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RSA contre bénévolat: Illégal selon la justice

Pas de bénévolat, pas de RSA. Le Tribunal administratif de Strasbourg a jugé illégale, mercredi, cette mesure controversée prise par le Conseil départemental du Haut-Rhin le 5 février dernier, rapporte L’express. Contacté par le journal, le Conseil départemental du Haut-Rhin va faire appel, a assuré son président, le député LR Eric Straumann. Les juges ont estimé […]

Ecrit par – le mercredi 05 octobre 2016 à 16H06

Pas de bénévolat, pas de RSA. Le Tribunal administratif de Strasbourg a jugé illégale, mercredi, cette mesure controversée prise par le Conseil départemental du Haut-Rhin le 5 février dernier, rapporte L’express. Contacté par le journal, le Conseil départemental du Haut-Rhin va faire appel, a assuré son président, le député LR Eric Straumann.

Les juges ont estimé que les conditions du versement du RSA sont « exclusivement définies par le code de l’Action sociale et des familles ». Ce qui signifie que le Conseil départemental du Haut-Rhin n’est pas compétent pour conditionner le versement du RSA. La mesure voulait que les allocataires du RSA effectuent sept heures de bénévolat hebdomadaires pour des associations, collectivités locales, maisons de retraite ou établissements publics.

La question prioritaire de constitutionnalité, faisant valoir la libre administration des collectivités locales, a été en même temps rejetée. « Le Tribunal a annulé la délibération attaquée en considérant que le Département ne pouvait envisager de conditionner, de manière générale, le versement du RSA à l’accomplissement de telles actions de bénévolat », lit-on dans un communiqué du Tribunal, cité par Le Figaro.

Eric Strausman reste néanmoins déterminé à aller jusqu’en cassation. « Nous sommes tout de même dans un paradoxe énorme: le RSA est une compétence qui a été transférée aux collectivités, et non déléguée« . Il prévoit d’appliquer le dispositif dès début 2017 en l’intégrant au contrat d’engagement réciproque.

 

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