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Réponse à Monsieur Lauriol, élu délégué aux grands projets de la ville

Dans votre article du 11 mars 2004, au nom de la commune de la Possession, vous répondiez aux commentaires que je faisais suite à l’article d’un journaliste du 14 février 2014 intitulé : « La Possession : Le cœur commerçant de la futur ZAC se dévoile ». Il s’agit de la ZAC Cœur de Ville.

Lundi 17 Mars 2014 - 09:49

Réponse à Monsieur Lauriol, élu délégué aux grands projets de la ville
Vous commencez votre article en évoquant votre devoir d’éclairer correctement les administrés au nom de la « transparence ». Voilà de bonnes intentions.

Venons-en à votre présentation :

1. C’est évidemment le maire qui est habilité à signer le traité de concession avec la SEMADER. En revanche, le document soumis au conseil municipal du mois de décembre 2012 intitulé « Concession d’aménagement ZAC Cœur de Ville – Commission d’aménagement » porte votre signature. Dans ce contexte, je vous interpellais en votre qualité de membre de la Commission Aménagement.

2. A l’article 16 du Traité de concession d’aménagement présenté au conseil municipal de décembre 2012 intitulé « Convention d’association », vous faites référence à l’article L.311-5 alinéa 2 du Code de l’urbanisme. Or l'article L. 311-5 alinéa 2 du code de l'urbanisme (Cf. http://www.senat.fr/rap/l12-037/l12-03728.html) prévoit la possibilité d'une convention de participation (ce n’est pas le terme association qui est retenu mais c’est un équivalent sémantique) entre le concessionnaire d'une ZAC et les propriétaires de terrains situés à l'intérieur de la zone. Celle-ci définit les conditions dans lesquelles les propriétaires peuvent participer au projet et à la réalisation des travaux de la ZAC. Difficile dans ces conditions de prétendre que j’aurais fait « une confusion » avec le terme « convention de participation financière » puisque je fais référence au document présenté au conseil municipal et à l’article du code de l’urbanisme sur lequel vous vous appuyez pour définir la « Convention d’association».
Ma remarque portait, et porte toujours, sur le fait que n’était pas joint au dossier présenté au conseil municipal de décembre 2012 la liste des personnes ou sociétés que j’avais appelées « Les bienheureux de la future ZAC de la Possession ». Je pense en outre que les administrés ont le droit de savoir, au nom de la transparence que vous évoquez en préambule.

3. Vous avez raison, Monsieur LAURIOL, de dire qu’il n’y a pas eu d’expropriation dans le cadre de la ZAC Cœur de Ville et que la commune n’a fait qu’exercer son droit de préemption urbain. Mais voyez-vous, la plupart de nos concitoyens ne sont pas, comme vous, au fait d’un langage technico-juridique. Ils comprennent beaucoup mieux le terme d’expropriation. C’est la raison pour laquelle je l’ai utilisée.
Mais, personne n’est dupe, une fois le périmètre autorisé pour que la commune puisse exercer son droit de préemption (ce qui était le cas), les propriétaires sont en instance de faire leur valise (sauf si la commune leur concède une convention de participation !!!). D’ailleurs, dans le « Traité de concession d’aménagement – article 10.6 Expropriation pour cause d’utilité publique », vous avez prévu une procédure d’expropriation pour les récalcitrants. Incontestable.

En clair, si le droit de préemption urbain et l’expropriation n’ont pas la même valeur juridique et ne relève pas de la même stratégie d’acquisition, le résultat est le même pour les propriétaires qui, soit vendent leurs biens à la commune aux conditions de prix fixés par le service du Domaine, soit sont expropriés au prix fixés par le service du Domaine dès que l’opération d’aménagement est engagée.

4. A chaque fois qu’on évoque le problème des distorsions de prix dans l’achat ou la vente de terrains, le maire (et vous-même maintenant) objectez que les prix sont établis par le service du Domaine. Soit, c’est la procédure légale, chacun le sait.

Pourtant, il y a au moins un cas, où le maire n’a pas hésité à demander au service du Domaine de réviser les évaluations. Par exemple, au conseil municipal du 30 juin 2007, le maire proposant la régularisation des empiètements à partir du lotissement « Entre Ciel et Terre », et considérant que le prix du terrain fixé à 0,50 euros le m2 par le service du Domaine était trop bas, a demandé un deuxième avis au service du Domaine portant cette fois le prix à 50 euros le m2.

Pour revenir au périmètre de la ZAC Cœur de Ville, le service du Domaine a évalué (en pondéré : terrain + construction) à :
- 173,30 euros le m2, la propriété « les Bois de senteurs » de Jean Max HOARAU, en zone Apf (zone agricole protégée et inconstructible), alors que le terrain agricole s’évalue autour des 0,50 euros le m2
- 163 euros le m2, la propriété des PAYET, en zone AU (donc constructible),
- 124 euros le m2, la propriété de SOCIM SARL, en zone AU (donc constructible).
Manifestement il y avait un problème !

Pourquoi n’avez-vous pas tenté de corriger ces évidentes incohérences comme le maire l’avait fait par le passé ? Pour rappel, Monsieur PAYET avait saisi les tribunaux et obtenu une réévaluation du prix de l’ordre de 50% ! Mais peu de Possessionnais ont les moyens de se défendre…

En conclusion, même si la forme, voire la technicité du propos, sont de bon niveau, vous n’avez en rien répondu à mon questionnement. Je suis donc toujours en demande d’éclaircissement et de transparence.

Voici Monsieur LORIOL, élu délégué aux grands projets de la ville, ma modeste contribution au débat démocratique, qui, je l’espère comme vous, « aura le mérite "d'éclairer" au mieux les Possessionnaises et les Possessionnais dans l’exactitude des faits ».

Jean Paul FOIS
Jean Paul FOIS
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