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Courrier des lecteurs

Reflexion sur le référé du préfet de la Réunion portant sur la décision des maires d'accorder une journée de pont au personnel communal


- Publié le Vendredi 7 Novembre 2014 à 12:43 | Lu 563 fois

Le référé du Préfet appelle les remarques suivantes :

1/ Sur la nature de l’acte attaqué.

La décision d’accorder une journée de pont au personnel communal est une mesure d’administration courante  prise par les Maires dans le cadre de leurs prérogatives liées à la gestion du personnel communal. Cette décision d’organisation des services n’a été formalisée par aucun acte juridique et n’est de surplus pas attaquable devant la juridiction administrative. Dès lors quel est l’acte attaqué par le Préfet ?

Un message électronique informant le recteur de cette décision ayant trait à la gestion interne du personnel d’une collectivité et fondée sur le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales est-il un acte attaquable ?

La Loi de 1984 portant statut de la fonction publique reconnait que les mesures d’organisation des services sont non attaquables au tribunal administratif.

Le cas échéant, cela reviendrait à remettre en cause le principe même de libre administration et impliquerait une tutelle de l’Etat sur les collectivités territoriales en contradiction avec les lois de décentralisation.

2/ Sur la question de l’atteinte aux libertés publiques ou individuelles.

Le Préfet estime que « l’absence des agents communaux désorganise le fonctionnement des écoles, et empêche pour de nombreuses familles l’envoi de leurs enfants à l’école, dans la mesure où la garderie avant et après le temps scolaire ne sera pas assurée. Les enseignants ne pouvant pas pallier ces absences ».

Faut-il rappeler à M. le Préfet que les services de l’Education, comme son nom l’indique est NATIONAL. Il relève donc de la responsabilité de l’Etat.

En prenant une mesure d’organisation de leurs services en accordant une journée de pont à leur personnel communal, les Maires n’entendent pas se substituer à la responsabilité de l’Etat sur l’ouverture ou la fermeture des établissements. Il revient à l’Etat seul de décider, en fonction des circonstances particulières, de l’ouverture et de la fermeture des écoles. En aucun cas la décision attaquée qui est une mesure d’organisation de services de collectivités territoriales décentralisées bénéficiant du principe de libre administration, ne peut être apparentée à une mesure de fermeture d’école.

Par ailleurs les services de restauration scolaire et de garderie sont des services facultatifs n’ayant aucun caractère obligatoire pour les communes.

M. le Préfet estime que le personnel de l’éducation nationale ne peut pallier l’absence du personnel communal. A contrario, la Loi du 20/08/2008 impose aux communes la mise en place d’un service minimum lors de l’exercice par les agents de l’éducation nationale de leur liberté fondamentale de droit de grève. Est-ce à dire que le droit de grève reconnu au personnel de l’Etat ne s’appliquerait pas à celui des collectivités territoriales, fonctionnaires de seconde zone ?

3/ sur le principe d’égal accès au service public.

Le Préfet estime que « cette décision méconnait le principe d’égal accès au service public dès lors que sur le territoire de la Réunion, certains enfants pourront être accueillis à l’école et d’autre non ».

Cet argument reviendrait à dire que les grèves de l’Education Nationale au cours desquelles certains élèves d’enseignants non-grévistes peuvent poursuivre leurs cours alors que les autres dont les enseignants font grève n’en bénéficient pas, seraient également illégales du fait de l’atteinte au principe d’égal accès au service public ?

Par ailleurs en adoptant la réforme des rythmes scolaires en application de laquelle l’organisation de la semaine scolaire est différenciée suivant la commune, ou l’accueil périscolaire est assuré ou non en fonction des collectivités, ou l’organisation de la journée de travail est spécifique à chaque ville, ou certains élèves bénéficient d’un jour de repos en milieu de semaine alors que d’autres non, ou le contenu des activités périscolaires, lorsqu’elles sont mises en place différent d’une école à l’autre, c’est l’Etat lui-même qui a remis en cause ce principe en démembrant le service national de l’éducation nationale et en territorialisant l’organisation de l’école.

4/ Sur la méconnaissance du principe d’égal accès de l’enfant à l’instruction.

L’éducation nationale est de la compétence de l’Etat à qui il appartient d’organiser ce principe d’égal accès. Les communes n’ont pas compétence à intervenir dans le volet éducatif. En quoi peuvent-elles dès lors porter atteinte à ce principe garanti par l’unicité de l’Education Nationale, sinon que par le démembrement de celui-ci opéré par l’Etat dans le cadre de la Loi citée ci-dessus. Reconnaitre que les communes peuvent par leur action porter atteinte à ce principe d’égal accès à l’éducation serait reconnaitre que l’éducation a perdu son caractère national.

5/ Sur le caractère tardif du référé préfectoral

Alors que la décision d’accorder une journée de pont à leur personnel communal est connue de tous depuis lundi et que la presse en ait fait un large écho, le Préfet a attendu ce vendredi pour attaquer cette décision. Cette affaire étant examinée quelques heures seulement après la notification du recours par le TA à la commune (notification ce-jour), le recours tardif du Préfet constitue une manœuvre visant à empêcher les communes de présenter leur défense. Celles-ci n’ont en effet disposé que de 5 heures pour préparer leur défense alors que le Préfet a disposé de 5 jours pour préparer son attaque.




1.Posté par Lilas le 07/11/2014 14:09

1. Il n'y a rien de tel dans la loi 84-53. Ce serait même plutôt contraire à la jurisprudence administrative qui considère que tout acte administratif ayant une force impérative est susceptible de recours. Même dans les cas où un texte législatif interdit les recours sur une décision administrative, la jurisprudence tend à interpréter ces cas comme se limitant aux recours en réparation.

2.Autant, je suis d'accord sur le fait que ne s'agissant pas d'une compétence obligatoire (et d'ailleurs, est-ce un service public?) il est peu probable que le recours ne prospère (mais peut-être y a t'il une jurisprudence sur le sujet que j'ignore), autant le parallèle avec les grèves d'enseignants est idiot. Il ne s'agit pas dans le cas d'espèce d'une grève mais d'une décision administrative unilatérale, par conséquent il n'y a pas la barrière d'une liberté fondamentale en jeu. Si le personnel communal se mettait en grève, alors oui là, on se trouverait dans la configuration que vous évoquez.

3. Sur votre premier argument, vous oubliez là encore qu'il y a une liberté fondamentale au droit de grève. Or dans la hiérarchie des normes, les droits et libertés fondamentales l'emportent toujours sur les principes fondamentaux. Au mieux, ces derniers nuancent les droits fondamentaux mais ne les annulent pas. La terminologie juridique est ici extrêmement importante.

Quant à l'argutie sur la réforme des rythmes scolaires, l'égal accès au service public n'implique pas que celui ci soit organisé de manière identique sur tout le territoire. Là encore, vous me semblez mal comprendre de quoi il est question en droit.

4. Là aussi, c'est spécieux comme argumentaire juridique. L'éducation est belle et bien une compétence nationale mais cela n'empêche pas, ne serait ce que d'un point de vue logique, que le comportement d'autres acteurs, notamment s'ils sont associés à l'exercice concret de cette compétence, puisse perturber le respect de cette compétence.

J'espère quand même que les maires concernés ont de meilleurs arguments que ça pour aller au TA, parce qu'une vraie question de droit sur la nature juridique des services concernés est posée et qu'il serait dommage qu'il perde en raison de l'incompétence de leurs juristes et non à la loyale dans un prétoire.

2.Posté par bouhhhh le 07/11/2014 15:26

Lilas fait partie :
- 12 % de Français qui s'acharne à croire que la politique de François Hollande est bonne.
Avez-vous raison ? non à 88 % !
- 3 % des Français jugent que F Hollande s'attaque au problème du chômage.
Avez-vous raison ? non à 97 %
J'espère pour cette belle fleur que le référé sera gagné par le préfet.....

3.Posté par noe le 07/11/2014 20:13

Les écoles seront ouvertes !

4.Posté par KLD le 07/11/2014 22:50

élucubrations juridiques ! un constat concret : le bon fonctionnement des écoles est entravé par des "élus" qui se devraient de respecter les lois de la république , et pour nous épargner les arguties juridique , il s'agit de respecter l'esprit de la république : le bon fonctionnement des écoles ! le reste n'est que positionnement démagogique d'élus en mal d'imagination , ds le droit fil de "l'esprit amdr" depuis l'arrivée de qui l'on sait ;

5.Posté par EXCLAVE le 08/11/2014 08:56

C BIEN MR LE PREFET

6.Posté par EXCLAVE le 08/11/2014 08:58

C BIEN MR LE PREFET

7.Posté par EXCLAVE le 08/11/2014 09:13

C BIEN MR LE PREFET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A L'ILE DE LA REUNION.

8.Posté par la lutte finale le 09/11/2014 13:03

le référé n'avait pas lieu d'être, le recteur maintenant la présence des enseignants ce lundi, avec une absence de TAP, périscolaire, et cantine pour les marmailles.

une situation bien connue et gérable par les parents quand il s'agit de grèves..

9.Posté par justedubonsens le 09/11/2014 15:45

En tous les cas félicitations aux 2 débatteurs pour leurs argumentaires. Désormais la décision est tranchée en premier ressort et c'est Lilas qui gagne. A suivre....

10.Posté par nrj le 09/11/2014 16:28

Pour une fois que notre Préfet réussit à faire réfléchir des juges , rendons-lui un grand hommage !

11.Posté par KLD le 09/11/2014 16:43

"une situation bien connue et gérable par les parents quand il s'agit de grèves.." : ben voyons , où comment noyer le poisson ( qui sait nager!) honte aux chantages aux écoles , et " la lutte continue" mais en souvenir des vrais combattants de cette lutte ( qui a quand meme trompée beaucoup de monde , je vous l'accorde !) , pas aux usurpateurs .

12.Posté par JANUS le 10/11/2014 07:56

Bravo au juriste qui a écrit ce courrier des lecteurs ... Il est dommage qu'il mette son talent au service de la mauvaise foi ...

Lilas a répondu sur la partie purement juridique ...

J'attire l'attention des z'internautes sur l'une de vos phrases : "Par ailleurs les services de restauration scolaire et de garderie sont des services facultatifs n’ayant aucun caractère obligatoire pour les communes".

Comment pouvez-vous écrire une telle ânerie ?

Chaque maire a mis en place dans sa commune un service de la restauration scolaire ...
Chaque maire a signé avec les parents d'élèves un contrat pour la restauration de leurs enfants ...
Chaque parent paie à la Commune, chaque mois, le coût des repas pour leurs enfants ...

Comment considérer que cette prestation n'est pas obligatoire, alors qu'elle est contractuellement signée et facturée aux parents ...

Quand à l'ensemble de vos arguments juridiques, le Tribunal administratif et la Cour de cassation viennent de dire ce qu'ils valent ...

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