Faits-divers

Remisée dans un garage à Castres, une voiture verbalisée à Gillot

Vendredi 2 Février 2018 - 15:02

Remisée dans un garage à Castres, une voiture verbalisée à Gillot
Une habitante de Castres, Michelle Dehaudt, en récupérant son courrier, reçoit une lettre émanant du service public. Pensant dans un premier temps qu’il s’agit d’un courrier du trésor public, quelle ne fut pas sa surprise lorsqu’elle découvre que c’est une contravention. Si l’infraction correspond à l’immatriculation et au modèle de son véhicule, le lieu est pour le moins insolite. Il s’agit d’un PV pour stationnement gênant devant l’aéroport Roland Garros sur l’île de La Réunion.

Comme l’expliquent nos confrères de ladepeche.fr, cette Castraise se déplace en fauteuil roulant depuis plusieurs années. Le véhicule concerné par l’amende, remisé depuis deux ans dans son garage, appartenait à son mari qui est décédé depuis cinq ans. Comme elle le dit "J'aurais bien aimé être allée à La Réunion".

Pierre Chasseray, délégué général de l'association 40 millions d'automobilistes explique : "Nous sommes devant un fait évident d'usurpation de plaque d'immatriculation. Il y a une grosse recrudescence des usurpations de plaques en ce moment" souligne-t-il. La raison ? "En général c'est quelque chose qui est en train de progresser ces dernières années car la répression s'intensifie sur les routes françaises. Quand c'est le cas, vous avez un double effet. Le premier est qu'une plus grande majorité de Français se fait avoir. La seconde c'est que ceux qui ont tendance à se faire verbaliser souvent, et qui ont décidé de ne pas respecter les règles, s'organisent avec des techniques illégales comme l'usurpation de plaques d'immatriculation" explique l'expert.

Comme Michèle, peu nombreux sont ceux qui connaissent les démarches à suivre. Elle avoue "Je suis un peu perdue". Mais une chose est sûre, elle va "contester cet avis de contravention".

Quelles sont les démarches si cela vous arrive ?

Pierre Chasseray, délégué général de l'association 40 millions d'automobilistes explique les démarches : "La procédure est simple. Il faut faire un dépôt de plainte pour usurpation de plaques d'immatriculation. Quelques fois dans certains commissariat et gendarmerie, ils ont des réticences à enregistrer ce genre de plainte mais il faut insister. C'est capital car ensuite les victimes vont envoyer la preuve de ce dépôt de plainte à l'officier du ministère public en contestant l'infraction et, normalement, vont obtenir gain de cause".

Il insiste sur l’importance de la plainte car cela peut être "le début d'une longue série" Si il n'y a pas d'obligation, Pierre Chasseray conseille à toutes les victimes de faire ensuite les démarches en préfecture pour avoir un nouveau numéro d'immatriculation. C’est gratuit grâce à la plainte, mais néanmoins à la charge de la victime. "Ce n'est pas juste, souligne-t-il, mais c'est le prix à payer pour être tranquille".
Pascal Robert
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1.Posté par Pamphlétaire le 02/02/2018 15:26

Qui a dit que l'administration était parfaite? Il me semble que lorsque le Trésor Public est saisi par l'amende, il faut payer puis se battre pour dénoncer avec preuve(s) à l'appui que l'infraction pour la pauvre victime, sinon c'est majoré. Vive l'administration française, n'est-ce-pas?

2.Posté par Hugh le 02/02/2018 16:32

Quel sacré farceur ce Gillot.

3.Posté par la bureaucratie explose le 02/02/2018 18:02

et oui . Moins ya de fonctionnaires, plus on privatise et plus il y a de bureaucratie. bienvenue dans le nouveau monde de fillon, flamby, paul bismuth.

4.Posté par IlélàGogole le 02/02/2018 20:10

Il est bien là le probleme, la répression intensifiée sur les routes et un laxisme sur les autres délits. Quand les grands esprits se rencontrent...

5.Posté par MAIS.... le 02/02/2018 22:00

Cette infraction est constitutive quant à elle d’un délit, prévu et réprimé par l’article L317-2 du Code de la Route.

Le fait de faire usage d'une plaque ou d'une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ».

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

2° La confiscation du véhicule.

Ce délit donne également lieu de plein droit à la réduction de 6 points sur le permis de conduire.

6.Posté par Beber974 le 03/02/2018 06:52 (depuis mobile)

Dommage que les policiers de la PAF n ont pu contrôler ce conducteur sans vergogne, malgré que le véhicule fut verbalisé pour un stationnement gênant....Forte probabilité qu'' il n est pas assuré et autres infractions à relever.
.

7.Posté par almuba le 03/02/2018 07:26

"C’est gratuit grâce à la plainte, mais néanmoins à la charge de la victime."
Allez comprendre quelque chose !!!

8.Posté par pipo le 03/02/2018 07:53

D'autant quelle peut faire valoir que l'aéroport de "Gillot" n'existe plus depuis bientôt vingt ans :) :)

9.Posté par µgt le 03/02/2018 11:26

C'est ce qui s'appelle regarder ailleurs.
Déjà, apposer un PV sur le pare-brise d'un véhicule stationné irrégulièrement devant un aéroport sans se soucier de savoir qui en est propriétaire en cette période de risques d'attentats terroristes et sans se poser de questions suffit à démontrer que la PAF est à côté de la plaque.
Quand on appelle les démineurs pour un bagage abandonné et qu'on ne se préoccupe pas plus d'un véhicule laissé sans son conducteur en un lieu sensible, il est permis de mettre en doute la qualité de la formation professionnelle suivie par les agents de ce service.
Enfin, l'essentiel n'est-il pas de faire du chiffre ?

10.Posté par TICOQ le 03/02/2018 11:54

Macron devrait se pencher sur la simplification du traitement des contestations pour ce genre d'affaires, car pour les victimes obligées de payer l'amende c'est le parcours du combattant.

11.Posté par Doublette le 03/02/2018 12:45

Les démarches sont bien expliquées sur le site officiel Service-public.fr:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34375

- contestation du PV dans les 45 jours en retournant le coupon joint à l'amende
- plaine pénale en demandant la photo de l'infraction au centre se Rennes
- demander un nouveau numéro d'immatriculation

Il faut porter plainte pour arrêter le délinquant, car ça peut lui coûter cher:

https://www.permis-apoints.com/infraction-usurpation-de-plaque-d-immatriculation.html://

Sanctions et autres mesures

Retrait de points: 6 points

Peines principales:

Amende (peine maximum) : 30 000 euros
Emprisonnement (peine maximum) : 7 ans
En cas de récidive, ces peines d'amende et d'emprisonnement sont doublées

Peines complémentaires:

Suspension du permis pendant 3 ans maximum (permis blanc impossible)
Annulation du permis
Confiscation du véhicule



Article L 317-4-1 du code de la route:

I. - Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

3° La confiscation du véhicule.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.


=> Donc, contester très vite et porter plainte aussi!

12.Posté par Lucide le 03/02/2018 18:59

1.Posté par Pamphlétaire le 02/02/2018 15:26

N'importe quoi !

Dès que l'amende est payée, plus aucune contestation n'est possible.

13.Posté par polo974 le 05/02/2018 10:07

Eh oui, dans le temps, ici, les plaques se terminaient par 974...

à croire que l'administration fait tout pour se compliquer la vie...

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