La commission conjointe du Conseil régional s’est réunie hier à Saint-Denis pour rendre un avis sur le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle Outre-mer.
Les élus ont émis, à la majorité, un avis défavorable au projet de loi. La commission s’est tenue en l’absence du groupe LPA. Le groupe d’Huguette Bello s’est quant à lui abstenu.
« Ce projet de loi s’apparente à une simple déclaration d’intention de la part du gouvernement qui a choisi de présenter un texte qui n’amène rien de concret et, qui plus est, de manière tardive, en toute fin de mandature présidentielle, estiment les élus. Ce projet de loi se présente en décalage total avec les aspirations des populations ultramarines qui réclament aujourd’hui un texte traitant davantage de l’équité réelle par comparaison avec les régions métropolitaines et européennes que d’égalité purement théorique ou appréhendée de manière trop technocratique. Ce projet de loi se fixe pour objectif de réduire les écarts de développement avec la métropole d’ici 20 ans au lieu de se concentrer sur une perspective ou une logique plus urgente de développement économique réel et de plein emploi dans les Outre-mer ».
Selon la majorité, le « plan de convergence », mesure phare du projet de loi, ne serait en réalité qu’une « sorte de schéma élaboré par l’État qui se superpose à l’ensemble des documents qui fondaient jusqu’à présent les politiques publiques décidées au niveau local par les collectivités territoriales (SAR, SREDEII, SRI, contrats de ville, etc). »
Pour les élus, l’objectif d’une équité réelle entre les Outre-mer et la métropole nécessite moins une nouvelle loi que des mesures d’urgence pour « neutraliser la contribution des Outre-mer au redressement des finances publiques », ou encore pour que l’État, après s’être désengagé depuis deux ans, cofinance à nouveau aux côtés de la Région Réunion « un dispositif complet de continuité territoriale, à l’image de ce qui est en
vigueur en Corse ».
La commission demande donc une révision du texte et l’intégration d’une partie dédiée à La Réunion ainsi qu’une « veille législative particulière composée d’élus et de parlementaires de chaque territoire ultramarin, afin d’introduire chaque fois que nécessaire dans les textes de loi en préparation ou en discussion des mesures en faveur de l’équité réelle des Outre-mer ».
La commission conjointe propose donc la création d’une cellule à la fois technique et politique rattachée à la future Conférence territoriale de l’action publique « dont les travaux consisteront à formuler clairement les propositions d’adaptation normative relayées par les collectivités territoriales, les entreprises et la société civile, afin de débloquer très concrètement le développement du territoire ».
