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Communiqué

Réforme de la police : Les magistrats font part de leurs multiples craintes


Les sections locales de l’Union Syndicale des Magistrats et du Syndicat de la Magistrature s'exprime au sujet de la réforme de la police et des craintes qu’elle suscite sur l’avenir des services de police judiciaire.

Par N.P - Publié le Mardi 18 Octobre 2022 à 10:11

Le ministre de l’Intérieur s’apprête à mettre en œuvre à l'échelon national la départementalisation de la police à compter de 2023, en unifiant le commandement des différents services de police (police judiciaire, police aux frontières, sécurité publique, renseignement) sous l’autorité d’un directeur départemental de la police nationale (DDPN), appelé à devenir le seul interlocuteur du préfet sur les questions touchant à la sécurité intérieure.
 
L'enjeu de cette départementalisation est majeur puisque, sous couvert d'une réorganisation, la réforme aura pour conséquence de faire absorber les effectifs affectés à la police judiciaire dans ceux des services de sécurité publique, et donc de permettre une affectation préférentielle des moyens aux services de voie publique et ce, au détriment des enquêtes complexes ou ayant pour finalité la lutte contre le crime organisé.
 
La conférence des Procureurs Généraux en a tiré toutes conséquences mardi 10 octobre 2022 en appelant à la suspension immédiate de la réforme relative à la police judiciaire.
 
Les magistrats des sections locales de l'Union Syndicale des Magistrats et du Syndicat de la Magistrature soutiennent le mouvement de protestation national et se joignent aux officiers de police judiciaire pour protester contre cette réforme. Ils font part de leurs multiples craintes.
 
atteinte au libre choix du service d'enquête par les magistrats prévu dans le code de procédure pénale,
absence de garanties sur les capacités d'investigations en matière de criminalité organisée, d'atteintes à la probité et de grande délinquance financière ;
absence de garanties quant au respect de l'indépendance des enquêtes judiciaires et la spécialiation des enquêteurs ;
 
Ils rappellent que le département de la Réunion tout comme celui de Mayotte où la départementalisation est déjà en œuvre, pâtissent d'une absence de Service Régional de Police Judiciaire qui aggrave la difficulté à mener les enquêtes complexes et celles liées à la délinquance économique et financière ou aux atteintes à la probité.



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