Pour le collectif, la Caisse des congés payés n'a pas signé de force, vidéo à l'appui

certainne entreprise donc certain son à la tête de ce mouvement n'arrive même pas à payer leurs personnels en temps et heure il suffit d'écouter leurs personnels se plaidrent , alors pour les congés payés ces même pas la peine de compter dessus

Je me trompe ou peut-être pas.
Document d’études – Dares – 2011 – Que recouvre la négociation collective en France ?

I. CONTEXTE JURIDIQUE, SOURCES STATISTIQUES ET DONNÉES DE CADRAGE
La présentation du cadre juridique a pour objectif de rappeler les éléments principaux caractérisant le
système français de négociation collective dans les entreprises, et de détailler les modifications apportées
par la loi du 4 mai 2004 à ce système. La loi du 20 août 2008 est présentée de façon succincte étant donné
qu’elle n’a a priori qu’un impact limité sur les pratiques de négociation entre 2005 et 2008.
Après une présentation des deux sources de données exploitées (administrative et statistique), une
première série de résultats retrace l’activité de négociation des entreprises entre 2005 et 2008. Ces
résultats demeurent globaux, agrégeant négociations et accords d’entreprises de tous types, sans
distinction fine des acteurs impliqués et des thématiques abordées.
I.1. CONTEXTE JURIDIQUE SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE D’ENTREPRISE
I.1.1. REPERES FONDAMENTAUX
La négociation d'un accord d'entreprise permet de définir des règles collectives en matière de relation de
travail, adaptées aux spécificités et besoins de l'entreprise, dans le cadre plus général du Code du Travail,
des accords interprofessionnels et des conventions collectives de branche. Une négociation collective
suppose une ou plusieurs rencontres formalisées entre représentants de la direction et représentants des
salariés, dans le but de parvenir à un accord sur différents sujets9. La négociation collective d’entreprise
est encadrée par le Code du Travail, qui définit notamment les parties prenantes à la négociation, les
conditions devant garantir la loyauté des négociations, et les conditions de validation de l’accord (ou du
désaccord final).
Historiquement, c’est aux délégués syndicaux, désignés par les organisations syndicales représentatives,
qu’incombe la fonction de négocier avec l’employeur et de signer les accords d’entreprise. Le principe de
base du droit du travail veut que chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de
plus de 49 salariés puisse y désigner un délégué syndical parmi les salariés. Dans les entreprises de moins
de 50 salariés, les organisations syndicales représentatives ne peuvent désigner comme délégué syndical
qu’un délégué du personnel titulaire, pour la durée de son mandat.
La distinction ci-dessus explique en partie que la présence de délégués syndicaux est plus fréquente dans
les entreprises de 50 salariés ou plus ; il en découle un lien fort mais pas mécanique entre taille des
entreprises et négociation collective.
De cette spécificité découle aussi la définition du champ d’application des différentes formes d’obligations
légales de négocier prévues dans le Code du Travail : seules les entreprises où il existe au moins une
section syndicale et où un délégué syndical a été désigné sont visées par les différentes obligations légales
portant sur l’ouverture de négociations collectives. Il s’agit d’une obligation d’engager des négociations et
non de conclure un accord. La négociation collective doit concerner toute l’entreprise, mais elle peut avoir
lieu séparément au niveau des différents établissements ou, en amont, au niveau d’une Unité Économique
et Sociale (UES)10.

Plus qu'a regarder de prêt les statuts de certains signataires afin de contester les signatures......

c'est pas une video c est des extrait choisi compilé et assembler meme un collégien ferais mieux et comme le dit filou c'est une mascarade tous les vieux ont pris au moins trois d'un coup tellement ils avaient peur je dirai une chose à ce collectif d'abruti genie congé payé c'est pour les employé ah oui c'est vrai vous ete patron donc rein à faire des petit

Et voici le cadre des Congés payer du BTP:

Les règles applicables aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics

Le secteur du BTP dispose depuis 1937 d'un réseau de caisse qui assure la collecte des cotisations et le versement des indemnités de congés payés en application des principes prévus par les articles D. 3141-12 et suivants du code du travail :

· l'affiliation aux caisses de congés payés est obligatoire si l'employeur relève d'une activité où ont été instituées, par décret, de telles caisses ;

· l'employeur qui ne s'est pas affilié à une caisse de congés payés est passible des sanctions prévues pour non-respect de la législation sur les congés payés ;

l'affiliation entraîne le paiement de cotisations, fixées par chaque caisse, qui sont destinées à assurer le paiement d'indemnité de congés à la place de l'employeur

· les cotisations dues par les employeurs sont calculées en fonction d'un pourcentage de la masse salariale. Les dates et les modalités de versement sont déterminées par le règlement intérieur de la caisse ;

· l'employeur n'est pas en droit de se substituer à une caisse pour verser les indemnités de congés payés, en se dispensant de verser les cotisations.

En contrepartie de cet encadrement particulièrement strict, l'employeur qui s'est affilié et qui est à jour de ses cotisations est ainsi déchargé du paiement de toute indemnité de congés payés. Par ailleurs, les cotisations ne sont appelées que sur 47 semaines puisque cinq semaines de congés payés sont « neutralisées » sur les bulletins de salaires.

De plus, le régime des congés payés du BTP se caractérise par des prestations et un mode de calcul des indemnités pour les salariés plus avantageux que le régime général. Les indemnités de congés payés comprennent, outre le congé principal de quatre semaines et la cinquième semaine, des droits propres aux conventions collectives du secteur du BTP :