La Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt qui condamne la France pour violation du droit à une procédure équitable. Les faits ont lieu en juin 1999. Un homme est placé en garde à vue dans une affaire criminelle et avoue les faits qui lui sont reprochés après avoir fait serment de vérité (depuis 2004 il n’est plus obligatoire de prêter serment de vérité).
Selon la Cour européenne des droits de l’homme, l’accusé n’a « pas été informé au début de son interrogatoire du droit de se taire, de ne pas répondre aux questions posées, ou encore de ne répondre qu’aux questions qu’il souhaitait ». Il n’a également été assisté d’un avocat qu’au bout de 20 heures de garde à vue. Les juges ont donc unanimement assuré qu’il y a eu « en l’espèce, atteinte au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence ». 5.000 euros ont été attribués au requérant au titre du préjudice moral.
Une condamnation qui arrive en pleine remise en question du régime de garde à vue en France. Le 19 octobre, la Cour de Cassation doit rendre une décision concernant trois pourvois soulevant la question de la conformité de la garde à vue française à la Convention européenne des droits de l’homme. Dans le même temps, le Conseil constitutionnel a récemment remis en question le régime de garde à vue français, laissant au gouvernement jusqu’au 1er juillet 2011 pour le redéfinir. Présenté hier en Conseil des ministres, le nouveau texte prévoit, entre autres, que les avocats pourront désormais assister aux auditions de leurs clients durant toute la garde à vue, hormis certaines dérogations.