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Rife se joue de sa clientèle Réunionnaise ! Suite !


Ce qu'il faut savoir !

Par VPV - Publié le Jeudi 26 Juin 2014 à 17:40 | Lu 607 fois

Rife se joue de sa clientèle Réunionnaise ! Suite !
Suite à une réclamation auprès de la DGCCRF, il faut savoir que :

Si la hausse des tarifs relève de la liberté commerciale des professionnels, elle doit toutefois respecter certaines conditions.

En effet, quand leur contrat est modifié, les consommateurs bénéficient des dispositions de l’article L. 121-84 du code de la consommation selon lesquelles :

« Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles. »

La DGCCRF enquête dans ce sens auprès de l'opérateur qui se comporte, visiblement, de manière abusive !

VPV



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