Courrier des lecteurs

Réforme du statut de la fonction publique territoriale - Une nouvelle loi synonyme de recul des droits des fonctionnaires

Lundi 19 Août 2019 - 09:50

Je vais parler ce jour d'une loi publiée au Journal Officiel du 7 août 2019, traitant de nombreux domaines du statut de la fonction publique territoriale: réforme des instances de dialogue social, du cadre déontologique, élargissement du recours aux contractuels, harmonisation de l’échelle des sanctions disciplinaires, mesures facilitant la mobilité, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les parcours professionnels des personnes en situation de handicap. Il s'agit de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'une des dernières lois fabriquées par les élus Macronistes. Des décrets d’application et des ordonnances d'adaptation de cette loi sont attendus dans les prochains mois. L'objectif de cette loi : détruire la fonction publique, territoriale ou d'état, la rendre plus productiviste, plus productive, plus efficace. 
 
Cet article se basera essentiellement sur une analyse réalisée par l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et par la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG). Il serait nécessaire que ce texte soit largement accessible pour que tous les fonctionnaires puissent comprendre cette réforme et les impacts.
 
Tout ceci, me direz-vous, n'est pas forcément synonyme de recul des droits des fonctionnaires. Parler d'efficacité n'est après tout pas un gros mot pour beaucoup de personnes ; les critiques de tant d'usagers se portant sur l'absence d'efficacité de la fonction publique. J'ai pourtant un regard très différent de ce texte, une agression contre les fonctionnaires (surtout) territoriaux et contre les organisations syndicales.
 
Je developperais ci-après les principaux reculs de ce texte de loi paru au cours de l'été, en ce mois d'août 2019.
 
- Article 10. La remise en cause du rôle des commissions paritaires pour tout ce qui traite des avis en matière d'avancement et de promotion interne.
 
- Article 34. Suppression de la commission de déontologie de la fonction publique et rôle accru de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), avec accroissement des obligations et des possibilités de sanctions à l'égard des fonctionnaires.
 
- Article 47. Obligation de travailler 1.607 heures par an pour pratiquement tous les fonctionnaires territoriaux sans possibilité de dérogation à la durée hebdomadaire de travail avec mise en œuvre d'ici janvier 2021 ou 2022.
 
- Article 56. Encadrement du droit de grève des fonctionnaires dans certains services publics dits sensibles, avec obligation de prévenir individuellement 48 heures à l'avance pour la participation aux mouvements de grève et possibilité de sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires n'ayant pas respecté cette obligation.
 
- Article 72. Expérimentation de la rupture conventionnelle de 2020 à 2025 avec obligation de remboursement des sommes versées si le fonctionnaire est de nouveau recruté par la collectivité territoriale dans les six années suivantes.
 
- Article 76. Possibilité de détachement d'office des fonctionnaires dont les missions ou services seront externalisés à des personnes morales de droit privé ou de droit public, sans leur demander leur avis, et renouvellement ad vitam eternam dès lors que le contrat de l'organisme d'accueil sera reconduit ou transféré à un autre établissement.
 
Ce texte est une déclaration de guerre du pouvoir macroniste aux fonctionnaires territoriaux. Loin de prendre le temps de faire des réformes consensuelles, l'acte 2 du quinquennat d'Emmanuel Macron et de son gouvernement continue d'être une déclaration de guerre contre les français. C'est une réponse énergique et unanime qu'il doit recevoir de la part des fonctionnaires et plus largement de tous les français, qu'ils soient fonctionnaires, salariés, retraités ou chômeurs.
 
Introduction - Un sujet rarement abordé par le législateur
 
Cette loi va impacter et réguler le cadre d’action de 5,5 millions d’agents publics qui font vivre, chaque jour, le service public. Ces agents publics représentent ainsi un cinquième des personnes salariées en France.
 
La fonction publique constitue un domaine où le Parlement intervient rarement dans le cadre d’une loi spécifique. Au cours d’une législature, en règle générale, une seule loi est dédiée spécifiquement à la fonction publique. Au cours de la législature précédente, une seule loi spécifique à la fonction publique avait été adoptée. Il s’agissait de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Durant la législature 2007-2012, deux lois spécifiques à la fonction publique avaient été adoptées : la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. À la fin de la législature précédente, deux textes d’importance, les lois des 2 et 19 février 2007 ont considérablement modifié le statut mais également les institutions de la FPT. La loi n°2007-148 du 2 février 2007 a apporté plusieurs changements aux règles applicables aux agents des trois Fonctions Publiques en matière de formation, de déontologie ainsi qu’en matière de mise à disposition. 
 
65 des 95 articles de la loi de transformation de la fonction publique impactent directement la fonction publique territoriale et ses employeurs. Certaines de ces dispositions auront un impact financier non négligeable.
 
La loi de transformation de la fonction publique a fait l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel par 60 députés. Dans sa décision n° 2019-790 du 1er août 2019, le Conseil constitutionnel a écarté tous les arguments d’inconstitutionnalités soulevés par les députés et ne s’est pas autosaisi des autres dispositions. La loi a par conséquent été promulguée telle qu’élaborée et adoptée par le Parlement.
 
Je ne reprendrai dans cet article que les sujets que j'estime les plus impactants pour le fonctionnement de la fonction publique et le statut des fonctionnaires. Je passerais sous silence nombres d'autres sujets qui pourraient paraître tout aussi importants à nombre d'entre vous. Ce que l'on lit d'abord dans cette nouvelle loi, c'est un nouveau rapprochement avec le code du travail, avec les dispositions du code du travail. Ainsi en est-il par exemple de l'obligation de fourniture d'une sorte de bilan social des collectivités locales à leur organe de représentation du personnel (création du «rapport social unique» à  l'article 5). Mais tout cela ne me semble être que de la «poudre aux yeux» pour masquer la réalité ; le recul des droits toujours plus nombreux, comme toutes les réformes voulues par Macron.

Je n'ai souligné dans ce texte que quelques points. Il y a certainement dans ce texte de nombreux autres sujets ou points, de danger, de vigilence.
 
Article 10. La remise en cause de l'importance des commissions administratives paritaires (CAP)
 
L'article 10 de cette loi réorganise le fonctionnement des CAP. Disparition de l'avis préalable de la CAP sur les questions liées à l’avancement et la promotion interne. L’avis préalable de la CAP est supprimé également en cas de mutation et de transferts d’agents entre collectivités. L’avis préalable des CAP restera requis en ce qui concerne les décisions individuelles en matière de licenciement d’un fonctionnaire ou en matière disciplinaire. Et les représentants au CAP pourront assister les fonctionnaires dans l’exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables prises en matières d’avancement, de promotion, de mutation. 
 
La création des comités sociaux territoriaux leur permettra de formuler un avis sur les lignes directrices de gestion prévues par l’article 30 de la loi dont l’objet est de fixer les critères à l’aune desquels les autorités territoriales prendront les décisions individuelles en matière d’avancement et de promotion. 
 
Evidemment, cette réforme favorise les représentants des employeurs. Pour l’établissement des listes d’aptitude au titre de la promotion interne le président du centre de gestion pourra se faire assister du collège composé des représentants des employeurs des collectivités affiliées. 
 
A noter egalement à l'article 32 la suppression des conseils de discipline de recours et de la procédure disciplinaire d’appel. Dans leur grande bonté, le législateur LaREM permet malgré tout que les agents contestant une sanction pourront toujours saisir le tribunal administratif territorialement compétent.
 
Article 34. Sous prétexte de renforcer et de redéfinir les contrôles déontologiques dans la fonction publique, suppression de la «Commission de déontologie de la fonction publique» et modification du rôle de la «Haute autorité pour la transparence de la vie publique» (HATVP)
 
L'article 34 a pour objet de redéfinir certaines des règles déontologiques applicables aux agents publics, introduites préalablement par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
 
Bizarrement, alors que les questions de déontologie devraient être au cœur des préoccupations de ce gouvernement après les affaires de Rugy, bien au contraire, ce gouvernement fait disparaître les commissions de déontologie et à la place fait porter aux fonctionnaires un controle exacerbé de la HATVP. 
 
L'HATVP donnera donc son avis sur tout départ d'un fonctionnaire vers le privé lucratif, création ou reprise d'une entreprise, ou retour ou de réintégration d'un fonctionnaire (lorsque cet agent exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative). C'est au fonctionnaire de saisir préalablement la HATVP et le fonctionnaire peut faire l’objet de poursuites disciplinaires lorsque l’avis rendu par la Haute Autorité n’est pas respecté. 
 
Ces sanctions s’appliquent également en l’absence de saisine préalable de l’autorité hiérarchique. Lorsqu’elle n’a pas obtenu les informations nécessaires ou qu’elle constate que son avis n’a pas été respecté, la Haute Autorité informe l’autorité dont relève l’agent dans son cadre d’emplois d’origine pour permettre la mise en œuvre de poursuites disciplinaires.
 
Article 47. Fin des dérogations à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures dans la fonction publique territoriale (1.607 heures)
 
Jusqu'à présent, par dérogation aux règles de droit commun, l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoyait la possibilité de maintenir des régimes de travail plus favorables aux agents, c’est-à-dire inférieurs à la durée légale, à la double condition qu’ils aient été mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, et que cette dérogation ait été formalisée par une décision expresse de l’organe délibérant de la collectivité, après avis du comité technique. Le temps de travail effectif moyen, dans la fonction publique territoriale, pouvait ainsi être inférieur aux 1 607 h annuelles. L'article 47 supprime ces régimes dérogatoires à la durée légale du travail.
 
Seuls sont exclus les régimes de travail établis pour tenir compte des sujétions spécifiques auxquelles sont soumis certains agents publics (travail de nuit, le dimanche, jours fériés, travail pénible ou dangereux, etc.) et certains cadres d’emplois (enseignement artistique ou pompiers). Les nouveaux cycles de travail devront être mis en œuvre à partir de janvier 2022 (communes) ou 2023 (départements et régions).
 
Article 56. Encadrement du droit de grève dans certains services publics 
 
Le droit de grève des agents publics appartenant à six secteurs des services publics se trouve encadré. Ces secteurs où est instauré un droit à la continuité des services public sont :
− la collecte et le traitement des déchets des ménages ; 
− le transport public de personnes ;
− l’aide aux personnes âgées et handicapées ; 
− l’accueil des enfants de moins de trois ans ; 
− l’accueil périscolaire ;
− la restauration collective et scolaire ; 
 
Les agents devront indiquer leur intention de participer à la grève au plus tard 48 heures avant le début de la cessation concertée du travail. Dans le cas où un préavis de grève a été déposé et en vue de l’organisation du service public et de l’information des usagers, les agents des six secteurs précités devront informer, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève l’autorité territoriale ou la personne désignée par elle, de leur intention d’y participer. 
 
La posture de l’agent qui se déclare gréviste ou qui est gréviste, est très encadrée et susceptible de constituer une faute disciplinaire. L’agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y prendre part doit en informer l’autorité territoriale au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure prévue de sa participation afin que celle-ci puisse l’affecter (même chose pour l’agent qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service).
 
Encourt une sanction disciplinaire l’agent qui n’a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève ou qui n’a pas exercé son droit de grève dès sa prise de service. Une sanction disciplinaire peut également être prise à l’encontre de l’agent qui, de façon répétée, n’a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service. 
 
Article 72. Expérimentation de la rupture conventionnelle dans le secteur public
 
A titre d’expérimentation, il est prévu d’appliquer le dispositif de rupture conventionnelle à titre expérimental pendant 5 ans, à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025.
 
Le fonctionnaire qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté en tant qu’agent public pour occuper un emploi au sein de la collectivité territoriale avec laquelle il est convenu d’une rupture conventionnelle ou auprès de tout établissement public en relevant ou auquel appartient la collectivité territoriale, est tenu de rembourser à cette collectivité ou cet établissement, au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle. 
 
La même disposition étend le bénéfice de l’assurance-chômage aux agents publics volontairement privés d’emploi.
 
Article 76. Détachement d'office des fonctionnaires dont les missions ou services sont externalisés.
 
Au titre du chapitre 2 de cette loi, intitulé «Sécuriser les transitions professionnelles en cas de restructuration», l'article 76 prévoit que lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est reprise par une personne morale de droit privé ou par une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial, les fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d’office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée auprès de l’organisme d’accueil.
 
En cas de renouvellement du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil (ou en cas de conclusion d’un nouveau contrat entre la personne morale de droit public et une autre personne morale de droit privé ou une autre personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial), le détachement du fonctionnaire est renouvelé d’office.
 
C’est le second cas de détachement d’office d’un fonctionnaire inscrit dans le statut. Le précédent, introduit par la loi du 20 avril 2016, relatif à la déontologie, permettait à une autorité territoriale de détacher un fonctionnaire suspendu qui fait l’objet de poursuites pénales. 
 
Voilà certaines des principales dispositions réformant le statut des fonctionnaires, notamment ceux appartenant à la fonction publique territoriale, issues d'une loi votée et publiée au plus fort de cet été. Au vu des reculs des droits des fonctionnaires, je pense qu'on peut se préparer à des mouvements de grève de grande ampleur à la rentrée de septembre. Je pense ou plutôt je l'espère. À défaut, Macron aurait tout gagné et plus rien ne l'arrêtera dans la remise en cause des droits des travailleurs et des fonctionnaires de notre pays.

https://saucrates.blog4ever.com/
Saucratès
Lu 1152 fois



1.Posté par C.J. le 19/08/2019 10:16 (depuis mobile)

C une évidence mais Macron n''a pas été élu par les siens pour maintenir ou améliorer le statut des fonctionnaires, lui qui voudrait voir plutôt sa disparition. On ne peut donc que laisser des plumes. .ss les bravos des anti...triste constat.

2.Posté par JORI le 19/08/2019 12:13 (depuis mobile)

On a l''habitude de toujours citer nos pays voisins en exemple. Comment ça se passe là-bas ?. Et cette loi prévoit elle la suppression de la sur rémunération pour des gens qui travaillent en plus moins que leurs heures obligatoires. Le débat est lancé

3.Posté par C.J. le 19/08/2019 15:36 (depuis mobile)

@Jori...l''''''''auteur parle de la loi en général pas de la spécificité outre-mer. .de même, que qqes fonctionnaires territoriaux n''''''''assurent pas leurs obligations horaires de service n''''''''entachent tte la fonction publique. ..

4.Posté par C.J. le 19/08/2019 15:50 (depuis mobile)

@Jori. .ce st des situations litigieuses gérées par le droit. ..des accidents de la fonction publique. Ce n'est pas l'orientation que souhaite donner l'auteur de cet écrit . ..mais comme avocat du diable Macron, vs êtes tjrs sur le quivive!

5.Posté par Saucrates le 19/08/2019 15:57

Je ne pense pas que le sujet soit la sur-rémunération des fonctionnaires et d'une grande majorité des hauts cadres des entreprises privées (mais qu'est-ce qu'une juste rémunération pour des patrons d'entreprise ?... Sont-ils aussi sur-rémunérés ou non?). Le problème pour de nombreux jaloux, ce n'est pas seulement que le préfet ou les hauts fonctionnaires à haut potentiel soient sur-rémunérés ... mais justement que tous les fonctionnaires à La Réunion le soit, même les réunionnais !

Pour Jori, j'ai trouvé cette citation de Lao Tseu : Quand le sage montre la lune, l'imbécile regarde le doigt. Saucratès

6.Posté par C.J. le 19/08/2019 15:57 (depuis mobile)

@ Jori..je prends le risque et je vais vs mettre sr le cul. J''ai bénéficié presque 10 ans d''une décharge d''activités de svce. Doit-on aussi supprimer la représentation syndicale ds la fonction publique? C oui ou m..de...ça a un prix. .

7.Posté par C J. le 19/08/2019 16:04 (depuis mobile)

@Jori. Ceci dit je ne m''en prends pas à la personne de Macron dont je ne ss pas un opposant à tt prix, farouche. Je défends la fonction publique,mon corps de métier à titre de la solidarité. C la règle chez nous.

8.Posté par C.J. le 19/08/2019 16:12 (depuis mobile)

@Joie. "On a l''''habitude de toujours citer nos pays voisins en exemple." Ctte habitude est lassante de la part des Français qui se considèrent tjrs kom déclassés . Je pense qu''un jr on marchera aussi sr la tête si à l''étranger ça se fait.

9.Posté par JORI le 19/08/2019 16:18 (depuis mobile)

5. Saucrates. L''imbécile que je suis se demande juste si la vie est plus chère ici uniquement pour les fonctionnaires. Enfin, toujours pour l''imbécile que je suis, si la sur rem était supprimée, donc des traitements idem métropole, l''impact en decoul

10.Posté par JORI le 19/08/2019 16:21 (depuis mobile)

C. J et saucrates. Après l'imbécile que je suis comprends très bien que vous defendiez bec et ongle votre corporation. Toutes le font. Mais au final, le service rendu à l'imbécile que je suis est il bien rendu. D'autant quand il y a sur rem ?.

11.Posté par C.J le 19/08/2019 16:33 (depuis mobile)

@10..."le service rendu à l''imbécile que je suis est il bien rendu. D''autant quand .. ?." Si vs n''êtes pas satisfait, prlainiez -vs en ! C votre droit. Ça vaut pas une réforme générale de la fonction publique qd même. Vs êtes tjrs hors sujet.

12.Posté par Saucrates le 19/08/2019 17:00

JORI, faut reconnaître que la tentation était grande. On parle de recul des droits et certains pensent immédiatement suppression de la sur-rémunération. Tu cites aussi le service rendu au contribuable, à l'usager, mais par rapport à quoi ? De quoi se plaint-on et par rapport à quoi ? A qui ? A où ? Moi, je ne trouve pas à me plaindre des services publics réunionnais, ni français. Mais je n'en connais pas d'autres. Après, il y a de bons agents publics et des mauvais agents publics, incompétents ... Comme il y a de bons salariés/vendeurs et des mauvais salariés/vendeurs ... incompétents, néfastes, ou chargeurs de l'eau. Comme partout. Des profs extraordinaires, et des enseignants nuls. Impossible de généraliser ou de juger selon moi.

Je préfère parler du recul des droits. Mais certains ne le voient pas comme moi ... Le gouvernement présente ainsi le point sur le temps de travail comme la sauvegarde des 35 heures. Seuls les accords dérogatoires antérieurs à 2001 dans la FPT sont remis en cause, selon eux ...
[url:https://www.economie.gouv.fr/projet-de-loi-transformation-fonction-publique#vrai%20faux]

Je reste pour ma part opposé à cette loi, comme j'imagine beaucoup de fonctionnaires territoriaux s'ils ont pris connaissance de ce texte de réforme. Saucratès

13.Posté par JORI le 19/08/2019 17:39 (depuis mobile)

10. Saucrates. Vous êtes en train de dire à l''imbécile que je suis que votre corporation me mérite aucun changement tant vous êtes globalement bons. En gros, le gouvernement, tous des cons !.

14.Posté par klod le 19/08/2019 17:58

c'est passé comme une lettre à la poste en AR pourtant ................

pas un mot des syndicats dit "corps intermédiaires" ou alors inaudible ............... , tout le monde était d'accord ?

sacré macron , il a effectivement fait fort sur ce coup .

15.Posté par Lesseps le 19/08/2019 20:57

L’anarchiste sur le retour saucrates, qui devient la figure de proue des défenseurs de la fonction publique et territoriale ?? Il dégobille toute la journée sur celui (l'état) qui le fait vivre :) Y’en a qui n’ont aucune figure apparemment... Le mieux quand on se veut être en accord avec ses idéaux s’est d’avoir le courage de ses convictions... alors que faire face à celui (l’état) que vous exécrez, SAUCRATES ? Continuer à en profiter (travailler pour la fonction publique ou territoriale) tout en faisant semblant de se rebeller ou sortir enfin ses coucougnettes et se lancer dans une reconversion ? Mais peut être que la soupe est trop bonne en fait, cher SAUCRATES et que cela ne vous dérange pas de mollarder sur ceux qui vous font manger ?. Connaissez vous l’expression : « on ne chie pas où l’on mange » ?

16.Posté par Lesseps le 19/08/2019 21:12

On attend avec impatience l’article sur les violences (car l’incompétence peut en être une) des fonctionnaires à l’encontre du bon peuple... SAUCRATES sait vomir sur les violences policières, saura-t-il faire preuve d’autant d’inspiration pour ses frères de photocopieuses ?

17.Posté par Saucrates le 20/08/2019 08:07

Salut Lesseps. De belles belles réactions que vos messages 15 et 16. Ne pas confondre objet d'études ou de réflexions, comme ce que je nomme l'Etat coercitif (ou plus exactement le pouvoir coercitif) et un objet de combat syndical (car c'est de cela dont il s'agit) qui concernerait la défense des droits des fonctionnaires, et plus largement celui de tous les salariés.

Car il y a une chose que j'exècre encore plus que la violence d'Etat, c'est le libéralisme économique et tous ces déguisements. Je n'exècre rien de plus que les libéraux anarchistes (Ludwig Von Mises, Friedrich Hayek, Joseph Schumpeter) qui veulent nous faire croire que la disparition totale de l'Etat interventionniste permettrait le développement d'une société libre et harmonieuse (pour Schumpeter, c'est peut-être discutable). La droite en France se rattache à ce mouvement, de même que la gauche socialiste, raison pour laquelle tant d'entre eux ont fui à LaREM à l'arrivée de Macron.

Donc en quelque sorte, je défends mes frères de photocopieuses (ou de café) ainsi que mes frères d'usine, et je combattrais par contre les libéraux qui nous dirigent ou leurs chiens de garde (sic) lorsqu'ils jouent ce rôle (pas mal non comme expression ?). Après avoir vécu la réforme des institutions représentatives du personnel du privé, les diverses réformes et de réécriture du droit du travail, il me semble que le temps de l'action révolutionnaire est arrivé avec cette nouvelle attaque contre les fonctionnaires territoriaux.

Et j'aime aussi à réfléchir sur cet objet surprenant qu'est le pouvoir personnel du chef (et plus largement du pouvoir) ... que l'on retrouve partout, jusque dans la famille, jusque dans les groupes d'amis ou certains cherchent juste à se faire une place en s'attaquant à l'un des membres du groupe (le plus fragile). A mi-chemin en quelque sorte entre l'anthropologie politique, la philosophie politique et la psychologie.

Cela fait-il de moi un vieil anarchiste sur le retour ? C'est trop d'honneur.

Comme l'écrit KLOD d'ailleurs, c'est le silence de la majeure partie des organisations syndicales constituées qui fait peur. Certaines d'entre elles sont prêtes à toutes les compromissions, ou tous les pactes pour passer pour des syndicats de compromis. A force de compromis, on vendrait au final son slip. Amicalement. Saucratès.

18.Posté par JORI le 20/08/2019 11:34 (depuis mobile)

17. Saucrates. Une chose semble sûr, c''''est que vous semblez détenir la vérité pour tous. Notamment lorsque vous affirmez que ce serait l''''heure de l''''action révolutionnaire. Hélas pour vous, économie et politique ne sont pas des sciences exactes.

19.Posté par klod le 20/08/2019 17:59

oui post 17 ,mister "saucrates" , les "mots de langage" administrato-politique parlent de "syndicat réformiste" et des "autres syndicats" on ne les citera pas , ni les uns , ni les autres , un peu de recherche sur le monde politico-administratif français ne fera pas de mal à certains ................


certes , certes mais à trop vouloir être "réformiste" , on y perd son âme de "syndicaliste" par le fait

mais c'est le jeux en démocratie ( ce qui est déjà bien , à la différence d'autres "péis" qu'on ne citera pas non plus ..........) tout est affaire de dosage fin en "démocratie" .

déjà , content de vivre en démocratie à la différence d'autres , et oui, comme dit l'autre : contentons nous du peu qu'on a "en bien" à défaut du meilleur , le meilleur viendra ou pas .

20.Posté par Bérénice le 20/08/2019 18:29

Alors avec ce qui se trame . Les petits chefs auront encore plus de pouvoir(( ou bien s’en attribueront d’avantage . Par ailleurs , les IRP sont pour beaucoup et de plus en plus des achetés . Et depuis la mise en place du CSE ( sous le gouvernement actuel ) , tout le monde dans le même panier et diviser pour mieux régner ) .Donc quid du syndicat pour défendre les salariés et leurs droits .... dans les années à venir . Nous avons vu ce que cela a donné pour les nombreuses grèves concernant la réforme du travail ... les participants ont fondu comme neige au soleil

21.Posté par B. le 20/08/2019 18:33

. Eh oui une nouvelle loi et une de plus ! Passée en douce durant les vacances estivales . Comme ce fut bien souvent le cas d’ailleurs . Interprétation ou non , l’impression que bientôt le personnel de la fonction publique territoriale sera encore moins bien traitée . Déjà qu’ici c’est déjà grandement magouille et compagnie . Dixit la région .

22.Posté par B. le 20/08/2019 18:34

(Suite ) Alors avec ce qui se trame . Les petits chefs auront encore plus de pouvoir(( ou bien s’en attribueront d’avantage . Par ailleurs , les IRP sont pour beaucoup et de plus en plus des achetés . Et depuis la mise en place du CSE ( sous le gouvernement actuel ) , tout le monde dans le même panier et diviser pour mieux régner ) .Donc quid du syndicat pour défendre les salariés et leurs droits .... dans les années à venir . Nous avons vu ce que cela a donné pour les nombreuses grèves concernant la réforme du travail ... les participants ont fondu comme neige au soleil

23.Posté par B. le 20/08/2019 18:36

(Fin) Donc Saucrates lorsque que vous parlez d une action de grève possible , action révolutionnaire pour défendre les droits de tous le salariés .. je trouve cela utopique bien que utile .. surtout au vue des résultats des dernières élections où le gouvernement actuel S est vu conforté. Mais je n ai pas dit qu il faut subir non plus . Bien à vous . Bérénice.

24.Posté par Saucratès le 20/08/2019 23:14

Salut KLOD. Oui on parle effectivement de syndicats réformistes et non pas de syndicats de compromis(sion). Et certains d'entre eux sont d'ailleurs appelés «principal opposant à Macron», alors qu'en fait ils ont pratiquement les mêmes positions. LOL. Où va-t-on? Vous avez raison, va falloir que je révise ma langue de bois moi. Saucratès.

25.Posté par Saucratès le 20/08/2019 23:38

Salut Bérénice. Oui, je crains que le terme d'utopie pour dépeindre mon appel à la révolution soit tout à fait juste. C'est utopique. Au mieux, il y aura quelques milliers de manifestants en France ... D'ailleurs, ne risquerais-je pas d'avoir peur et de craindre une véritable révolution ?

Sauf si ... on réussisse enfin à une convergence des luttes syndicales, à une convergence des colères !

Vous parlez des CSE. Comme dans les comités d'entreprise d'avant, on doit certainement y trouver des vendus. Mais aussi des élus courageux qui tentent d'agir du mieux qu'ils peuvent, du mieux qu'ils savent faire.

Après, il faut rappeler que cette réforme des CSE était prête à être signée à la fin des années HOLLANDE apres une négociation entre patronat et syndicats. Cela a failli donner lieu à un ANI (accord national interprofessionnel). La CFDT nationale était prête dès l'origine à signer ce texte. Il fallait 3 syndicats pour que l'ANI soit valable, mais au final un des 2 autres syndicats recula, ne pouvant pas se résigner à faire disparaître les CHSCT pour lesquels tant de générations de syndicalistes et de militants s'étaient battus. Et cet ANI ne fut pas signé, et le gouvernement HOLLANDE ne put pas le généraliser et le transposer dans le droit du travail. Ce fut MACRON qui s'en chargera à peine élu à l'été 2017, avec les conséquences que l'on a vécu : fusion des instances, diminution du nombre d'élus, multiplicité des missions de défense des droits des salariés. Et les employeurs qui s'acharnent à réduire le dialogue social au minimum prévu par la loi.

Bizarrement, les syndicats ne se vantent pas trop d'avoir été les architectes du texte de MACRON, presque exactement semblable au texte de l'ANI que certains voulaient signer. Pourront-ils aujourd'hui oublier leurs divergences pour défendre ensemble les droits des fonctionnaires et des retraités ? Et les salariés et fonctionnaires les suivront-ils ? Utopique vous disiez ? Amitiés. Saucratès.

26.Posté par MICHOU le 07/09/2019 08:49

Etre agent territorial n'a jamais été le paradis qu'on a bien voulu faire croire pour tout le monde, sauf pour ceux, comme partout , qui sont venus chercher un planque, avec un poil dans la main et pas du tout la notion du service public.Il y en a dans tous les secteurs, ne nous leurrons pas.
La fonction publique c'est aussi, des horaires sans fin, sans récup, sans indemnisation aucune.
Une maltraitance institutionnelle sans qu'on puisse se défendre, l'inspection du travail n'existe pas, les syndicats sont payés par l'employeur, ainsi que le médecin du travail;
Cela pousse à un communautarisme où si on ne suit pas le mouvement, lanceur d'alerte ou autre, on est "exclu" par l'administration mais aussi par ses collègues car on tire la couverture chacun de son côté.
Je continue la liste? Il ne s'agit pas d'opposer les uns aux autres mais montrer que le véritable enjeu, c'est d'oeuvrer pour une répartition plus juste, des conditions de travail dignes pour tous les salariés et remettre de la bienveillance, du sens et ça ça ne date pas de MACRON

Nouveau commentaire :
Facebook Twitter

Si aucune page de confirmation n'apparaît après avoir cliqué sur "Proposer" , merci de nous le faire savoir via le mail contact@zinfos974.com
------
Merci de nous donner les informations suivantes, elles nous serviront à mieux cerner votre situation :
-- Smartphone ou ordinateur (mac ou windows)
-- Navigateur utilisé
-- Votre fournisseur d'accès internet
------
Toute l'équipe de Zinfos974 vous remercie