y a des choses qui ne me paraissent pas acceptables à la lecture des observations de la chambre.

3.Posté par Madame Irma le 07/12/2018 15:06

@ obs: Oui c'est normal à la Réunion (c'est à dire que c'est la norme ici). Pas besoin de faire des études, d'être compétent ou de passer un concours, il suffit de lécher le c.. des élus. Moralité: nos élus veulent le nivellement par le bas de notre société tout en s'assurant une réélection et non une gestion des services et des finances optimale.

4.Posté par Mortier le 07/12/2018 15:09 (depuis mobile)

Ben....les copains du maire coûtent relativement cher aux contribuables par le biais de l''octroi de mer bien en partie.

5.Posté par Courteaud le 07/12/2018 15:52

Il faut que la justice frappe fort sur ces affaires inadmissibles quand on pense que les petits retraités ont été privés de 40 ou 50 euros pour rembourser les gabegies des finances publiques de ce type : vous devriez avoir honte...........profiteurs de tout bord.

6.Posté par Clovis le 07/12/2018 16:00 (depuis mobile)

et heureusement qu'on ne sait pas tout

7.Posté par Cimendef le 07/12/2018 16:24 (depuis mobile)

Mais que fait le tresorier municipal qui est un fonctionnaire d''Etat et donc paye sans aucun contrôle. Faut-il rappeler que ce fonctionnaire d''Etat percoit des communes qu''il gère une sustantielle indemnité en plus de son traitement versé par l''Etat

8.Posté par Profitazion le 07/12/2018 16:34 (depuis mobile)

Ici pas de lynchage comme sur le rond-point de Monsieur Tupic...On reste entre soi...Honte absolue!

9.Posté par Zarlor le 07/12/2018 16:38 (depuis mobile)

Bon.la situation lé klèr la CRC la précize lo bann'' post ke la gainye l''apyiaz'' la politik..lo bann''boug la profité i dwa konète kok Sé zote dan la ville.La i fo in Kolektif Sitoyen i porte plinte pou fé ranbourse azote larzan zinpo la popilasyon..

10.Posté par Larmé bondiyé le 07/12/2018 17:03 (depuis mobile)

Té zot i vol biyin nout larzan bann volèr !!! Avek in pés’ ti direktèr CCAS na pwin troi somène lé anboché é li ginye 30 000€ prime pou Noël !!!! Pess ti profitèr babylone !!! Retourne dann Conseil général oussa ou t veille fanm out kamarade !!!

11.Posté par Des explications!! le 07/12/2018 17:13 (depuis mobile)

Je suis rédacteur principal 2ème classe avant dernier échelon. Je suis à presque 3000. Comment peut-il bénéficier de 3500 net ?

12.Posté par SPARTACUS974 le 07/12/2018 17:38

L’histoire du recrutement temporaire de la femme de notre cher,très cher président 6800 est assez rocambolesque.Heureusement,notre "fin" limier Pierrot nous fera une enquête aussi rigoureuse qu'avec les adversaires politiques de son chouchou.

13.Posté par Désespéré le 07/12/2018 18:06 (depuis mobile)

Je travaille dans cette collectivité. Je suis outré de voir la magouille pour certains employés. En plus ces personnes citées ils ont une voiture de fonction essence réparation ce sont les contribuables qui paient. La roue tourne.

14.Posté par saint-marien le 07/12/2018 18:36

pendant ce temps quand ou traverse" la pauvre petite ville de Sainte-Marie, ou voit que de pauvres gens désoeuvrés. C'est pour ça mi vote pu.

15.Posté par Zandèt le 07/12/2018 18:55

La caisse d'épargne a fait des petits...Ah! clientélisme, quand tu nous tiens!

16.Posté par wtf le 07/12/2018 19:15

2 et 3 : Tout à fait d'accord

Après on s'étonne, que face à ce déni de la méritocratie et de la transparence, les citoyens lambda vous confondent avec ce genre de planqués politiques qui gangrènent les finances et services publiques en jetant le discrédit sur les vrais fonctionnaires ayant fait des études pour passer des concours de cadres moyens ou supérieurs.

Dommage que la cour des comptes ne peut "que" faire des observations. Car vu la juxtaposition des relations en local du pouvoir avec les ceux qui pourraient foutre un coup de pied là dedans, cela ne sera qu'un coup d’épée dans l'eau et surtout, ce n'est qu'une infime partie de ce qui est généralisé.

D'avis perso, quitte à passer pour un colon, la décentralisation dans les dom est beau, que sur le papier. Dans les faits, les pouvoirs consentis à toujours les mêmes types d'individus font qu'ils abusent de cette autonomie de gestion. Je serai d'avis que les affaires locales ne soient plus gérés par des élus locaux, mais par des inconnus sur l’hexagone, qui traiterai les dossier de façon administrative : conditions remplies, ok. Conditions pas remplies, repasse. Point barre. Dans l'exemple concerné, le gars postule à un emploi de cadres dans tel ou tel services, on regarde en local (préférence régional) qui à le concours correspondant au grade, ils postulent sur test de sélection écrit, fait par un organisme externe, sur les sujets auxquels il aura à bosser, le meilleur l'emporte. Point. Peu importe sa couleur politique. Seul doit compter les capacités, diplômes, formation, expériences, ancienneté....c'est à dire des critères purement objectifs. Il faut cesser avec ces magouilles politiques. Sérieux, les gens en ont plus que marre.

17.Posté par wtf le 07/12/2018 19:22

Aux abstentionnistes : vos positions de refus de voter est toit à fait légitime car compréhensible, à la lecture de l'exemple concerné ici et de façon plus générale, par rapport à toutes ces magouilles qui font qu'on en conclut à tous pourris.

Mais ce refus de voter, bien que compréhensible, non seulement ne sert à rien, car il y aura toujours quelqu'un issu des urnes peu importe le taux de participation ou de bulletins blancs. Mais c'est oublier que c'est justement là la perversité du système en ce sens que le fait de ne pas voter, pour les raisons sus-évoquées, laisse donc automatiquement le champs libre aux fans. Les militants. Et là ou ça pourri encore plus le système, c'est qu'ayant conscience de cela, mathématiquement le politiciens fera des promesses de faveurs électoralistes à cette minorité de lobotomisés du cerveau intéressés. Donc, non seulement l'abstention ne bloque pas les pourris. Mais au contraire, les nourris. Puisque pour se faire réélire, son intérêt au politique, c'est de faire une politique pour ses copains. D'où les exemples qu'on à dans le présent topic.

Donc perso, je vais toujours voter. Non pas pour porter aux commandes la personne qu'on croit providentielle, mais pour barrer ou limiter, le score du poulain pourris qui sort des urnes. Mais seul(e)...on va pas loin.

18.Posté par La magouille le 07/12/2018 19:45 (depuis mobile)

La Pa assez ! Mette encore! Trouve normal do moun pa qualifié i gagne gro gro paye comme ça ?!
Li n’a le nivo d’un bazardier, li écrit papa ek trois p et li fai me vers dan la mairie !!

19.Posté par Lafini arrive pire le 07/12/2018 21:04

Faut aller plus loin encore!! Les toutous de lagourgue ont tous été promus à des postes de responsable à son départ. cabinet du maire communication informatique dgs service technique.... personne y passe pas concour promotion automatique sinon y sava frauder Mayotte. toute responsable Nena loto la mairie y paye pas l’essence téléphone toute.

20.Posté par Coco vert le 07/12/2018 21:43

Moi, je suis titilaire d'un examen professionnel et j'attends depuis 9 ans une nomination sur mon grade dans une collectivité de l'ouest. Je passe des concours et on me refuse le benefice des ces concours pendant que les autres avancent. Il va sans dire qu'aucun reproche professionnel ne m'est fait, du moi, en face de moi quand je pose des questions.
J'espere que la justice que je vais saisir me soutiendra, car bien entendu l'autorite terroriale est souveraine meme quand elle commet injustice et autres mauvais comportements que le devoir de reserve m'empeche de nommer. J'espère que ces personnes finiront a la poubelle des elections

21.Posté par post 14 à post 17 le 08/12/2018 13:28

oK. Je prends en compte votre écrit. Je vais prendre le temps de méditer la dessus.

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