« L’enchevêtrement de l’architecture réglementaire » encadrant la surrémunération des fonctionnaires exerçant Outre-mer n’a pas aidé à sa compréhension. Ce sont les magistrats de la Cour des Comptes qui l’avouent eux-mêmes, dans le rapport publié en 2015 et que n’a fait qu’appliquer un comptable public des impôts de Saint-Paul. Avec quelques années de retard il est vrai…
S’il ne l’avait pas fait, en toute connaissance de cause, c’est la mise en débet qui attendait ce comptable public. Autrement dit, en ayant connaissance du caractère illégal du versement de la surrémunération sur certaines primes, le comptable s’exposait à des poursuites pénales, civiles, disciplinaires mais aussi financières, car comme tout comptable maniant des deniers publics, il est « personnellement et pécuniairement responsable des actes et contrôles qui lui incombent ».
C’est en effet son signalement, fin avril, auprès de la direction de l’hôpital Gabriel Martin, qui a mis le feu aux poudres dans l’ensemble des services hospitaliers publics de l’île, du CHU Bellepierre à celui de Saint-Pierre, en passant par le GHER de Saint-Benoît. [Au point de faire frissonner les syndicalistes des impôts, pas concernés pour l’instant mais forcément solidaires des hospitaliers. C’était le 7 mai à Champ Fleuri.]urlblank:https://www.zinfos974.com/La-suppression-de-l-indexation-vie-chere-sur-les-primes-des-hospitaliers-arrive-comme-un-coup-de-massue_a127425.html
Ce comptable public, agent du Trésor comme on disait avant la fusion des services impôts/Trésor en 2012, était en effet dans l’obligation, une fois l’information connue, de supprimer les traitements indus. La situation, faute d’avoir été modifiée par le législateur, a perduré depuis quarante ans.
Le rapport de la Cour des Comptes, même si sa lecture est différemment appréciée par les syndicalistes hospitaliers, était en effet catégorique en février 2015 : l’indexation sur la surrémunération est appliquée sans base légale depuis 1975 (voir plus bas) et la fin du franc CFA…
La bombe à retardement n’a fait qu’apparaître au grand jour. Reste à déterminer, et il s’agit là des rounds de négociations entre agents du service public hospitalier et leur autorité de tutelle qui se jouent actuellement, de savoir ce qui relève des acquis sociaux immuables et de la nécessaire prise en compte du changement d’époque.
Le rapport de la Cour des Comptes de février 2015 est finalement arrivé aux oreilles d’un comptable public du service des impôts de Saint-Paul, trois ans après :
