MENU ZINFOS
Gilets Jaunes

Pour les patrons, comment bénéficier d'un moratoire sur les charges sociales et fiscales


Par - Publié le Mercredi 28 Novembre 2018 à 01:21

Pour les patrons, comment bénéficier d'un moratoire sur les charges sociales et fiscales
Le MEDEF, par la voix notamment du vice-président de la CGSS Laurent Blériot, a obtenu un moratoire sur les charges sociales et fiscales des entreprises touchées par la crise actuelle.

En voici le détail :

I MORATOIRE SUR LES CHARGES SOCIALES ET FISCALES

    •    CGSS

La CGSS accompagnera au maximum de ses possibilités et au cas par cas toutes les entreprises  et travailleurs indépendants qui connaissent des difficultés suite au blocage de l'activité économique dans l'île pendant plusieurs jours.

Une analyse attentionnée de chaque dossier sera réalisée pour proposer l'accompagnement le plus adapté :

     > Un étalement de 3 mois au minimum pourra être accordé aux entreprises qui en font la demande, pour le paiement des charges sociales des mois de novembre, exigibles en décembre, et celles de décembre 2018, exigibles en janvier 2019.

     > D'autres mesures pourront être proposées comme la négociation d'échéanciers en cours, la remise de majorations de retard, la suspension provisoire de poursuites en cours…

Les entreprises et travailleurs indépendants sont invités à saisir la CGSS de leur demande de délai, par mail, via le formulaire disponible à l'adresse suivante : www.contact.urssaf.fr

Ces demandes seront traitées de façon prioritaire par une cellule dédiée dont l’adresse mail vous sera définitivement confirmée lundi 26 novembre.
 
    •    DRFIP

Le directeur du Pôle Fiscal de la DRFIP nous confirme qu’ils sont bien conscients des difficultés que rencontrent les entreprises réunionnaises en cette période et qu’ils sont disposés à examiner les situations des entreprises, au cas par cas, qui auront des difficultés à faire face à leurs échéances fiscales de fin d’année.

     >> Ces informations seront confirmées officiellement lundi 26 novembre après-midi mais nous pouvons d'ores et déjà saluer la réactivité et la disponibilité de la CGSS et de la la DRFIP, afin d'envisager un étalement de vos charges sociales et fiscales de novembre et décembre.

Le MEDEF communiquera les adresses mails respectives sur lesquelles faire les demandes de moratoires pour les charges, tant fiscales que sociales au sortir de la réunion officielle.


II PRÉCISIONS : ACTIVITÉS PARTIELLES (CHÔMAGE PARTIEL OU TECHNIQUE)

Toutes les entreprises qui font la demande d’activité partielle auprès de la DIECCTE sont priées de faire connaitre au MEDEF la date de dépôt de dossier, la période et le nombre de salariés concernés, afin que l'organisation patronale puisse recenser la demande globale et suivre les réponses de la DIECCTE.

    •    Circonstance exceptionnelle

Le recours à l’activité partielle sur le motif de circonstances à caractère exceptionnel "gilet jaune" est bien reconnu par la DIECCTE avec un effet rétroactif au samedi 17 novembre.

     >> Téléchargez la FAQ "CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES « Mouvement des gilets jaunes » / Dispositif Activité Partielle "

Attention ! II est important d’indiquer précisément et explicitement la circonstance "GILETS JAUNES" sur vos demandes et non pas les conséquences des événements (problèmes d’approvisionnement, baisses de fréquentation…).

    •    Rémunération/indemnisation

     > Rémunération

Conformément au code du travail, le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-22, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

Les salariés ne sont donc pas fondés à réclamer la différence entre le montant du salaire convenu et celui des allocations de chômage partiel perçues pendant cette période.

Les allocations sont soumises à l'impôt sur le revenu.

     > Indemnisation

Pour chaque heure chômée ouvrant droit à indemnisation l’entreprise percevra une allocation d'activité partielle dont le montant est de 7,74 € par heure chômée pour les entreprises de 1 à 250 salariés et de 7,23 € par heure chômée pour celles de plus de 250 salariés.

L'ensemble des cotisations liées à celles de la Sécurité sociale est également exonéré : contribution Fnal, versement transport, contribution de solidarité autonomie, assurance  chômage et AGS, cotisations de retraite complémentaire Agirc et Arrco, les taxes apprentissage, formation professionnelle, construction, pénibilité et dialogue social.

En matière de CSG et de CRDS, les allocations d'activité partielle sont considérées comme des revenus de remplacement et sont soumises à ce titre à des taux spécifiques. Toutefois, l'abattement pour frais professionnel leur est applicable.

Attention ! Les apprentis et les contrats de professionnalisation, titulaires d'un contrat de travail, bénéficient de l'indemnisation du chômage partiel.
 
    •    Présentation de vos bulletins de paye

     > La paye de novembre est finalisée : les heures chômées pourront être régularisées le mois prochain.

     > La paye n’est pas réalisée, il faut appliquer l’activité partielle sur le bulletin de paye sous le libellé "AP ou activité partielle ou chômage technique".
 
    •    En cas de contrôle de l’État ?

Le contrôle s'effectue sur la base des fiches de payes, preuves que le salarié était absent (d’où l’importance d’identifier les heures chômées).

L’Etat pourra engager des contrôles a posteriori par l’inspection du travail afin de vérifier les informations communiquées.

Préconisations / points de vigilance concernant la gestion de la demande de recours à l’activité partielle:

     > Il convient de bien mentionner "Gilets jaunes" dans les demandes.

     > Attention, pour ceux qui souhaitent faire leur demande avant la fin du mouvement "Gilets jaunes" ne prévoyez  pas de dates trop restrictives pour la période d’activité partielle car s’il y a une deuxième demande, des obligations supplémentaires seront demandées comme la mise en œuvre de formations, le maintien dans l’emploi des salariés…

     > Pour les entreprises de + de 11 salariés, il y a une procédure de consultation des représentants du personnel à prévoir. Elle peut se faire dans un deuxième temps mais avant les demandes d’indemnisation.
   
     > Le recours à l’activité partielle est une possibilité mais les congés, la récupération, les formations (notamment à distance bien sûr) sont également à envisager.

     > L’activité partielle concerne le contrat établi entre un employeur et son / ses salarié.e.s. La demande est à formuler par le chef d’entreprise. Il convient donc d’avoir une adresse mail par établissement.

Pour toutes précisions, nous vous remercions de contacter :
- Florence KLEIN, 0692713148 ou florence.klein@medef-reunion.com
- la DIECCTE : 974.activite-partielle@dieccte.gouv.fr

Il s'agit là d'un communiqué interne au MEDEF Réunion. Pour les entreprises affiliées à d'autres organisations patronales, vous êtes priés de vous rapprocher de vos interlocuteurs habituels.


Pierrot Dupuy
Pierrot Dupuy est le fondateur de Zinfos974. C’était le 1er septembre 2008… Aidé d’une petite... En savoir plus sur cet auteur

Nouveau commentaire :
Facebook Twitter

Si aucune page de confirmation n'apparaît après avoir cliqué sur "Proposer" , merci de nous le faire savoir via le mail contact@zinfos974.com
------
Merci de nous donner les informations suivantes, elles nous serviront à mieux cerner votre situation :
-- Smartphone ou ordinateur (mac ou windows)
-- Navigateur utilisé
-- Votre fournisseur d'accès internet
------
CHARTE DES COMMENTAIRES

Zinfos 974 vous offre un espace commentaires vous permettant de réagir, discuter, informer. Cet espace est ouvert aux internautes inscrits et non-inscrits au site.

Les intervenants doivent respecter les principes élémentaires du débat.

Sont proscrits :

- Les insultes, les attaques personnelles, les agressions, les propos discriminatoires sous toutes les formes - que ce soit envers les intervenants, les commentateurs ou l'équipe de Zinfos 974.

- Tout contenu contraire à la loi : l'incitation à la violence ou à la haine raciale, la discrimination et la diffamation, les propos homophobes, la négation des crimes contre l'humanité, ou la justification des actes violents et des attentats.

- Les propos pornographiques ou délibérément choquants ne sont pas autorisés.

- Merci d'éviter le hors sujet, les rumeurs infondées et les fausses informations.

- La répétition d'un même commentaire, assimilée à du spam.

- La publicité. Ne soumettez pas des liens commerciaux.

Si le commentaire d'un autre internaute vous paraît contrevenir à cette charte, utilisez la commande "signaler un commentaire abusif" plutôt que d'envenimer le débat.

Pour protéger votre vie privée, ne donnez pas d'indication personnelle (mail, adresse ou numéro de téléphone) dans un commentaire.

En cas de litige, vous pouvez contacter la rédaction de Zinfos 974 via l'adresse contact@zinfos974.com

Vous restez le responsable des commentaires que vous soumettez et en portez la responsabilité. De son côté, la rédaction de Zinfos 974 se réserve le droit de retirer tout commentaire si elle l'estime nécessaire pour la bonne tenue du débat.

Zinfos 974 est seul juge des messages qu'il publie ou modère - y compris pour des raisons qui ne seraient pas répertoriées dans la liste ci-dessus. Vous pouvez demander des explications sur la modération en utilisant l'adresse contact@zinfos974.com, mais toute allusion au travail de modération dans un commentaire sera systématiquement mis hors ligne.

------
Toute l'équipe de Zinfos974 vous remercie
 

3 rue Émile Hugot
Immeuble Rigolet

97490 Sainte-Clotilde

06 92 97 75 75
contact@zinfos974.com


- Contact

- Signaler un abus

- Mentions légales

- CGU

- Politique de Confidentialité

- Nos Journalistes