Economie

Prélèvement à la source : "Une fausse bonne idée" pour le MEDEF Réunion

Vendredi 13 Octobre 2017 - 19:35

Malgré un report de la mise en œuvre au 1er janvier 2019, le MEDEF Réunion constate que la réforme du prélèvement à la source n'est toujours pas adaptée au tissu économique ultra-marin, composé essentiellement de TPE et de PME, et plaide pour une solution alternative à celle que prévoit le gouvernement : la généralisation de la mensualisation de l'impôt sur le revenu prélevé par le fisc directement sur le compte du contribuable.


Prélèvement à la source : "Une fausse bonne idée" pour le MEDEF Réunion
En juin 2017, le Premier ministre avait annoncé le report d'un an de la mise en oeuvre du prélèvement à la source, soit au 1er janvier 2019. Le gouvernement l'a acté en conseil des ministres, le 22 septembre 2017.

Le Medef n'a eu de cesse d'indiquer que cette réforme lancée sans concertation préalable ni étude d'impact n'était absolument pas prête pour 2018, car en l'état actuel sa mise en place entrainera des complications pour nombre de sociétés. La réforme telle qu'elle est conçue fera des entreprises des collecteurs d'impôts pour le compte de Bercy et représentera un coût significatif, particulièrement lourd pour les TPE et PME.

Pour Didier Fauchard, Président du Medef Réunion: "la réforme du prélèvement à la source a été conçue par le précédent gouvernement sans prise en compte des spécificités de nos territoires ultramarins, composés d'une majorité de petites entreprises, et ce malgré des alertes répétées des chefs d'entreprise.

La solution proposée par le Medef Réunion étend la méthode de mensualisation de l'impôt largement pratiquée, évitant ainsi la création d'une contrainte supplémentaire pour nos entreprises très largement étouffées par les réglementations existantes ».


Face au cadre de la réforme, Le Medef Réunion estime que des solutions alternatives existent, comme la généralisation de la mensualisation de l'impôt sur le revenu prélevé par le fisc directement sur le compte du contribuable. Cette solution, déjà adoptée par de nombreux contribuables, aura pour effet d'épargner aux entreprises locales les coûts générés par la réforme actuelle. 
 
L.G
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1.Posté par PATRICK CEVENNES le 13/10/2017 21:07

fukcd473
Pardon ! Les exploitants et chefs d'entreprises ne sont pas foutus de faire des divisions ?
Dès que la mesure sera prise, les éditeurs de solutions de gestion de paie intégreront cette nouvelle rubrique permettant de calculer le montant de l'impôt à déduire.

2.Posté par Moin mi di le 13/10/2017 22:33

Moin lé pour le prélèvement à la source. Bane patron i essaie retarder pou fai chavirer le zafair. Rien lé bon pou zot.

3.Posté par Moi président le 14/10/2017 01:30

@1 P Cevennes : Salut à vous.
Votre remarque sur les logiciels de paye est très juste.

Mais un logiciel à lui seul ne suffit pas : il faut vraiment maîtriser le droit social, ne serait-ce que pour paramétrer le logiciel, calculer les retenues, le décompte des congés payés, etc ...
Bref il faut un salarié qualifié et compétent.

Or le MEDEF 974 évoque les TPE et PME, qui ont souvent tendance à sous-traiter la compta-gestion et la paye auprès des cabinets comptables.
Une prestation supplémentaire auprès de ces cabinets entraîne forcément une hausse des tarifs de traitement social qu'elles pratiquent.

Le MEDEF 974 a raison de dénoncer l'absence de concertation préalable : ça ne coûte pas grand chose d'entendre les représentants des entreprises d'une part, et les représentants des cabinets comptables d'autre part. Puis de trouver une solution acceptable par toutes les parties.

Par contre, à moins de me tromper lourdement, ce que l'Etat vise, c'est que l'impôt calculé chaque mois et retranché du salaire soit l'impôt qui s'applique sur le mois écoulé, dans l'exercice en cours.
Mais ce que propose le MEDEF 974, le prélèvement mensuel, s'applique-t-il aussi sur le mois écoulé, ou sur l'exercice précédent ?

Car :
- s'il s'applique sur l'exercice écoulé, ce n'est pas ce que désirait l'Etat. Si vous êtes au chômage toute l'année 2019, il vous faudra payer mensuellement pour vos revenus de 2018. C'est ce que veut changer l'Etat, pour faciliter la gestion des ménages
- s'il s'applique sur l'exercice en cours, traité mensuellement, alors l'Etat sera lui-même obligé de faire les calculs, ce qui ne va pas dans le sens de l'économie des services publics qu'il veut réaliser.
A moins de faire un régime pour les salariés des grandes entreprises, et un autre pour ceux des TPE/PME (on coupe la poire en deux).

4.Posté par Sara le 14/10/2017 09:48

Est-ce que le MEDEF voudrait se voir proposer un pourcentage comme collecteur d'impôt ?

5.Posté par margouillat974 le 14/10/2017 14:07

Ca va faire des calculs compliqués entre celui qui se marie, celui qui divorce, celui qui achète son logement, celui qui a un enfant, celui qui n'a plus d'enfant à charge, autant de cas particuliers qu'il y a d'employés dans une entreprise. A moins de créer une base forfaitaire pour tous et un " ajustement" au cas par cas en fin d'année, je ne vois pas bien où se trouve le bénéfice de ce système, puisqu'il y aura toujours un agent du fisc pour calculer tout ça.. D'autre part, je ne suis pas sûr qu'un employé aime qu'un employeur connaisse sa situation personnelle et son patrimoine. Bref, une usine à gaz, sans oublier que la première année de mise en service de ce "machin" ne sera pas indolore pour les contribuables!

6.Posté par jlr le 14/10/2017 15:18

L'état ne veut pas faciliter la gestion des ménages ; il veut , par cette réforme , avoir des rentrées continues d'argent frais , ne plus se trouver face à des contibuables qui " oublient " de faire leur déclaration ou bien " oublient " d'en déclarer une partie ( l'impôt rentrera quand même dans les caisses de l'état sans difficultés puisqu'il sera collecté à la source ) , et garder les trop-payés plusieurs mois pour les rembourser avec plusieurs mois de retard sans intérêts .

7.Posté par Gratel le 14/10/2017 18:15

@ 3.Posté par Moi président le 14/10/2017 01:30

Le prélèvement mensuel est calculé sur l'impôt (et donc les revenus) de l'année précédente. Le prélèvement à la source s'applique sur le salaire du mois avec un taux fourni par le fisc aux employeurs. Ce taux est déterminé par rapport à l'impôt de l'année précédente et il y a une régularisation en fin d'année.

En cas de modification significative de votre situation, vous pouvez demander en cours d'année une révision de votre taux au fisc qui le validera et le transmettra à l'employeur.

@6.Posté par jlr le 14/10/2017 15:18

Mauvais argument puisque comme pour la TVA, certaines entreprises oublieront de payer également. Et puisqu'on peut demander la révision à la baisse de son taux en cours d'année, il ne peut y avoir en principe de trop payé.

8.Posté par Moi président le 14/10/2017 18:20

@5 : En effet c'est compliqué, comme tout ce qui a rapport avec la paye et le droit social, et en plus les erreurs peuvent se payer cher. C'est bien pour ça que les entreprises préfèrent souvent confier ces tâches à des professionnels spécialisés.

C'est vrai aussi que les informations personnelles seront connues par plus de personnes que dans le système actuel. Mais autant dans les services RH des entreprises que dans les cabinets comptables, on est tenu à une stricte discrétion.

Ce "machin" existe depuis longtemps chez nos voisins : Luxembourg, Allemagne, Belgique ... Il ne reste plus grand monde qui opère comme nous le faisons actuellement en France. C'est peut-être nous les "machins", en fin de compte.

9.Posté par PATRICK CEVENNES le 14/10/2017 18:29

fukcd473
3.Posté par Moi président le 14/10/2017 01:30
Salut. Le Droit social à la française un véritable mille-feuilles pour ne pas dire un gros merdier à force d'ajouter et d'ajouter des pages dans le Code.

Les exploitants et chefs d'entreprise n'ont plus trop de solutions pour préparer les bulletin de paie, puisque les éléments quantitatifs (DADS-U, DSN, CPA) doivent être transmis en EDI depuis 2016 je crois.

Si elles veulent gérer en interne la paie, soit l'exploitant à les connaissances suffisantes en Droit social et manipulations sur progiciel de paie, soit elles ont un gestionnaire de paie. Mais de toute façon pour les états annuels elles devront externaliser auprès d'un CGA ou d'un cabinet comptable.

Le MEDEF 974, à mon avis, reste figé dans le mode actuel, payant de N (Exercice en cours) en N-1 (exercice précédent). Et ça me gonfle de voir écrire, encore et encore, "spécificité".

Le Gouvernement veut calculer l’impôt mensuel en N. parce que là on tient compte de la situation en temps réel du salarié. Avec le système actuel, si le salarié se retrouve au chômage en N+1, il devra payé l'impôt de N en N+1. Ce qui pose problème, nous le savons tous.

Après la question concerne nos "eunuques" sortis tout droit de l'ENA. Quelle usine à gaz vont-ils nous concocter.

Je reste convaincu, si les gouvernements veulent réduire la masse salariale de la Fonction publique, il faut développer les systèmes de traitements de donner. Mais des systèmes performants. Et là avec la DGA, Safran, les eunuques, etc. j'ai un grand doute.

10.Posté par barbaresque le 14/10/2017 18:33

Ca aurait été plus efficace de faire payer ca par l'employeur, en réduisant d'autant le salaire des français comme ça le probleme de la dime se regle uniquement entre le patron et l'administration, c'est beaucoup d'économies deja ne serait qu'au nombre de feuilles d'impots a gérer par exemple, mais pas que

11.Posté par Moi président le 14/10/2017 18:35

@5 : Votre remarque sur l'économie réelle de charge de travail pour l'Etat me semble juste.
Au final, pour faire une réelle économie sur ce plan-là, la solution serait de faire confiance aux cabinets comptables.
A moitié confiance : on contrôlerait un ou deux bulletins de paye par cabinet, et si on ne trouve pas d'erreur, basta. Sinon, on contrôle tout ce qui est émis par ce même cabinet, et on les tance vertement (avec pénalité s'il le faut).
Pour ce qui est des entreprises qui traitent elles-mêmes la paye, peut-être un peu moins de confiance, un contrôle un peu plus poussé.
Ca pourrait faire des économies de ressources à l'Etat.

12.Posté par Moi président le 14/10/2017 18:43

@6 : Que la facilitation de la gestion des ménages ne soit pas une priorité de l'Etat sur ce coup-là, on peut effectivement en douter.
Ce qui est certain quand-même, c'est que la gestion des ménages sera effectivement facilitée. Dans le système actuel, le contribuable avisé est contraint de faire des provisions, mais tous les contribuables ne sont pas avisés.

L'avantage ultime pour l'Etat, c'est de gagner une année d'impôts en passant pour la 1ère fois d'une perception rétroactive à une perception en temps réel.

et garder les trop-payés plusieurs mois pour les rembourser avec plusieurs mois de retard sans intérêts

Mauvaise langue ! Qu'il puisse y avoir des erreurs favorables à l'Etat, on ne voit pas pourquoi il y en aurait plus avec le nouveau système qu'avec l'ancien. Ou alors il faudrait que vous expliquiez pourquoi.

13.Posté par jlr le 14/10/2017 20:43

@12:actuellement , s'il y a une erreur , ou un trop perçu , défavorable au contribuable , elle est rectifiée lors du versement du solde de l'impôt en août ; elle ne pourra l'être dorénavant qu'en fin d'année ( ou au début de l'année suivante ) , lorsque sera calculé l'impôt global de l'année en cours .
Théoriquement , lorsqu'il y aura un changement en cours d'année , on pourra demander aux services fiscaux de tenir compte de ce changement ; mais beaucoup de gens ne le demanderont pas , par ignorance ou par crainte de complications .
Et je maintiens ma remarque première : personne ne pourra échapper à l'impôt en faisant le " mort " , en " oubliant "; actuellement , l'état ne peut récupérer ces impôts " oubliés " que sur les 3 années antérieures , ce ne sera plus le cas désormais , tout gain sera automatiquement et aussitôt assujetti à l'impôt , donc moins de fraude possible et plus de rentrée fiscale pour l'état , avec moins de soucis pour le faire , puisque l'impôt sera collecté par les entreprises .

14.Posté par Moi président le 14/10/2017 21:20

@7 : Merci pour vos précisions. Je ne m'étais jamais penché sur les modalités exactes, mais à ce que vous dites le calcul ne sera pas si compliqué que ça.
Je pensais qu'on appliquerait les formules de calcul établies pour l'exercice en cours chaque mois, avec des limites de tranche divisées par 12, et une régularisation finale par rapport au calcul annuel avec tranches annuelles. Le tout à la charge des entreprises ou leurs sous-traitants.

Du coup, vous m'avez motivé pour aller voir comment ils s'y sont pris.

15.Posté par Moi président le 14/10/2017 23:01

@9 P Cévennes : Salut

Oui, le code du travail fait peur, sans oublier qu'il y aussi la convention collective qui vous concerne, ainsi que la jurisprudence (chambre sociale de Cassation généralement favorable au salarié par rapport à l'entreprise, c'est ça le problème de toujours prendre pour bases des situations du passé).

Saviez-vous que les entreprises, quand elles recrutent un gestionnaire de paye, demandent la plupart du temps un minimum de Bac +3 (IUT) quand il existe un diplôme Bac +2 (BTS) et Bac (bac pro secrétaire comptable) ; et qu'en plus elles demandent 2 ou 3 ans d'expérience en cabinet comptable.
En fin de compte, dans ce métier, pour débuter il n'y a pratiquement pas d'autre choix que de postuler auprès des cabinets comptables. Dans ces cabinets, on répartit bien les tâches en fonction de leur complexité, on a une vraie dynamique de formation interne qui pousse tout le monde vers le haut, et en plus on s'exerce à différentes conventions collectives.

L'autre problème avec les gestionnaires de paye, c'est qu'ils ne sont pas formés aux techniques de secrétariat, d'accueil. L'entreprise peut les employer aux opérations comptables courantes, mais à la fin du mois ils sont entièrement pris par les tâches sociales. C'est pour ça qu'on les trouve davantage dans les grandes entreprises que dans les petites, où on préfère plutôt un secrétaire comptable et une sous-traitance en cabinet comptable pour le social.

Pour en revenir à nos moutons, à mon avis il faudrait demander aux représentants des cabinets comptables dans quelle mesure ils prévoient d'augmenter les tarifs de leurs prestation en social, puis les faire discuter avec les représentants des TPE/PME pour qu'ils trouvent un accord sur les tarifs (que les cabinets comptables fassent un geste).
Après tout les cabinets comptables bénéficient de fait dans le nouveau système d'un accroissement d'activité et de CA, ce qui n'est pas le cas pour les entreprises quelle que soit leur taille.
Qu'en pensez-vous ?

16.Posté par Gratel le 15/10/2017 17:00

@13 - "...donc moins de fraude possible et plus de rentrée fiscale pour l'état , avec moins de soucis pour le faire , puisque l'impôt sera collecté par les entreprises."

Toutes les études le montrent : la fraude à l'impôt sur le revenu pour les salariés est infime comparé à la fraude des entreprises pour la TVA. Pourquoi ? Parce que d'une l'Etat n'attend plus 3 ans pour redresser "les distraits". Elle a connaissance au titre de chaque année des salaires de tous le salariés puisque communiqué tous les ans par la Sécu. C'est pourquoi le montant est déjà inscrit sur sa feuille d'impôt. Les petits malins qui tentent d'oublier se font donc rapidement rattraper.

Pour info la fraude à la TVA s'élève à 17 milliards par an !!

17.Posté par kersauson de (P.) le 24/10/2017 12:42

ca marche TRES BIEN a Mayotte
depuis +de 15 ans
et F Caillé alors pdt du Modem et de stés labas s en felicitait

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