Émeline K/Bidi, rapporteuse de la proposition de loi, a défendu son texte devant ses collègues de la commission des lois
Chaque année des dizaines de femmes, d’hommes et de familles réunionnaises sont placés dans des situations professionnelles et personnelles difficiles voire dramatiques en raison d’affectations et de mutations dans la fonction publique d’État, loin de leur territoire d’origine.
Cette problématique concerne l’ensemble des Outre-mer. Le choix d’une carrière dans la fonction publique est trop souvent synonyme d’exil pour les ultramarins.
Derrière la masse de ces situations individuelles se dessinent des enjeux sociaux, économiques et politiques.
L’importance du taux de chômage en Outre-mer et la sous-représentation des ultramarins aux postes d’encadrement dans la fonction publique nécessitent des mesures de rééquilibrage.
Il en va également de la qualité et de l’égalité d’accès aux services publics pour nos concitoyens ultramarins. En effet, la connaissance du territoire, de sa langue et de sa culture par les fonctionnaires participe nécessairement à l’efficacité du service public.
En notre qualité de députés, nous sommes régulièrement sollicités à ce sujet et nous sommes convaincus qu’un traitement au cas par cas n’est pas la solution adaptée à ce problème.
À l’occasion de la niche parlementaire GDR qui se tiendra le 4 mai 2023 à l’Assemblée nationale, nous avons donc élaboré une proposition de loi visant à promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans leurs territoires d’origine.
Cette proposition de loi vise à donner une assise légale aux critères des centres des intérêts matériels et moraux (CIMM). Ces critères recensés dans une circulaire depuis 2007 font l’objet d’appréciations et d’applications inégales selon les ministères.
Notre proposition de loi vise dès lors à rétablir l’égalité de traitement des fonctionnaires devant la loi.
Nous souhaitons également affirmer la priorité des critères moraux sur les critères matériels et créer une pondération des différents critères.
Plutôt qu’une simple priorité affirmée par la loi EROM depuis 2017 et qui a montré ses limites, nous souhaitons construire un véritable droit à l’emploi et au retour des fonctionnaires ultramarins, sous réserve de l’intérêt du service.
Enfin, pour assurer la bonne application et une meilleure transparence de ce dispositif, notre proposition de loi envisage la création d’un Observatoire des emplois locaux en Outre-mer, qui aurait le statut d’une autorité administrative indépendante dotée d’un pouvoir de sanction.
L’examen de la loi en commission le 12 avril a obtenu un franc soutien des groupes parlementaires de la NUPES et de LIOT. Les groupes de droite, parmi lesquels ceux de la majorité présidentielle, ont cependant exprimé des oppositions de principe que nous regrettons.
Les débats se poursuivront lors de l’examen du texte en hémicycle et ont d’ores et déjà permis de mettre en lumière les problématiques des Outre-mer et la nécessité de faire évoluer la loi sur la question de l’emploi des fonctionnaires ultramarins.
Émeline K/BIDI
Frédéric MAILLOT
Députés GDR de la Réunion
Derrière la masse de ces situations individuelles se dessinent des enjeux sociaux, économiques et politiques.
L’importance du taux de chômage en Outre-mer et la sous-représentation des ultramarins aux postes d’encadrement dans la fonction publique nécessitent des mesures de rééquilibrage.
Il en va également de la qualité et de l’égalité d’accès aux services publics pour nos concitoyens ultramarins. En effet, la connaissance du territoire, de sa langue et de sa culture par les fonctionnaires participe nécessairement à l’efficacité du service public.
En notre qualité de députés, nous sommes régulièrement sollicités à ce sujet et nous sommes convaincus qu’un traitement au cas par cas n’est pas la solution adaptée à ce problème.
À l’occasion de la niche parlementaire GDR qui se tiendra le 4 mai 2023 à l’Assemblée nationale, nous avons donc élaboré une proposition de loi visant à promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans leurs territoires d’origine.
Cette proposition de loi vise à donner une assise légale aux critères des centres des intérêts matériels et moraux (CIMM). Ces critères recensés dans une circulaire depuis 2007 font l’objet d’appréciations et d’applications inégales selon les ministères.
Notre proposition de loi vise dès lors à rétablir l’égalité de traitement des fonctionnaires devant la loi.
Nous souhaitons également affirmer la priorité des critères moraux sur les critères matériels et créer une pondération des différents critères.
Plutôt qu’une simple priorité affirmée par la loi EROM depuis 2017 et qui a montré ses limites, nous souhaitons construire un véritable droit à l’emploi et au retour des fonctionnaires ultramarins, sous réserve de l’intérêt du service.
Enfin, pour assurer la bonne application et une meilleure transparence de ce dispositif, notre proposition de loi envisage la création d’un Observatoire des emplois locaux en Outre-mer, qui aurait le statut d’une autorité administrative indépendante dotée d’un pouvoir de sanction.
L’examen de la loi en commission le 12 avril a obtenu un franc soutien des groupes parlementaires de la NUPES et de LIOT. Les groupes de droite, parmi lesquels ceux de la majorité présidentielle, ont cependant exprimé des oppositions de principe que nous regrettons.
Les débats se poursuivront lors de l’examen du texte en hémicycle et ont d’ores et déjà permis de mettre en lumière les problématiques des Outre-mer et la nécessité de faire évoluer la loi sur la question de l’emploi des fonctionnaires ultramarins.
Émeline K/BIDI
Frédéric MAILLOT
Députés GDR de la Réunion
