"Monsieur le Président de la République,
Les professionnels des activités de loisirs de l’Ile de La Réunion sollicitent l’intervention de votre haute autorité afin que des dispositions soient prises pour compenser la perte d’activité des entreprises de surf de La Réunion confrontées au risque requin dont elles ne peuvent se prémunir.
En effet, face aux multiples interdictions de pratique des activités nautiques (arrêtés préfectoraux ou municipaux) qui se sont enchainées depuis 2011, les professionnels se sont trouvés dans l’incapacité d’exercer leur métier sans se mettre hors la loi, dans un contexte où leur obligation de moyens n’était plus clairement définie.
.
Leur statut de travailleur indépendant ne leur permet pas de prétendre à des aides liées à la perte d’emploi, et l’absence d’activité depuis 2011 les laisse sans ressources et dans l’incapacité d’honorer leurs charges fiscales et sociales. Aussi dans ces conditions, face à une situation dont ils ne sont pas responsables, les entreprises du secteur privé sollicitent des mesures d’accompagnement exceptionnelles et urgentes.
1. La mise en place d’un fond de calamité pour les entreprises privées impactées,
2. La création d’un fond de reconversion pour les professionnels du surf,
3. L’exonération exceptionnelle et totale des charges sociales et fiscales de l’année 2010 à 2012 ainsi que les pénalités pour retard de paiement,
4. La suspension des appels à paiement 2011/ 2012.
Nous sommes conscients de la complexité de cette situation. Nous savons que des moyens financiers ont été mis à disposition du monde associatif et de la recherche, que cette aide a contribué indirectement à maintenir les entreprises en survie mais aujourd’hui ces entreprises ne sont plus en capacité de subsister. Depuis le 15 novembre 2011 notre syndicat a dressé un état des lieux régulier de la situation des entreprises de surf, en première ligne dans cette crise, et sollicité une aide de l’état au titre de la solidarité pour les acteurs économiques gravement touchés. Courriers transmis à Messieurs les préfets Michel LALANDE et Jean Luc MARX. La voie diplomatique et les appels au secours n’ayant pas été entendus, les professionnels envisagent d’engager toute voie ouverte en droit aux fins de voir assurer la reconnaissance de leurs intérêts légitimes et bien compris.
En outre, il ne semble pas que cette problématique grave ait été traitée à la hauteur des multiples enjeux pour la Réunion, économiques, touristiques, sportifs et environnementaux. Si les études sont nécessaires pour mieux connaître l’environnement marin qui nous concerne, afin de mieux le préserver, il est tout aussi nécessaire de préserver les hommes, les biens et les services. En ce sens, il serait juste que l'État alloue une aide exceptionnelle au secteur, à la hauteur du préjudice subi par des citoyens qui n'ont pas à porter seuls le poids d'une telle situation calamiteuse. Il s'agit d'une question d'égalité or à La Réunion celle-ci a été rompue.
Nous sollicitons de votre haute autorité la déclaration d’état de calamité et la mise en œuvre d’un dispositif financier visant à la réparation du préjudice subi par les entreprises, offrant ainsi aux professionnels de ce secteur une possibilité de reconversion.
Vous trouverez en annexe de ce courrier un état des lieux du secteur économique touché par ce grave phénomène.
Comptant sur votre soutien et restant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de mes respectueuses salutations.
Le Président
Gérard BREYSSE"
Les professionnels des activités de loisirs de l’Ile de La Réunion sollicitent l’intervention de votre haute autorité afin que des dispositions soient prises pour compenser la perte d’activité des entreprises de surf de La Réunion confrontées au risque requin dont elles ne peuvent se prémunir.
En effet, face aux multiples interdictions de pratique des activités nautiques (arrêtés préfectoraux ou municipaux) qui se sont enchainées depuis 2011, les professionnels se sont trouvés dans l’incapacité d’exercer leur métier sans se mettre hors la loi, dans un contexte où leur obligation de moyens n’était plus clairement définie.
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Leur statut de travailleur indépendant ne leur permet pas de prétendre à des aides liées à la perte d’emploi, et l’absence d’activité depuis 2011 les laisse sans ressources et dans l’incapacité d’honorer leurs charges fiscales et sociales. Aussi dans ces conditions, face à une situation dont ils ne sont pas responsables, les entreprises du secteur privé sollicitent des mesures d’accompagnement exceptionnelles et urgentes.
1. La mise en place d’un fond de calamité pour les entreprises privées impactées,
2. La création d’un fond de reconversion pour les professionnels du surf,
3. L’exonération exceptionnelle et totale des charges sociales et fiscales de l’année 2010 à 2012 ainsi que les pénalités pour retard de paiement,
4. La suspension des appels à paiement 2011/ 2012.
Nous sommes conscients de la complexité de cette situation. Nous savons que des moyens financiers ont été mis à disposition du monde associatif et de la recherche, que cette aide a contribué indirectement à maintenir les entreprises en survie mais aujourd’hui ces entreprises ne sont plus en capacité de subsister. Depuis le 15 novembre 2011 notre syndicat a dressé un état des lieux régulier de la situation des entreprises de surf, en première ligne dans cette crise, et sollicité une aide de l’état au titre de la solidarité pour les acteurs économiques gravement touchés. Courriers transmis à Messieurs les préfets Michel LALANDE et Jean Luc MARX. La voie diplomatique et les appels au secours n’ayant pas été entendus, les professionnels envisagent d’engager toute voie ouverte en droit aux fins de voir assurer la reconnaissance de leurs intérêts légitimes et bien compris.
En outre, il ne semble pas que cette problématique grave ait été traitée à la hauteur des multiples enjeux pour la Réunion, économiques, touristiques, sportifs et environnementaux. Si les études sont nécessaires pour mieux connaître l’environnement marin qui nous concerne, afin de mieux le préserver, il est tout aussi nécessaire de préserver les hommes, les biens et les services. En ce sens, il serait juste que l'État alloue une aide exceptionnelle au secteur, à la hauteur du préjudice subi par des citoyens qui n'ont pas à porter seuls le poids d'une telle situation calamiteuse. Il s'agit d'une question d'égalité or à La Réunion celle-ci a été rompue.
Nous sollicitons de votre haute autorité la déclaration d’état de calamité et la mise en œuvre d’un dispositif financier visant à la réparation du préjudice subi par les entreprises, offrant ainsi aux professionnels de ce secteur une possibilité de reconversion.
Vous trouverez en annexe de ce courrier un état des lieux du secteur économique touché par ce grave phénomène.
Comptant sur votre soutien et restant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de mes respectueuses salutations.
Le Président
Gérard BREYSSE"
