Politique

SYDNE : "Rien ne garantit que dans sept ans nous aurons le même prix"

Le Syndicat Mixte de traitement des déchets du Nord et de l'Est (SYDNE) veut rassurer les contribuables des deux intercommunalités concernées par ce gigantesque contrat de traitement des déchets attribué à Inovest. Il y a quelques jours, le tribunal administratif a en quelque sorte sécurisé le cadre juridique et financier pour 7 ans. Mais l'incertitude demeure pour l'après 2026.

Mercredi 6 Novembre 2019 - 01:35

"En six mois de négociations, nous avons fait baisser le prix de 135 euros par tonne traitée à 114,9 euros"
"En six mois de négociations, nous avons fait baisser le prix de 135 euros par tonne traitée à 114,9 euros"
La semaine dernière, le tribunal administratif a rendu son jugement dans le litige opposant Jean-Paul Virapoullé (CIREST) à la CINOR alors que les deux intercommunalités se retrouvent au sein du syndicat mixte SYDNE. Rappelons que le président de la CIREST contestait les conditions d'attribution du marché par le SYDNE à l'entreprise Inovest (filiale de SUEZ) pour des services de tri, de traitement, de stockage et d'enfouissement des déchets non dangereux sur Sainte-Suzanne.

Le tribunal administratif de Saint-Denis a décidé de résilier le contrat, mais avec un effet différé de sept ans, "date à laquelle le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux de La Réunion prévoit la nécessité de créer une ISDND* de 140.000 tonnes". 

"Le marché n’a pas été 'annulé', parce que le contrat n’est pas illégal. C’est la durée qui a été sanctionnée", commente ce mardi Yoland Savrimoutou, le directeur général des services du syndicat mixte, avant de justifier : "Si nous avions choisi cette durée de 15 ans, c’était pour obtenir un prix acceptable. C'est la durée estimée nécessaire pour l'amortissement. En six mois de négociations, nous avons fait baisser le prix de 135 euros par tonne traitée à 114,9 euros. Sachant qu’aujourd’hui nous payons 103 juste pour l’enfouir, sans cet aspect valorisation", expose le DGS du SYDNE.

Alors que le juge administratif a considéré que "le recours à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence résulte d'une restriction artificielle de ses caractéristiques et d’une durée excessive du contrat litigieux qui, par ailleurs, retarde la remise en concurrence du marché à l’issue de son exécution", le SYDNE dit avoir "du mal à comprendre""À partir du moment où il y a un opérateur unique qui a les capacités règlementaires et techniques pour effectuer une prestation, le code des marchés publics autorise de négocier sans mise en concurrence", indique Yoland Savrimoutou. Laquelle absence de mise en concurrence a d'ailleurs permis, souligne-t-il, d'importantes variations de prix lors de la négociation. 

Les cartes pourront être redistribuées dès 2026

Pour le Syndicat, qui qualifie de "sage" le jugement, les conséquences de cette résiliation anticipée du contrat aura finalement des conséquences moindres. "Il n’y a pas de changement en soi, donc nous pourrons exécuter le marché sans aucune autre incidence". Mais elle entraîne tout de même une insécurité financière quant à l’avenir. "Rien ne garantit que dans sept ans nous aurons le même prix", explique Yoland Savrimoutou. Et rien n'assure d'ailleurs que d’autres opérateurs seront alors autorisés lors de la révision du plan de prévention et de gestion des déchets non-dangereux, fait-il remarquer au passage. 
 
Le directeur général des services avance enfin la nécessaire mise en place rapide d'une nouvelle structure. "Si on continuait l’enfouissement sur la base du marché actuel, avec l’augmentation de la TGAP (taxe due par les entreprises dont l'activité ou les produits sont considérés comme polluants), nous aurions eu un marché qui aurait représenté environ 269 millions d’euros au bout de 15 ans, alors qu’avec ce marché, le prix est de 246 millions".
 
L’équipement est en cours de réalisation. Il devrait être terminé d'ici la fin d’année, avec un démarrage des activités annoncé pour le premier trimestre 2020.

* Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux
M.A
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1.Posté par Marc le 06/11/2019 02:03

C'est faux. Le contrat a bien été annulé pour illégalité. Mais compte tenu des conséquences d'une telle annulation, et comme l'y autorise la jurisprudence du Conseil d'Etat (arrêt "association AC! et autres" du 11 mai 2004) il a modulé dans le temps cette annulation en raison de circonstances exceptionnelles. Faire croire que seule la durée du contrat pose problème n'est pas une présentation honnête des faits.

2.Posté par Yabeleso le 06/11/2019 05:53 (depuis mobile)

Incompréhensible en effet, si c'est annulé c'est que c'est illégal, si c'est illégal ça doit être annulé tout de suite et pas dans sept ans, il ne peut pas y avoir d'annulation pour l'avenir en droit public. Faut faire appel!!

3.Posté par Kréol le 06/11/2019 07:34

JPV est nommé juge de cette affaire par la justice administrative selon ses propos...................vivement 2020 qu'il prenne du repos et qu'il laisse la place à des plus jeunes.
l'affaire SYDNE est qu'un pétard mouillé....car la justice n'a pas annulé ce marché et l'avenir reste un livre fermé.

4.Posté par Citoyenlareunion le 06/11/2019 12:07 (depuis mobile)

Est ce que le journaliste qui a écrit cet article pourrait prendre vérifier les informations énoncées ?
De genre récupérer les jugements et les diffuser pour ne pas laisser planer le doute!
Si il a besoin d''aide je veux bien l''aider !

5.Posté par Marc le 06/11/2019 12:42

2. C'est totalement faux.

En 2004, dans un jurisprudence "AC! et autres", le Conseil d'Etat reconnaissait au juge administratif un pouvoir de modulation dans le temps des annulations d'actes administratifs. En 2007, le Conseil d'Etat confirmait dans un arrêt "Tropic Travaux" que ce pouvoir s'appliquait bien aux contrats administratifs.

Voici l'arrêt Tropic Travaux sur le site de Légifrance: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000018744539

Citons son deuxième considérant:

Considérant que, ainsi saisi de telles conclusions par un concurrent évincé, il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences ; qu'il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses, soit de décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante, soit d'accorder des indemnisations en réparation des droits lésés, soit enfin, après avoir vérifié si l'annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits des cocontractants, d'annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant avec un effet différé, le contrat ; que, par ailleurs, une requête contestant la validité d'un contrat peut être accompagnée d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de son exécution ;

6.Posté par ZembroKaf le 06/11/2019 13:50

@1 "Marc"
Comme d'habitude vos écrits sont "argumentés et pédagogiques" 👍👍
@3 "Kréol"
JPV...fait de la politique...pour "son bien"...😂

7.Posté par " VIEUX CREOLE " le 06/11/2019 14:19

JEAN-PAUL VIRAPOULLE A DÉCLARÉ , UNE FOIS POUR TOUTES , " QU 'IL EST UN PROFESSIONNEL DE LA POLITIQUE A LA MODE REUNIONNAISE " ! ET BEAUCOUP DE NOS CONCITOYENS NE L'ONT PAS TOUJOURS COMPRIS ET ADMIS ? ? ?

8.Posté par Marc le 06/11/2019 15:35

6. Les arrêts "AC!" et "Tropic Travaux" font partie des Grands Arrêts du droit administratif. N'importe qui qui a ne serait ce que superficiellement étudié le droit administratif les connaît. Ce n'est pas non plus un point de droit d'une grande complexité ou particulièrement confidentiel: c'est au contraire l'un des plus simples et des plus connus.

9.Posté par ste suzanne le 06/11/2019 17:34

c est qu elle commune c est comme son MAIRE
il y avait bien un grand MAGASIN CONSTRUIT DANS CETTE VILLE
ON A LANCÉE LES TRAVAUX LE PERMIS EST ARRIVÉE APRES QUI EST LA PATRON DE CETTE ENTREPRISE

PAREIL POUR L ECOLE A L ENTRER DE LA VILLE
la sécurité est mise en cause POUR LE MAIRE TOUT VA BIEN
A CROIRE que la politique business marche bien dans cette ville

10.Posté par Nono de Ste Suzanne le 06/11/2019 17:36

Le Sydne peut dire ce qu’il veut, le marché est bien illégal sur plusieurs points et il a été annulé avec un effet différé à 7 ans. Pourquoi 7 ans parce qu il n y a avait aucun plan B, et on ne pouvez pas laisser en l état les déchets sachant que le centre de Ste Suzanne sera saturé dans 2 à 3 ans. Ce n est pas la durée du contrat qui posait problème les juges l’on bien compris. À Sydney, il ne savent plus quoi faire ou plutôt quoi dire, le président de la Cinor dit qu’il est satisfait, son marché et bien annulé , alors que le contrat passé de main à main de 243 millions avec la multi nationale sans que personne ne voit le contenu reste secret. Le Sydne veut faire croire le contraire, alors pourquoi il ne rend pas public les termes du contrat surtout le montant que chaque contribuable va payer. Les Réunionnais savent lire. Ils doivent savoir ce qu’ils vont payer. Dans les faits cette durée de 7 ans au lieu de 15 contrefait leurs calculs, et ils s.aperçoivent que 7 ans leurs fait perdre beaucoup d argent. Cependant les usagers doivent surveiller de près l évolution de cette affaire car lorsqu’il s’agit d’argent, ces politiques sont toujours près à s’entendre. L usager ne doit pas être le dindon de la farce. Alors électeurs de la CINOR , CIREST, soyez attentif à ce qui va ce passer.

11.Posté par Nono de Ste Suzanne le 06/11/2019 18:40

Oui là tribunal s est prononcé y a qu à suivre ce qui est dit

12.Posté par zavoca marron le 06/11/2019 23:26 (depuis mobile)

Le meilleur déchet, c'est celui qu'on ne nous oblige pas à produire ! Il faut taxer à la source, surtout pour un environnement insulaire, limité et contraint comme le nôtre !
Dans les années 80, il n'y avait pas tous ces déchets, et on vivait bien.

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