Patrick Puchalski s'indigne à nouveau des méthodes de la SFER. Le président du Ciprès, une association qui fédère une centaine d'exploitants de centrale SFER s'estimant floués, a fait part à la presse d'une lettre de mise en demeure, datée du 25 juillet, envoyée par la SFER à destination de certains exploitants.
Pour rappel, la société, actuellement en procédure de sauvegarde, souhaite convaincre les exploitants indécis de l'intérêt de revendre les parts de leur société en nom collectif (SNC) à SFER light, une filiale du groupe. A l'issue de la précédente réunion publique qu'il avait tenue début juillet afin de convaincre les exploitants de signer le protocole d'accord, Bruno Cohen, le PDg de la SFER, avait expliqué que 60% des personnes avaient signé, 30% étaient indécises et 10% étaient réticentes. Or, c'est à ceux qui n'ont pas encore signé que cette lettre de mise en demeure aurait été envoyée (le nombre de mise en demeure est inconnu à ce jour, ndlr).
Que dit cette lettre de mise en demeure ?
Que dit cette lettre en substance? Que les exploitants qui ne signent pas s'exposent à des pertes financières importantes. Voici la lettre envoyée à un exploitant :
"Aux termes d'un contrat de vente signé avec la société SFER, vous vous êtes engagé(e) personnellement à "exploiter effectivement pendant sept ans au moins la centrale photovoltaïque dans le cadre de la vente de la production d'énergie radiative du soleil à Electricité de France".
Pour satisfaire à cette obligation, il vous appartient notamment de signer le contrat d'achat de l'énergie électrique produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil et bénéficiant de l'obligation d'achat d'électricité. Or, nous constatons, à ce jour que le ledit contrat n'est pas signé, situation qui si elle perdurait, engendrera, des pertes financières importantes pour votre société. Nous vous rappelons que le point de départ du remboursement du crédit fournisseur, est celui de la date du raccordement au réseau EDF,soit dans votre cas: 11 mars 2011.
Tant que vous ne signez pas le contrat d'achat, l'impact financier est le suivant: vous ne remboursez pas le crédit-fournisseur puisqu'aucune recette ne peut être perçue auprès d'EDF et vous accroissez ainsi le montant de la dette qui va vous être réclamée au titre des loyers impayés, soit à ce jour 98 026,88 euros. Autre conséquence financière encore plus lourde entraînée par le défaut de signature, il s'agit de la possibilité pour la société SFER d'exiger à votre encontre dans le cadre du crédit-fournisseur conformément à l'article 12, le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts, intérêts de retard, frais et pénalités. »
Extrait article 12 : « Le prêteur peut exiger de l'Emprunteur en cas de défaillance de celui-ci dans les remboursements de toutes sommes dues, à première demande, le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts, intérêts de retard, frais et pénalités(oo.).Le prêteur peut exiger outre le paiement des échéances impayées, une indemnité égale à 3 % desdites échéances. » Au vu de ces éléments, nous vous adressons la présente mise en demeure de signer sous huit jours ce contrat d'achat. »"
Pour rappel, la société, actuellement en procédure de sauvegarde, souhaite convaincre les exploitants indécis de l'intérêt de revendre les parts de leur société en nom collectif (SNC) à SFER light, une filiale du groupe. A l'issue de la précédente réunion publique qu'il avait tenue début juillet afin de convaincre les exploitants de signer le protocole d'accord, Bruno Cohen, le PDg de la SFER, avait expliqué que 60% des personnes avaient signé, 30% étaient indécises et 10% étaient réticentes. Or, c'est à ceux qui n'ont pas encore signé que cette lettre de mise en demeure aurait été envoyée (le nombre de mise en demeure est inconnu à ce jour, ndlr).
Que dit cette lettre de mise en demeure ?
Que dit cette lettre en substance? Que les exploitants qui ne signent pas s'exposent à des pertes financières importantes. Voici la lettre envoyée à un exploitant :
"Aux termes d'un contrat de vente signé avec la société SFER, vous vous êtes engagé(e) personnellement à "exploiter effectivement pendant sept ans au moins la centrale photovoltaïque dans le cadre de la vente de la production d'énergie radiative du soleil à Electricité de France".
Pour satisfaire à cette obligation, il vous appartient notamment de signer le contrat d'achat de l'énergie électrique produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil et bénéficiant de l'obligation d'achat d'électricité. Or, nous constatons, à ce jour que le ledit contrat n'est pas signé, situation qui si elle perdurait, engendrera, des pertes financières importantes pour votre société. Nous vous rappelons que le point de départ du remboursement du crédit fournisseur, est celui de la date du raccordement au réseau EDF,soit dans votre cas: 11 mars 2011.
Tant que vous ne signez pas le contrat d'achat, l'impact financier est le suivant: vous ne remboursez pas le crédit-fournisseur puisqu'aucune recette ne peut être perçue auprès d'EDF et vous accroissez ainsi le montant de la dette qui va vous être réclamée au titre des loyers impayés, soit à ce jour 98 026,88 euros. Autre conséquence financière encore plus lourde entraînée par le défaut de signature, il s'agit de la possibilité pour la société SFER d'exiger à votre encontre dans le cadre du crédit-fournisseur conformément à l'article 12, le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts, intérêts de retard, frais et pénalités. »
Extrait article 12 : « Le prêteur peut exiger de l'Emprunteur en cas de défaillance de celui-ci dans les remboursements de toutes sommes dues, à première demande, le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts, intérêts de retard, frais et pénalités(oo.).Le prêteur peut exiger outre le paiement des échéances impayées, une indemnité égale à 3 % desdites échéances. » Au vu de ces éléments, nous vous adressons la présente mise en demeure de signer sous huit jours ce contrat d'achat. »"
Patrick Puchalski : "De telles pressions sont intolérables"
Pour Patrick Puchalski, "de telles pressions sont intolérables et indignes. Je m'inscris en faux quant aux menaces de recouvrement des sommes exorbitantes, (98 026, 88 €) réclamées indument par SFER, au motif que le nouveau contrat EDF proposant un montant de rachat à 12 cts (il était de 40 cts jusqu'en 2010, ndlr) n'est pas signé. Or rien ne nous oblige à accepter ce contrat et de toute les façons, les recettes engendrées par la SFER grâce à cette signature ne changeraient rien quant au fait que nos SNC seraient toujours déficitaires !", s'indigne le président du Cipres.
Et pour Patrick Puchalski, "les arguments avancés sont en totale contradiction avec le courrier SFER du 12 octobre 2012 qui lui est signé de la main de Bruno Cohen, et dans lequel il reconnaît "les difficultés engendrées sur la rentabilité financière de l'opération pour l'exploitant" et engage sa société "à cesser de recouvrer le reliquat éventuel des sommes qui seraient encore dues, au titre du contrat de crédit fournisseur"".
Patrick Puchalski estime que "si les gens signent ce contrat, ils n'auront plus aucun recours si ce n'est de dire qu'ils ont signé sous la contrainte". Il espère par ailleurs que les administrateurs judiciaires "ne toléront pas de telles menaces".
Pour Patrick Puchalski, "de telles pressions sont intolérables et indignes. Je m'inscris en faux quant aux menaces de recouvrement des sommes exorbitantes, (98 026, 88 €) réclamées indument par SFER, au motif que le nouveau contrat EDF proposant un montant de rachat à 12 cts (il était de 40 cts jusqu'en 2010, ndlr) n'est pas signé. Or rien ne nous oblige à accepter ce contrat et de toute les façons, les recettes engendrées par la SFER grâce à cette signature ne changeraient rien quant au fait que nos SNC seraient toujours déficitaires !", s'indigne le président du Cipres.
Et pour Patrick Puchalski, "les arguments avancés sont en totale contradiction avec le courrier SFER du 12 octobre 2012 qui lui est signé de la main de Bruno Cohen, et dans lequel il reconnaît "les difficultés engendrées sur la rentabilité financière de l'opération pour l'exploitant" et engage sa société "à cesser de recouvrer le reliquat éventuel des sommes qui seraient encore dues, au titre du contrat de crédit fournisseur"".
Patrick Puchalski estime que "si les gens signent ce contrat, ils n'auront plus aucun recours si ce n'est de dire qu'ils ont signé sous la contrainte". Il espère par ailleurs que les administrateurs judiciaires "ne toléront pas de telles menaces".
