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Communiqué

Présentation des missions, modalités de fonctionnement et plan d’action de la CPRI


Le président de la Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle (CPRI) de La Réunion et les représentants de chacune des organisations représentant les employeurs et les salariés des entreprises de moins de 11 salariés ont présenté les missions, les modalités de fonctionnement et le plan d’action de la CPRI de La Réunion pour 2019. Voici le communiqué :

Par N.P - Publié le Lundi 6 Mai 2019 à 14:21 | Lu 443 fois

Présentation des missions, modalités de fonctionnement et plan d’action de la CPRI
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a instauré les nouvelles commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) dont la mise en place a été prévue à compter du 1er juillet 2017.

Les CPRI, instances de dialogue sociale paritaire pour les entreprises de moins de 11 salariés (TPE), visent à représenter les salariés et les employeurs des très petites entreprises relevant des branches qui n’ont pas mis en place de commissions conventionnelles équivalentes.

Les commissions sont constituées de dix représentants d’organisations syndicales de salariés et de dix représentants d’organisations professionnelles d’employeurs, avec une parité entre les femmes et les hommes :
• en fonction de leur audience respective auprès des salariés et des employeurs des entreprises de moins de onze salariés ;
• dans la région concernée et appartenant aux branches couvertes par la commission.

A La Réunion, les membres de la commission ont été désignés pour quatre ans, par arrêté du 1er juin 2017 rectifié comme suit : 

Collège des employeurs
5 représentants de la CPME
4 représentants du MEDEF
1 représentant de l’U2P

Collège des salariés 
4 représentants de la CGTR
2 représentants de la CFDT
1 représentant de la CFTC
1 représentant de FO
1 représentant de l’UNSA
1 représentant de l’UR974

Les missions de la CPRI de La Réunion, instance de concertation au niveau régional, sont multiples :

▪ Donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ; cette compétence permettra d’une part, de renforcer l’offre d’appui et de conseil juridique au niveau des territoires et contribuera à élargir l’accès au droit et, d’autre part, de participer à la prévention des litiges individuels grâce à une meilleure information des acteurs sur le droit en vigueur.

▪ Apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux TPE et à leurs salariés ; par cette mission la commission constitue également une instance de concertation sur des sujets touchant au quotidien des entreprises comme l’emploi, la formation, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les conditions de travail, la santé au travail, l’égalité professionnelle, le travail à temps partiel et la mixité des emplois, sans détenir pour autant d’attribution en matière de négociation collective.

▪ Faciliter, sur demande des intéressés, la résolution de conflits individuels ou collectifs internes à l’entreprise n’ayant pas donné lieu à la saisine d’une juridiction.

▪ Faire des propositions en maAère d’activités sociales et culturelles.

Pour mener à bien ces missions, la CPRI de La Réunion s’organise autour :

▪ d’une commission plénière qui réunit, au moins une fois par trimestre, l’ensemble de ses membres ;

▪ d’un bureau, composé d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire et d'un secrétaire adjoint, qui se réunissent au moins une fois par mois et en tant que de besoin ;

▪ de groupes de travail mis en place par la commission plénière, dans la mesure ou il y a une nécessité.

En commission plénière du 8 février 2018, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après concertation de chaque collège, le bureau a ainsi été constitué :
- Président : Jacques BHUGON - CGTR
- Vice-président : Jean-Moïse NICE - CPME
- Secrétaire : Didier MAZEAU - U2p
- Secrétaire adjoint : Joël DALLEAU - CFDT.

Au cours du second semestre 2019, la CPRI de La Réunion a prévu :

▪ de mobiliser les moyens nécessaires pour, aux cotés du Service Renseignement de la DIECCTE de La Réunion, répondre aussi rapidement et complètement que possible aux quesAons des employeurs et des salariés ;

▪ d’organiser chaque trimestre, des réunions dans chacune des micro-régions afin de mieux faire connaitre la commission et ses membres, et aussi de collecter toutes informations nécessaires pour représenter les employeurs et les salariés des TPE dans les différentes instances de dialogue social territorial (CREFOP, CROCT, CGSS, CPREF sectorielles, CRP des OPCO…) ;

▪ de désigner et former les binômes (employeur/salarié) qui interviendront dans les entreprises de moins de 11 salariés pour faciliter la résolution des conflits individuels ou collectifs ;

▪ de mettre en oeuvre toutes démarches devant permettre, en mobilisant les employeurs et tous autres financeurs potentiels, d’offrir aux salariés des entreprises de moins de 11 salariés des activités sociales et culturelles telles que les tickets restaurant, l’accès aux centres de vacances…

Pour toute demande d’information, poser toute question ou solliciter l’intervention de la CPRI pour faciliter la résolution de conflits, les salariés et employeurs des entreprises de moins de 11 salariés peuvent :

‣ nous contacter :
- en utilisant les formulaires prévus à cet effet sur notre site Internet www.cpri-reunion.fr ; - par mail à cm@cpri-reunion.fr ;
- si urgence, en appelant notre chargé de mission au 06 92 40 68 63.
‣ contacter les services de renseignement en droit du travail de la DIECCTE de La Réunion au numéro de téléphone unique et gratuit 0 806 000 126, ou encore au 02 62 94 07 07 pour toute autre demande relevant du champ d’intervenAon de la DIECCTE. 



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