Communiqué

Rétablissement de l'APL Accession logement : Ne crions pas victoire trop vite

Vendredi 12 Juillet 2019 - 16:55

Rétablissement de l'APL Accession logement : Ne crions pas victoire trop vite
La Députée Nadia Ramassamy se satisfait des annonces récentes du Gouvernement en matière de logement avec les « contrats de convergence » signés le 8 juillet et les conclusions de la « conférence Logement » communiquées le 10 juillet. Mais elle demeure très vigilante et prudente, compte tenu du grand flou qui subsiste sur la mise en œuvre concrète de certaines mesures annoncées.
                           
Sur l’Allocation logement accession (ALA), il faudra bien distinguer d’une part, le rappel du rapport de l’Inspection générale qui préconise de « rétablir de manière pérenne, dans l’attente de la mise en place du revenu universel d’activité, un dispositif de soutien à l’accession sociale et la sortie d’insalubrité, en le couplant à un effort spécifique de réduction des coûts de construction » et d’autre part, la proposition du gouvernement « de mettre en place dans le cadre du PLF 2020 une aide à l’accession logement et à la sortie de l’insalubrité Outre-Mer ».
 
En effet, un mauvais scénario pourrait se produire. A savoir, un rétablissement ponctuel pour un an (2020) d’une « aide »  dont personne ne connaît ni le montant, ni les modalités de versement (alors que le dispositif actuel de tiers payant, via les CAF repose sur le système de l’allocation logement Accession).
 
Pourquoi alors ne pas avoir annoncé la reconduction durable du dispositif actuel qui donne l’entière satisfaction aux familles, aux opérateurs, aux services de l’État, aux professionnels du bâtiment et aux banques?
 
L’explication est-elle à trouver, sur le plus long terme, à compter de 2021, d’une « aide » à l’accession nouvelle formule qui serait diluée et « lissée » dans le futur « revenu universel d’activité », promesse de campagne du Président de la République, ou bien dans le fameux « versement social unique » à propos duquel le gouvernement planche actuellement et qui vise à fusionner dans un seul et unique revenu plusieurs aides sociales existantes, dont les aides au logement?
Le doute est permis.
 
L’on voit d’ici surgir le spectre d’économies budgétaires qui seraient réalisées sur les aides sociales et qui fermeraient subrepticement ces financements aux familles.
 
Pour mémoire, cette question de l’Allocation logement accession fait l’objet depuis 2015 de menaces de suppression. Maintenue à partir de 2016, elle a été supprimée en 2018, puis rétablie in extremis fin 2018  suite à mes interventions auprès du Président de la République suivie d’une forte mobilisation locale.
 
La députée Nadia RAMASSAMY signale qu’elle restera très vigilante lors de l’examen du PLF 2020, afin que le débat au fond ne soit pas escamoté, sur la nécessité de disposer d’un outil financier simple qui permette de solvabiliser les emprunts souscrits par les familles réunionnaises modestes en vue d’accéder à la propriété et de l’habitat insalubre.
Nadia RAMASSAMY Présidente de l'Intergroupe parlementaire des Outre-mer Députée de La Réunion
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