Le MEDEF, par la voix notamment du vice-président de la CGSS Laurent Blériot, a obtenu un moratoire sur les charges sociales et fiscales des entreprises touchées par la crise actuelle.
En voici le détail :
I MORATOIRE SUR LES CHARGES SOCIALES ET FISCALES
• CGSS
La CGSS accompagnera au maximum de ses possibilités et au cas par cas toutes les entreprises et travailleurs indépendants qui connaissent des difficultés suite au blocage de l’activité économique dans l’île pendant plusieurs jours.
Une analyse attentionnée de chaque dossier sera réalisée pour proposer l’accompagnement le plus adapté :
> Un étalement de 3 mois au minimum pourra être accordé aux entreprises qui en font la demande, pour le paiement des charges sociales des mois de novembre, exigibles en décembre, et celles de décembre 2018, exigibles en janvier 2019.
> D’autres mesures pourront être proposées comme la négociation d’échéanciers en cours, la remise de majorations de retard, la suspension provisoire de poursuites en cours…
Les entreprises et travailleurs indépendants sont invités à saisir la CGSS de leur demande de délai, par mail, via le formulaire disponible à l’adresse suivante : www.contact.urssaf.fr
Ces demandes seront traitées de façon prioritaire par une cellule dédiée dont l’adresse mail vous sera définitivement confirmée lundi 26 novembre.
• DRFIP
Le directeur du Pôle Fiscal de la DRFIP nous confirme qu’ils sont bien conscients des difficultés que rencontrent les entreprises réunionnaises en cette période et qu’ils sont disposés à examiner les situations des entreprises, au cas par cas, qui auront des difficultés à faire face à leurs échéances fiscales de fin d’année.
>> Ces informations seront confirmées officiellement lundi 26 novembre après-midi mais nous pouvons d’ores et déjà saluer la réactivité et la disponibilité de la CGSS et de la la DRFIP, afin d’envisager un étalement de vos charges sociales et fiscales de novembre et décembre.
Le MEDEF communiquera les adresses mails respectives sur lesquelles faire les demandes de moratoires pour les charges, tant fiscales que sociales au sortir de la réunion officielle.
II PRÉCISIONS : ACTIVITÉS PARTIELLES (CHÔMAGE PARTIEL OU TECHNIQUE)
Toutes les entreprises qui font la demande d’activité partielle auprès de la DIECCTE sont priées de faire connaitre au MEDEF la date de dépôt de dossier, la période et le nombre de salariés concernés, afin que l’organisation patronale puisse recenser la demande globale et suivre les réponses de la DIECCTE.
• Circonstance exceptionnelle
Le recours à l’activité partielle sur le motif de circonstances à caractère exceptionnel « gilet jaune » est bien reconnu par la DIECCTE avec un effet rétroactif au samedi 17 novembre.
>> Téléchargez la FAQ « CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES « Mouvement des gilets jaunes » / Dispositif Activité Partielle »
Attention ! II est important d’indiquer précisément et explicitement la circonstance « GILETS JAUNES » sur vos demandes et non pas les conséquences des événements (problèmes d’approvisionnement, baisses de fréquentation…).
• Rémunération/indemnisation
> Rémunération
Conformément au code du travail, le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-22, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Les salariés ne sont donc pas fondés à réclamer la différence entre le montant du salaire convenu et celui des allocations de chômage partiel perçues pendant cette période.
Les allocations sont soumises à l’impôt sur le revenu.
> Indemnisation
Pour chaque heure chômée ouvrant droit à indemnisation l’entreprise percevra une allocation d’activité partielle dont le montant est de 7,74 € par heure chômée pour les entreprises de 1 à 250 salariés et de 7,23 € par heure chômée pour celles de plus de 250 salariés.
L’ensemble des cotisations liées à celles de la Sécurité sociale est également exonéré : contribution Fnal, versement transport, contribution de solidarité autonomie, assurance chômage et AGS, cotisations de retraite complémentaire Agirc et Arrco, les taxes apprentissage, formation professionnelle, construction, pénibilité et dialogue social.
En matière de CSG et de CRDS, les allocations d’activité partielle sont considérées comme des revenus de remplacement et sont soumises à ce titre à des taux spécifiques. Toutefois, l’abattement pour frais professionnel leur est applicable.
Attention ! Les apprentis et les contrats de professionnalisation, titulaires d’un contrat de travail, bénéficient de l’indemnisation du chômage partiel.
• Présentation de vos bulletins de paye
> La paye de novembre est finalisée : les heures chômées pourront être régularisées le mois prochain.
> La paye n’est pas réalisée, il faut appliquer l’activité partielle sur le bulletin de paye sous le libellé « AP ou activité partielle ou chômage technique ».
• En cas de contrôle de l’État ?
Le contrôle s’effectue sur la base des fiches de payes, preuves que le salarié était absent (d’où l’importance d’identifier les heures chômées).
L’Etat pourra engager des contrôles a posteriori par l’inspection du travail afin de vérifier les informations communiquées.
Préconisations / points de vigilance concernant la gestion de la demande de recours à l’activité partielle:
> Il convient de bien mentionner « Gilets jaunes » dans les demandes.
> Attention, pour ceux qui souhaitent faire leur demande avant la fin du mouvement « Gilets jaunes » ne prévoyez pas de dates trop restrictives pour la période d’activité partielle car s’il y a une deuxième demande, des obligations supplémentaires seront demandées comme la mise en œuvre de formations, le maintien dans l’emploi des salariés…
> Pour les entreprises de + de 11 salariés, il y a une procédure de consultation des représentants du personnel à prévoir. Elle peut se faire dans un deuxième temps mais avant les demandes d’indemnisation.
> Le recours à l’activité partielle est une possibilité mais les congés, la récupération, les formations (notamment à distance bien sûr) sont également à envisager.
> L’activité partielle concerne le contrat établi entre un employeur et son / ses salarié.e.s. La demande est à formuler par le chef d’entreprise. Il convient donc d’avoir une adresse mail par établissement.
Pour toutes précisions, nous vous remercions de contacter :
– Florence KLEIN, 0692713148 ou florence.klein@medef-reunion.com
– la DIECCTE : 974.activite-partielle@dieccte.gouv.fr
Il s’agit là d’un communiqué interne au MEDEF Réunion. Pour les entreprises affiliées à d’autres organisations patronales, vous êtes priés de vous rapprocher de vos interlocuteurs habituels.
