Prélèvement à la source : "Une fausse bonne idée" pour le MEDEF Réunion

Pardon ! Les exploitants et chefs d'entreprises ne sont pas foutus de faire des divisions ?
Dès que la mesure sera prise, les éditeurs de solutions de gestion de paie intégreront cette nouvelle rubrique permettant de calculer le montant de l'impôt à déduire.

@1 P Cevennes : Salut à vous.
Votre remarque sur les logiciels de paye est très juste.

Mais un logiciel à lui seul ne suffit pas : il faut vraiment maîtriser le droit social, ne serait-ce que pour paramétrer le logiciel, calculer les retenues, le décompte des congés payés, etc ...
Bref il faut un salarié qualifié et compétent.

Or le MEDEF 974 évoque les TPE et PME, qui ont souvent tendance à sous-traiter la compta-gestion et la paye auprès des cabinets comptables.
Une prestation supplémentaire auprès de ces cabinets entraîne forcément une hausse des tarifs de traitement social qu'elles pratiquent.

Le MEDEF 974 a raison de dénoncer l'absence de concertation préalable : ça ne coûte pas grand chose d'entendre les représentants des entreprises d'une part, et les représentants des cabinets comptables d'autre part. Puis de trouver une solution acceptable par toutes les parties.

Par contre, à moins de me tromper lourdement, ce que l'Etat vise, c'est que l'impôt calculé chaque mois et retranché du salaire soit l'impôt qui s'applique sur le mois écoulé, dans l'exercice en cours.
Mais ce que propose le MEDEF 974, le prélèvement mensuel, s'applique-t-il aussi sur le mois écoulé, ou sur l'exercice précédent ?

Car :
- s'il s'applique sur l'exercice écoulé, ce n'est pas ce que désirait l'Etat. Si vous êtes au chômage toute l'année 2019, il vous faudra payer mensuellement pour vos revenus de 2018. C'est ce que veut changer l'Etat, pour faciliter la gestion des ménages
- s'il s'applique sur l'exercice en cours, traité mensuellement, alors l'Etat sera lui-même obligé de faire les calculs, ce qui ne va pas dans le sens de l'économie des services publics qu'il veut réaliser.
A moins de faire un régime pour les salariés des grandes entreprises, et un autre pour ceux des TPE/PME (on coupe la poire en deux).

Ca va faire des calculs compliqués entre celui qui se marie, celui qui divorce, celui qui achète son logement, celui qui a un enfant, celui qui n'a plus d'enfant à charge, autant de cas particuliers qu'il y a d'employés dans une entreprise. A moins de créer une base forfaitaire pour tous et un " ajustement" au cas par cas en fin d'année, je ne vois pas bien où se trouve le bénéfice de ce système, puisqu'il y aura toujours un agent du fisc pour calculer tout ça.. D'autre part, je ne suis pas sûr qu'un employé aime qu'un employeur connaisse sa situation personnelle et son patrimoine. Bref, une usine à gaz, sans oublier que la première année de mise en service de ce "machin" ne sera pas indolore pour les contribuables!

@ 3.Posté par Moi président le 14/10/2017 01:30

Le prélèvement mensuel est calculé sur l'impôt (et donc les revenus) de l'année précédente. Le prélèvement à la source s'applique sur le salaire du mois avec un taux fourni par le fisc aux employeurs. Ce taux est déterminé par rapport à l'impôt de l'année précédente et il y a une régularisation en fin d'année.

En cas de modification significative de votre situation, vous pouvez demander en cours d'année une révision de votre taux au fisc qui le validera et le transmettra à l'employeur.

@6.Posté par jlr le 14/10/2017 15:18

Mauvais argument puisque comme pour la TVA, certaines entreprises oublieront de payer également. Et puisqu'on peut demander la révision à la baisse de son taux en cours d'année, il ne peut y avoir en principe de trop payé.

3.Posté par Moi président le 14/10/2017 01:30
Salut. Le Droit social à la française un véritable mille-feuilles pour ne pas dire un gros merdier à force d'ajouter et d'ajouter des pages dans le Code.

Les exploitants et chefs d'entreprise n'ont plus trop de solutions pour préparer les bulletin de paie, puisque les éléments quantitatifs (DADS-U, DSN, CPA) doivent être transmis en EDI depuis 2016 je crois.

Si elles veulent gérer en interne la paie, soit l'exploitant à les connaissances suffisantes en Droit social et manipulations sur progiciel de paie, soit elles ont un gestionnaire de paie. Mais de toute façon pour les états annuels elles devront externaliser auprès d'un CGA ou d'un cabinet comptable.

Le MEDEF 974, à mon avis, reste figé dans le mode actuel, payant de N (Exercice en cours) en N-1 (exercice précédent). Et ça me gonfle de voir écrire, encore et encore, "spécificité".

Le Gouvernement veut calculer l’impôt mensuel en N. parce que là on tient compte de la situation en temps réel du salarié. Avec le système actuel, si le salarié se retrouve au chômage en N+1, il devra payé l'impôt de N en N+1. Ce qui pose problème, nous le savons tous.

Après la question concerne nos "eunuques" sortis tout droit de l'ENA. Quelle usine à gaz vont-ils nous concocter.

Je reste convaincu, si les gouvernements veulent réduire la masse salariale de la Fonction publique, il faut développer les systèmes de traitements de donner. Mais des systèmes performants. Et là avec la DGA, Safran, les eunuques, etc. j'ai un grand doute.

@5 : Votre remarque sur l'économie réelle de charge de travail pour l'Etat me semble juste.
Au final, pour faire une réelle économie sur ce plan-là, la solution serait de faire confiance aux cabinets comptables.
A moitié confiance : on contrôlerait un ou deux bulletins de paye par cabinet, et si on ne trouve pas d'erreur, basta. Sinon, on contrôle tout ce qui est émis par ce même cabinet, et on les tance vertement (avec pénalité s'il le faut).
Pour ce qui est des entreprises qui traitent elles-mêmes la paye, peut-être un peu moins de confiance, un contrôle un peu plus poussé.
Ca pourrait faire des économies de ressources à l'Etat.

@12:actuellement , s'il y a une erreur , ou un trop perçu , défavorable au contribuable , elle est rectifiée lors du versement du solde de l'impôt en août ; elle ne pourra l'être dorénavant qu'en fin d'année ( ou au début de l'année suivante ) , lorsque sera calculé l'impôt global de l'année en cours .
Théoriquement , lorsqu'il y aura un changement en cours d'année , on pourra demander aux services fiscaux de tenir compte de ce changement ; mais beaucoup de gens ne le demanderont pas , par ignorance ou par crainte de complications .
Et je maintiens ma remarque première : personne ne pourra échapper à l'impôt en faisant le " mort " , en " oubliant "; actuellement , l'état ne peut récupérer ces impôts " oubliés " que sur les 3 années antérieures , ce ne sera plus le cas désormais , tout gain sera automatiquement et aussitôt assujetti à l'impôt , donc moins de fraude possible et plus de rentrée fiscale pour l'état , avec moins de soucis pour le faire , puisque l'impôt sera collecté par les entreprises .

@9 P Cévennes : Salut

Oui, le code du travail fait peur, sans oublier qu'il y aussi la convention collective qui vous concerne, ainsi que la jurisprudence (chambre sociale de Cassation généralement favorable au salarié par rapport à l'entreprise, c'est ça le problème de toujours prendre pour bases des situations du passé).

Saviez-vous que les entreprises, quand elles recrutent un gestionnaire de paye, demandent la plupart du temps un minimum de Bac +3 (IUT) quand il existe un diplôme Bac +2 (BTS) et Bac (bac pro secrétaire comptable) ; et qu'en plus elles demandent 2 ou 3 ans d'expérience en cabinet comptable.
En fin de compte, dans ce métier, pour débuter il n'y a pratiquement pas d'autre choix que de postuler auprès des cabinets comptables. Dans ces cabinets, on répartit bien les tâches en fonction de leur complexité, on a une vraie dynamique de formation interne qui pousse tout le monde vers le haut, et en plus on s'exerce à différentes conventions collectives.

L'autre problème avec les gestionnaires de paye, c'est qu'ils ne sont pas formés aux techniques de secrétariat, d'accueil. L'entreprise peut les employer aux opérations comptables courantes, mais à la fin du mois ils sont entièrement pris par les tâches sociales. C'est pour ça qu'on les trouve davantage dans les grandes entreprises que dans les petites, où on préfère plutôt un secrétaire comptable et une sous-traitance en cabinet comptable pour le social.

Pour en revenir à nos moutons, à mon avis il faudrait demander aux représentants des cabinets comptables dans quelle mesure ils prévoient d'augmenter les tarifs de leurs prestation en social, puis les faire discuter avec les représentants des TPE/PME pour qu'ils trouvent un accord sur les tarifs (que les cabinets comptables fassent un geste).
Après tout les cabinets comptables bénéficient de fait dans le nouveau système d'un accroissement d'activité et de CA, ce qui n'est pas le cas pour les entreprises quelle que soit leur taille.
Qu'en pensez-vous ?

ca marche TRES BIEN a Mayotte
depuis +de 15 ans
et F Caillé alors pdt du Modem et de stés labas s en felicitait