De déclarations contradictoires en tergiversations, le Président de le République et son gouvernement entretiennent un suspens ‘insoutenable’ autour de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu…à moins qu’il ne s’agisse encore d’un énième enfumage médiatique pour occulter les sujets qui fâchent !
Quelle cacophonie, pour une réforme dont finalement personne ne veut. Les contribuables n’en ont jamais été demandeurs, les employeurs freinent des quatre fers, les agents des finances publiques et leurs organisations syndicales, notamment la nôtre, s’y opposent depuis le début du projet.
Pour la CGTR-Finances publiques cette réforme est à la fois inutile et néfaste.
Inutile car le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu avoisine les 98 %, aucune amélioration n’est à attendre (bien au contraire) ; Inutile car plus de 60 % des foyers assujetis à l’IR sont déjà mensualisées ; Inutile car elle n’apporte aucune simplification pour les contribuables qui seront toujours dans l’obligation de déclarer leurs revenus chaque année.
Néfaste car totalement inadaptée au système français d’imposition des revenus, fondé sur la notion de foyer fiscal et de progressivité, synonymes de justice fiscale et de redistribution des richesses ; Néfaste car la tentation sera grande pour les entreprises de se faire de la trésorerie avec cet argent qui ne leur appartient pas, à l’instar de ce qui est pratiqué avec la TVA ou les cotisations sociales. Le contentieux risque d’exploser et le taux de recouvrement de baisser significativement. Néfaste car le taux d’imposition transmis par l’administration fiscale aux employeurs leur donnera une indication sur les revenus du foyer de leurs salariés. Néfaste car les réductions d’impôts ne seront pas prises en compte dans le taux de prélèvement, ce qui conduira de nombreux contribuables à faire une avance à l’État avant régularisation en fin d’année. Les conditions de versement d’un acompte de 30 % en janvier sont plus qu’alambiquées.
Contrairement aux affirmations du Ministre des comptes publics, la mise en œuvre de cette réforme s’avère très complexe. Ainsi à l’approche de l’échéance du 1er janvier 2019 le gouvernement a reculé sur le prélèvement des employés à domicile dans des conditions qui sont encore très floues. Concernant les PME de moins de 20 salariés en métropole, elles auront la possibilité de se décharger de la collecte de l’impôt via le dispositif Titre emploi service entreprise (TESE). Les URSSAF deviennent donc de fait collecteurs d’impôt sur le revenu (qui a parlé de simplification?), mais dans quelles conditions ? Les interrogations sont encore nombreuses, notamment sur la procédure de modification des taux en cours d’année à la demande du contribuable. Malgré le report d’un an, beaucoup de zones d’ombre subsistent et le spectre du clash industriel n’est pas à exclure.
Les syndicats et les agents de l’administration fiscale ne cessent d’expliquer qu’ils ne pourront absorber le flux de réception physique et téléphonique, les effectifs ayant été réduits et les plages d’ouverture au public diminuées. Leur misérable formation de deux jours ne leur permettra pas de répondre aux questions complexes et individuelles générées par le prélèvement à la source.
Pour la CGTR-Finances publiques, il est absurde de réformer le recouvrement de l’impôt sur le revenu qui fonctionne parfaitement, et en parallèle d’abandonner des pans entiers des missions de service public à coup de milliers de suppressions d’emplois. Il serait notamment plus judicieux d’affecter des moyens importants à la lutte contre la fraude fiscale, véritable fléau de notre société.
La CGTR-Finances publiques appelle au retrait définitif du prélèvement à la source.
