La Ministre des Outre-mer, George Pau Langevin, vient de se féliciter de l’adoption au Sénat, sans opposition, du projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer.
La ministre des outre-mer a « salué le travail de concertation mené depuis 2012 avec les collectivités, les élus et les acteurs économiques des outre-mer », rien que ça .
Et pourtant !
Il s'agit d'un impôt injuste, déresponsabilisant, inflationniste et inefficace pour l'économie.
Trois inconvénients majeurs :
- ses recettes étant assises sur la valeur des importations l'OM constitue paradoxalement une incitation aux importations et corollairement une dés-incitation au développement de la production locale, les collectivités n'ayant aucun intérêt à tarir la source ;
- ses ressources sont dirigées vers les communes (entre 20 et 50 % de leurs recettes de fonctionnement suivant leur taille) qui n'assument de ce fait aucunement la responsabilité politique de leur perception ; c'est une solution paresseuse qui leur permet de ne pas répondre de leurs choix fiscaux devant leurs électeurs /contribuables, ce qui devrait pourtant être l'élément régulateur de notre démocratie, suivant le principe sain qui veut que le décideur soit aussi le payeur direct ;
- la TVA , qui vient boucler la chaîne fiscale , intègre dans sa base de calcul l'octroi de mer ( il y a donc de la TVA sur cette taxe amont ! ) . L'OM devient une simple charge d'exploitation , intégrée comme telle par les commerçants , alibi aux surcoûts et sur marges , et non identifiée comme taxe dans les factures payées par les consommateurs qui restent dans l'ignorance de ce qu'ils ont payé et de la destination de la taxe.
A côté de l'intérêt pour les finances communales, c'est la fonction protectionniste de l'OM qui est mise en avant .
Cet argument est dérisoire puisque les productions protégées n'emploieraient que moins de 1000 emplois . L'inspection générale des finances avait évalué il y a quelques années l'équivalent subvention que cela représenterait à moins de 100 M€ à comparer avec les 9 milliards de VA marchande et au poids de la défiscalisation qui représente de son côté une dépense fiscale de plus de 250 M€
Scandaleusement toutes les données sur la question ne sont pas publiques et même sont souvent frappées du sceau de la confidentialité , de peur sans doute que Bruxelles ne croie plus en nos salades. Drôle de conception de notre Europe ! .
Si vous trouvez des études sur simplement la structure des recettes par grandes catégories de produits ou sur les exonérations consenties par les Douanes merci de me les communiquer .
On est donc réduit à extrapoler à partir de la structure de nos importations , avec toute les difficultés inhérentes à ce type d'exercice du fait que l'on ne peut pas déduire la recette fiscale à partir de la valeur CAF des produits , dans l'ignorance des taux d'imposition spécifiques à chaque famille de produits ( ex ils sont variables suivant les cylindrées des véhicules ).
On se doute que sur 5 milliards annuels d'importation les recettes sont concentrées sur certaines familles de produits :
- énergie : 670 M€
- automobile : 461 M€
biens d'équipements :260 M€
- médicaments : 250 M€
- équipements informatiques : 220 M€
-aviation : 233 M€ .
Il n'y a , vous en conviendrez , aucune production locale sur la plupart de ces produits .
Le cas des denrées agro -alimentaires qui représente 680 M€ d'importations, y compris l'alcool , est à considérer à part :
- ce type d' importations est faiblement imposé ;
- il existe des unités de productions locales telles la CILAM , la SORELAIT , des conserveries , un abattoir et des unités de conditionnement de viande , mais la question reste posée de savoir si , s'agissant au moins des produits frais , la distance ne constituerait pas déjà une protection suffisante .
Je vous transmets le cahier 1 du rapport SYNDEX de 2011 commandé par la CFDT sur cette question ( à partir de la p 63 ) et quelques autres relatives à la vie chère à La Réunion , qui ne partage manifestement pas l'analyse de nos élus ou acteurs économiques patentés
Alors pourquoi ce bel unanimisme ? Parce que presque tout le monde s'en fout et que c'est trop fatigant de réfléchir à d'autres mécanismes plus vertueux .
Ce vote par le Sénat est à vrai dire une triste victoire et sûrement une grande défaite pour notre démocratie..
En tout cas nous savons maintenant que nous ne sommes pas des "acteurs économiques" . Mais à vrai dire nous nous étions en effet rendu compte depuis longtemps qu'on nous traitait comme de simples objets politiques
Pierre BALCON
La ministre des outre-mer a « salué le travail de concertation mené depuis 2012 avec les collectivités, les élus et les acteurs économiques des outre-mer », rien que ça .
Et pourtant !
Il s'agit d'un impôt injuste, déresponsabilisant, inflationniste et inefficace pour l'économie.
Trois inconvénients majeurs :
- ses recettes étant assises sur la valeur des importations l'OM constitue paradoxalement une incitation aux importations et corollairement une dés-incitation au développement de la production locale, les collectivités n'ayant aucun intérêt à tarir la source ;
- ses ressources sont dirigées vers les communes (entre 20 et 50 % de leurs recettes de fonctionnement suivant leur taille) qui n'assument de ce fait aucunement la responsabilité politique de leur perception ; c'est une solution paresseuse qui leur permet de ne pas répondre de leurs choix fiscaux devant leurs électeurs /contribuables, ce qui devrait pourtant être l'élément régulateur de notre démocratie, suivant le principe sain qui veut que le décideur soit aussi le payeur direct ;
- la TVA , qui vient boucler la chaîne fiscale , intègre dans sa base de calcul l'octroi de mer ( il y a donc de la TVA sur cette taxe amont ! ) . L'OM devient une simple charge d'exploitation , intégrée comme telle par les commerçants , alibi aux surcoûts et sur marges , et non identifiée comme taxe dans les factures payées par les consommateurs qui restent dans l'ignorance de ce qu'ils ont payé et de la destination de la taxe.
A côté de l'intérêt pour les finances communales, c'est la fonction protectionniste de l'OM qui est mise en avant .
Cet argument est dérisoire puisque les productions protégées n'emploieraient que moins de 1000 emplois . L'inspection générale des finances avait évalué il y a quelques années l'équivalent subvention que cela représenterait à moins de 100 M€ à comparer avec les 9 milliards de VA marchande et au poids de la défiscalisation qui représente de son côté une dépense fiscale de plus de 250 M€
Scandaleusement toutes les données sur la question ne sont pas publiques et même sont souvent frappées du sceau de la confidentialité , de peur sans doute que Bruxelles ne croie plus en nos salades. Drôle de conception de notre Europe ! .
Si vous trouvez des études sur simplement la structure des recettes par grandes catégories de produits ou sur les exonérations consenties par les Douanes merci de me les communiquer .
On est donc réduit à extrapoler à partir de la structure de nos importations , avec toute les difficultés inhérentes à ce type d'exercice du fait que l'on ne peut pas déduire la recette fiscale à partir de la valeur CAF des produits , dans l'ignorance des taux d'imposition spécifiques à chaque famille de produits ( ex ils sont variables suivant les cylindrées des véhicules ).
On se doute que sur 5 milliards annuels d'importation les recettes sont concentrées sur certaines familles de produits :
- énergie : 670 M€
- automobile : 461 M€
biens d'équipements :260 M€
- médicaments : 250 M€
- équipements informatiques : 220 M€
-aviation : 233 M€ .
Il n'y a , vous en conviendrez , aucune production locale sur la plupart de ces produits .
Le cas des denrées agro -alimentaires qui représente 680 M€ d'importations, y compris l'alcool , est à considérer à part :
- ce type d' importations est faiblement imposé ;
- il existe des unités de productions locales telles la CILAM , la SORELAIT , des conserveries , un abattoir et des unités de conditionnement de viande , mais la question reste posée de savoir si , s'agissant au moins des produits frais , la distance ne constituerait pas déjà une protection suffisante .
Je vous transmets le cahier 1 du rapport SYNDEX de 2011 commandé par la CFDT sur cette question ( à partir de la p 63 ) et quelques autres relatives à la vie chère à La Réunion , qui ne partage manifestement pas l'analyse de nos élus ou acteurs économiques patentés
Alors pourquoi ce bel unanimisme ? Parce que presque tout le monde s'en fout et que c'est trop fatigant de réfléchir à d'autres mécanismes plus vertueux .
Ce vote par le Sénat est à vrai dire une triste victoire et sûrement une grande défaite pour notre démocratie..
En tout cas nous savons maintenant que nous ne sommes pas des "acteurs économiques" . Mais à vrai dire nous nous étions en effet rendu compte depuis longtemps qu'on nous traitait comme de simples objets politiques
Pierre BALCON
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