"En six mois de négociations, nous avons fait baisser le prix de 135 euros par tonne traitée à 114,9 euros"
La semaine dernière, le tribunal administratif a rendu son jugement dans le litige opposant Jean-Paul Virapoullé (CIREST) à la CINOR alors que les deux intercommunalités se retrouvent au sein du syndicat mixte SYDNE. Rappelons que le président de la CIREST contestait les conditions d'attribution du marché par le SYDNE à l'entreprise Inovest (filiale de SUEZ) pour des services de tri, de traitement, de stockage et d'enfouissement des déchets non dangereux sur Sainte-Suzanne.
Le tribunal administratif de Saint-Denis a décidé de résilier le contrat, mais avec un effet différé de sept ans, "date à laquelle le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux de La Réunion prévoit la nécessité de créer une ISDND* de 140.000 tonnes".
Le tribunal administratif de Saint-Denis a décidé de résilier le contrat, mais avec un effet différé de sept ans, "date à laquelle le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux de La Réunion prévoit la nécessité de créer une ISDND* de 140.000 tonnes".
"Le marché n’a pas été 'annulé', parce que le contrat n’est pas illégal. C’est la durée qui a été sanctionnée", commente ce mardi Yoland Savrimoutou, le directeur général des services du syndicat mixte, avant de justifier : "Si nous avions choisi cette durée de 15 ans, c’était pour obtenir un prix acceptable. C'est la durée estimée nécessaire pour l'amortissement. En six mois de négociations, nous avons fait baisser le prix de 135 euros par tonne traitée à 114,9 euros. Sachant qu’aujourd’hui nous payons 103 juste pour l’enfouir, sans cet aspect valorisation", expose le DGS du SYDNE.
Alors que le juge administratif a considéré que "le recours à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence résulte d'une restriction artificielle de ses caractéristiques et d’une durée excessive du contrat litigieux qui, par ailleurs, retarde la remise en concurrence du marché à l’issue de son exécution", le SYDNE dit avoir "du mal à comprendre". "À partir du moment où il y a un opérateur unique qui a les capacités règlementaires et techniques pour effectuer une prestation, le code des marchés publics autorise de négocier sans mise en concurrence", indique Yoland Savrimoutou. Laquelle absence de mise en concurrence a d'ailleurs permis, souligne-t-il, d'importantes variations de prix lors de la négociation.
Les cartes pourront être redistribuées dès 2026
Pour le Syndicat, qui qualifie de "sage" le jugement, les conséquences de cette résiliation anticipée du contrat aura finalement des conséquences moindres. "Il n’y a pas de changement en soi, donc nous pourrons exécuter le marché sans aucune autre incidence". Mais elle entraîne tout de même une insécurité financière quant à l’avenir. "Rien ne garantit que dans sept ans nous aurons le même prix", explique Yoland Savrimoutou. Et rien n'assure d'ailleurs que d’autres opérateurs seront alors autorisés lors de la révision du plan de prévention et de gestion des déchets non-dangereux, fait-il remarquer au passage.
Le directeur général des services avance enfin la nécessaire mise en place rapide d'une nouvelle structure. "Si on continuait l’enfouissement sur la base du marché actuel, avec l’augmentation de la TGAP (taxe due par les entreprises dont l'activité ou les produits sont considérés comme polluants), nous aurions eu un marché qui aurait représenté environ 269 millions d’euros au bout de 15 ans, alors qu’avec ce marché, le prix est de 246 millions".
L’équipement est en cours de réalisation. Il devrait être terminé d'ici la fin d’année, avec un démarrage des activités annoncé pour le premier trimestre 2020.
* Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux
L’équipement est en cours de réalisation. Il devrait être terminé d'ici la fin d’année, avec un démarrage des activités annoncé pour le premier trimestre 2020.
* Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux
(depuis mobile)