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Régime de garde à vue : La Cour Européenne des Droits de l'homme condamne la France

Jeudi 14 Octobre 2010 - 17:41

Régime de garde à vue : La Cour Européenne des Droits de l'homme condamne la France
La Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt qui condamne la France pour violation du droit à une procédure équitable. Les faits ont lieu en juin 1999. Un homme est placé en garde à vue dans une affaire criminelle et avoue les faits qui lui sont reprochés après avoir fait serment de vérité (depuis 2004 il n'est plus obligatoire de prêter serment de vérité).

Selon la Cour européenne des droits de l'homme, l'accusé n'a "pas été informé au début de son interrogatoire du droit de se taire, de ne pas répondre aux questions posées, ou encore de ne répondre qu'aux questions qu'il souhaitait".  Il n'a également été assisté d'un avocat qu'au bout de 20 heures de garde à vue. Les juges ont donc unanimement assuré qu'il y a eu "en l'espèce, atteinte au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence". 5.000 euros ont été attribués au requérant au titre du préjudice moral.

Une condamnation qui arrive en pleine remise en question du régime de garde à vue en France. Le 19 octobre, la Cour de Cassation doit rendre une décision concernant trois pourvois soulevant la question de la conformité de la garde à vue française à la Convention européenne des droits de l'homme. Dans le même temps, le Conseil constitutionnel a récemment remis en question le régime de garde à vue français, laissant au gouvernement jusqu'au 1er juillet 2011 pour le redéfinir. Présenté hier en Conseil des ministres, le nouveau texte prévoit, entre autres, que les avocats pourront désormais assister aux auditions de leurs clients durant toute la garde à vue, hormis certaines dérogations.
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1.Posté par Va s'y Pierre Frédéric Dupuy le 15/10/2010 00:33

Ou est passons le fiston? Peut-il nous faire un cours sur les droits de M. Duchemol mis en garde à vue? Allez stp PFD?

2.Posté par Pierre Frédéric Dupuy le 15/10/2010 08:40

1. Dites, vous avez un problème mental ou vous faites juste semblant? L'Etat s'est vu accorder un an par le conseil constitutionnel pour se mettre en conformité avec sa décision sur QPC de censurer la procédure de garde à vue. Le projet de loi est encore en cours d'examen par le conseil des ministres.

3.Posté par Va s'y Pierre Frédéric le 15/10/2010 22:45

ni de probléme mental, ni juste semblant. Il s'agissait simplement, sur ce constat très concret d'une instance qu'il est difficile de de taxer d'être partisane, de vous signaler que les principes c'est bien mais leur effectivité c'est mieux.

4.Posté par Pierre Frédéric Dupuy le 17/10/2010 16:04

3. Je n'en suis pas aussi sûr que vous... Le fait même que la Cour ait sanctionné le non respect de ces principes signifie que les procédures fonctionnent! De plus, la Cour sanctionne (hormis pour le droit au silence, qui a été rajouté) exactement la même chose que le Conseil constitutionnel (mais l'a fait durant la période que le Conseil avait laissé au gouvernement pour se mettre en conformité) ... Signe, donc, que la garantie des droits est non seulement assurée mais l'est par de multiples systèmes de protections: jurisprudence des tribunaux, contrôle à priori de la constitutionnalité, contrôle à posteriori de la constitutionnalité, engagement internationaux, cour européenne des droits de l'Homme, cour de justice des communautés européennes... Ce ne sont pas les gardes fous qui manquent!

5.Posté par youpi le 26/10/2010 19:47

La démonstration que ces principes sont dénué d'efficacité est claire: notre propre conseil constitutionnel reconnait sans ambiguïté aucune que la garde à vue n'est pas conforme à la constitution, mais il la maintient en l'état pendant des mois. Ceux qui ont saisi le conseil via la QPC, dont l'essence même est de permettre à un justiciable de s'assurer que les textes qu'on lui oppose sont conformes à la constitution, se voient refusés les conséquences directes de la QPC qu'ils ont posé. La France est condamnée à de multiples reprises par la CEDH mais cela n'a aucun impact réel sur celui qui n'a pu bénéficier d'un procès équitable. Tous ces recours n'auront été d'aucune utilité à ceux qui les auront soulevés alors qu'ils ont pourtant gagné devant ces juridictions. Quel autre pays peut se vanter d'avoir un système comparable? Pour un Etat qui se veut un Etat de droit, c'est la honte.

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