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Communiqué

Réponse de la région Réunion aux propositions de la sénatrice Nassimah Dindar


Par N.P - Publié le Lundi 27 Avril 2020 à 22:13 | Lu 1090 fois

Réponse de la région Réunion aux propositions de la sénatrice Nassimah Dindar

Suite à la lettre envoyée ce jour par Madame Nassimah DINDAR, Sénatrice de La Réunion, à Didier ROBERT, Président de la Région Réunion, les services économiques de la collectivité tiennent à apporter quelques précisions et rectifications sur le contenu des mesures et propositions abordées. Dans un soucis de permettre aux entreprises d'être dans une démarche réelle d'efficacité, la Direction des Affaires Economiques (DAE) se tient à l’entière disposition des services de la Sénatrice pour davantage d’information.


Les services économiques de la Région précisent que Le FSN (Fonds de Solidarité National), qu'il soit Volet 1 ou Volet 2 n'est pas géré par la Région mais par l’État. L’ordonnateur de la dépense pour Le Volet 2 de ce fonds est le Préfet. La Région ne peut qu’émettre un avis.


Le FSR (Fonds de Solidarité Régional ) est quant à lui en totale adéquation des besoins exprimés actuellement par le tissu économique de la Réunion. Il semble également qu’il y ait confusion entre les différents fonds évoqués(FSN et FSR). Le Fonds régional porté par la collectivité, ne prend volontairement pas en compte le critère d'être à jour des cotisations sociales et fiscales.


Concernant la relance de l’économie suite à la crise des Gilets jaunes, la Région précise qu’elle a été la seule institution à injecter des fonds propres dans l'économie locale et pour plus de 17M€ .


En ce qui concerne le dispositif d’aide dont seraient exclus les entreprises n’ayant aucun salarié, la Direction des Affaires Economiques de la Région Réunion précise que le FSR est bien ouvert aux entreprises n'employant AUCUN salarié et jusqu'à 10 salariés. Ainsi un artisan ou un petit commerçant qui exerce seul son activité est éligible au Fonds de Soutien Régional.


Pour les entreprises en difficulté, la collectivité ne pourrait en aucun cas se porter caution d'un recouvrement de dettes fiscales et sociales dont elle n'est pas en charge. Cependant elle estime que la question des dettes fiscales et sociales qui ne concernent que l’État, devrait être effectivement posée par nos parlementaires. De plus le Prêt Garanti par l'Etat (PGE) est un dispositif du Gouvernement, dans lequel la Collectivité n'intervient pas.


Enfin à propos de la proposition de Nassimah DINDAR de permettre à la Région Réunion de se porter cautionnaire auprès de banques des 10 % des emprunts hors champ de garanties de l’État, la loi française interdit d'apporter une garantie supérieure à 90%.





1.Posté par GIRONDIN le 28/04/2020 16:14

.... De plus le Prêt Garanti par l'Etat (PGE) est un dispositif du Gouvernement, dans lequel la Collectivité n'intervient pas..


Et bien faut prévenir Patel conseiller régional !!!
https://www.zinfos974.com/CCI-Reunion-Ibrahim-Patel-alerte-le-president-de-la-Federation-Bancaire-Francaise-Reunion_a152860.html

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